Les procès verbaux pour infractions environnementales

Question orale de Véronique Waroux à M. Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, sur « Les procès verbaux pour infractions environnementales ». Monsieur le Ministre, si le volet sensibilisation est important en matière d’environnement, celui de la sanction l’est tout autant. Voilà pourquoi la constatation des infractions environnementales et la suite qui doit leur être donnée sont fondamentales. L’administration wallonne aurait dressé quelque 1 485 procès-verbaux l’année passée pour des infractions environnementales depuis 2009 et le moment où les agents régionaux sont devenus compétents dans ce domaine, il s’agit du nombre le plus élevé enregistré.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous exposer la situation et détailler quelles sont les infractions les plus fréquentes et quel type d’infraction monte en flèche ? Quelle est la part de perceptions immédiates sur tous ces procès-verbaux dressés ? Quels moyens supplémentaires comptez-vous allouer pour lutter contre ces infractions ? J’ai lu que l’on utiliserait la plaque d’immatriculation des véhicules dont le conducteur effectue le dépôt de déchets illégaux. Pouvez-nous nous en dire davantage ? Comment mettre en œuvre cette mesure en collaboration avec la police ? Cette technique n’avaitelle jamais été mise en œuvre auparavant ?

Réponse de Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal. Madame et Monsieur les députés, vous reprenez ces chiffres, j’ai entendu Mme Waroux, notamment, dire : la fréquence des infractions augmente. Ce n’est pas sûr du tout, c’est peut-être la fréquence des constats. J’espère que c’est plutôt cela. Le nombre d’agents constatateurs, le suivi organisé jusqu’au sanctionnateur a peut-être été plus efficaces et que l’on a globalement perçu un plus grand nombre de conséquences de ces infractions, donc de PV.

Puisque les chiffres que vous reprenez proviennent du rapport annuel du fonctionnaire sanctionnateur, sur les 1 485 PV, la répartition entre les matières est la suivante : déchets 31 %, permis d’environnement 23 %, pêche 14 %, chasse 10 % ; Code forestier 7 %, conservation de la nature 5 %, eau 5 %, autres 5 %. Le secteur de la construction génère, comme tout autre secteur, des infractions environnementales. Aucun chiffre n’est collecté par l’administration à ce sujet. Il n’y a pas de difficulté particulière pour constater et poursuivre les infractions sur les chantiers.

Sur les six dernières années, on constate une diminution sensible des PV relatifs au permis d’environnement et une augmentation des PV liés aux compétences du Département de la nature et des forêts. Les transactions « Nature » passent de 141 dossiers en 2009 à 505 dossiers en 2014. C’est à examiner d’un peu plus près avec mon collègue, M. le Ministre Collin, mais c’est peut-être aussi l’utilisation par le service du DNF qui est plus intense, de cet outil qui représente le fait de dresser un PV pour infraction environnementale.

Pour ce qui est de l’utilisation des plaques d’immatriculation, aujourd’hui, le Comité sectoriel pour l’autorité fédérale de la Commission de la protection de la vie privée, de par une délibération de mai 2014, a autorisé le DPC à accéder aux données de la DIV. À la suite de cette autorisation, le DPC et la DIV ont conclu en 2013 une convention de communication de données. À cette date, aucun accès automatisé, interface informatique, n’est opérationnel. Les demandes se font manuellement par courriel, fax, au coup par coup. Cela concerne essentiellement les agents du DPC, donc, l’administration wallonne. Le constatateur, dans une commune, n’a pas un accès facile à ce genre de choses. C’est cela que l’on veut améliorer à travers les modifications décrétales et les arrêtés qui s’ensuivront. Entre la DPC et la DIV, cela fonctionne bien. Des demandes sont régulièrement adressées et sont traitées rapidement. En date du 6 novembre 2014, le comité sectoriel pour l’autorité fédérale de la Commission de la protection de la vie privée a autorisé également le DNF à accéder aux données de la DIV. Depuis presque un an maintenant, le DNF peut aussi avoir ce genre d’information, on pourra généraliser cela.

En ce qui concerne la modification décrétale permettant l’augmentation, le doublement de l’amende, elle vient d’être approuvée en seconde lecture. Comme toute une série d’autres modifications sont en cours concernant les infractions environnementales, l’ensemble sera regroupé au niveau de la troisième lecture pour venir ici dans un pacte plus global qui ne sera pas que l’augmentation du montant de l’amende, mais aussi les autres sujets que j’ai évoqués sur notamment les facilités données aux constatateurs et une série d’aspects pratiques tels que demandés par le sanctionnateur pour poursuivre plus facilement. Si le Conseil d’État nous suit dans la logique présente, aussi proposer au niveau wallon, au niveau du sanctionnateur, des peines alternatives, ce qu’il n’est pas possible de faire aujourd’hui sans le passage par un juge.

Réplique de Véronique Waroux. Merci, Monsieur le Ministre, pour ces précisions. C’est sûr que c’était un peu comme dans les maladies : il n’y en a pas forcément toujours plus, mais il y a plus de détection. Il n’empêche que la précision sur l’usage de la plaque d’immatriculation m’étonnait parce que cela me semblait absolument évident. Mais quand on voit les complications qu’il y a à utiliser cet élément aussi simple et aussi évident, et maintenant la facilité qui sera accordée au DPC et au DNF, on aura beaucoup plus d’efficacité et de réactivité sur ceux qui feront de travers, comme on dit. En plus, ce que vous avez ajouté sur les peines alternatives permettra, sans doute, plus de formes de réparation.

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