La position défendue par la Belgique lors du sommet européen sur le climat

QUESTION ORALE DE MME WAROUX À M. FURLAN, MINISTRE DES POUVOIRS LOCAUX, DE LA VILLE, DU LOGEMENT ET DE L’ÉNERGIE, SUR « LA POSITION DÉFENDUE PAR LA BELGIQUE LORS DU SOMMET EUROPÉEN SUR LE CLIMAT LES 23 ET 24 OCTOBRE 2014 »

Question de Madame Véronique Waroux:

Monsieur le Ministre, j’ai été interpellée par votre réponse à la question d’actualité portant sur la position défendue par la Belgique lors du Sommet européen sur le climat les 23 et 24 octobre 2014. Vous avanciez que la Flandre souhaitait revoir substantiellement à la baisse les ambitions belges en matière de réduction d’émission de gaz à effets de serre, voire de faire appel au droit de veto dans ce dossier, ce qui serait désastreux en termes d’image. Heureusement, une telle aberration ne s’est pas produite. Cependant, je souhaiterais savoir quelle a été la position défendue par la Flandre et dans quelle mesure celle-ci a influé sur le mandat belge lors de ses négociations ? Quelle a été la position défendue par la Belgique : une position ambitieuse ou frileuse ? Avonsnous été des partisans d’une réduction de minimum 40 % d’ici 2030, des 40 % tout court, ou faisions-nous partie des acteurs disposés à fixer la barre nettement plus haut ? Au vu des concessions faites à la Pologne et de la rapidité avec laquelle a été trouvé cet accord au niveau européen – seulement trois heures – décriées tant par les associations environnementales que par les observateurs du secteur, on peut à tout le moins s’interroger sur l’énergie déployée et la volonté réelle des pays se déclarant partisans d’une politique ambitieuse en la matière. Certes, il n’est pas simple de trouver un compromis avec autant d’acteurs autour de la table, mais le jeu, rien de moins que l’avenir de notre planète, en vaut largement la chandelle. Il y a trois semaines, le GIEC rendait son rapport de synthèse en y précisant : « Nous avons peu de temps avant que la possibilité de rester sous les deux degrés dehausse globale de la température mondiale ne disparaisse ». C’est pourquoi il est primordial que notre Région et notre pays continuent à se positionner comme leaders en la matière dans l’espoir d’entraîner un effort collectif au niveau européen d’abord, mondial ensuite.

Question de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie:

Mesdames et Messieurs les députés, vous comprendrez qu’étant donné les six questions, il est difficile de les repositionner dans l’ordre parce qu’il y a pas mal de choses qui se recoupent dans ces éléments. Je ferai une réponse qui aura un caractère, me semble-t-il, un peu global, en revenant sur certains éléments très ponctuels développés par chacun d’entre vous. Je dirai tout d’abord à mon collègue M. Henry, qu’obtenir un accord national sur le partage des objectifs européens du paquet énergie-climat, constitue une priorité. À l’époque, le Gouvernement wallon l’avait, il continue à l’avoir, mais cela nécessite de mettre plusieurs partenaires autour de la table, donc nous ne sommes pas seuls. C’est un peu comme dans le dossier « tutelle sur les intercommunales », le jour où c’est plurirégional, je ne peux pas être le seul à avoir un avis. Nous sommes en attente, pour être très concret, d’une initiative de l’actuelle présidente flamande de la Commission nationale Climat puisque c’est à la Flandre, aujourd’hui, qu’il revient de présider. Une ébauche de négociations avait repris le 22 janvier 2014. La présidence flamande a déposé une nouvelle proposition d’accord politique, mais elle a été considérée comme inacceptable par les deux autres Régions et d’ailleurs aussi par le Fédéral. La négociation n’a pas pu se poursuivre en fin de législature précédente, mais vous le savez mieux que moi, chers collègues, puisque le Gouvernement flamand, poussé par une N-VA en pointe sur le domaine – en pointe du fait de ne pas avancer – a adopté une position très radicale sur le sujet. Il appartient maintenant à la présidence, assumée par la Région flamande jusque fin de cette année, ensuite par la Région de Bruxelles-Capitale en 2015 et ensuite par la Région wallonne, de prendre l’initiative pour relancer le processus de négociation. Je ne manque pas de leur rappeler leurs responsabilités en la matière chaque fois que l’occasion m’en est donnée. Quant à la position wallonne que nous défendrons, elle sera définie lorsque nous aurons une proposition concrète de la part de la commission. À ce stade, avec l’aide de mon administration, nous préparons cette reprise des négociations. Vous m’avez aussi interrogé sur le burden sharing, c’est-à-dire la répartition du montant des enchères de quotas de CO2. Là aussi, c’est complètement bloqué. C’est important pour la Wallonie. Vous comprenez bien que, comme vous, je suis en pointe, parce que derrière cela il y a des investissements, nous avons budgété 40 millions d’euros, si mes souvenirs sont bons, au budget wallon dans les négociations 2015. Ce mécanisme est destiné à initier un mécanisme tiers investisseurs pour aider aux économies d’énergie dans les bâtiments publics. C’est vous dire si je souhaite conclure la négociation. Ce n’est pas possible pour l’instant, nous sommes au point mort. Les nouvelles ne sont pas rassurantes en tout cas, puisque si vous avez vu les déclarations du Fédéral, il a déjà envisagé une ponction à laquelle la Wallonie s’est complètement opposée, d’ailleurs, ainsi que la Flandre, sur le Fonds Kyoto, dans la mesure où il proposait d’alimenter le fonds Vert, sur lequel il s’est engagé au niveau international, non pas par la coopération au développement dont c’est l’objectif, mais par une ponction auprès des deux Régions. Les deux Régions s’y sont opposées et vous aurez lu aussi, dans la déclaration de politique du Gouvernement fédéral – je ne connais pas, à ce stade, la manière dont il entend le mettre en oeuvre – qu’il entend diminuer le soutien à la production offshore. J’en profite pour répondre, en partie, à M. Crucke. La Wallonie ne peut pas supporter à elle seule l’ensemble des défis ou des perspectives proposé à la Belgique. Il faudrait queles trois Régions soient au moins aussi dynamiques que la Wallonie et le Fédéral. Pour d’autres questions, je précise bien que le Conseil européen a adopté un objectif européen contraignant qui est d’au moins 40 % – l’année de référence étant 1990 – à l’horizon 2030. Cet objectif se décline en un objectif européen de -43 % à l’horizon 2030, mais par rapport à 2005, cette fois, pour les secteurs soumis à la directive Emission Trading Scheme, et de -30 % – par rapport toujours à 2005 et toujours pour 2030 – pour tous les autres secteurs. Ce dernier devra être distribué entre les États membres. Les chiffres par pays ne sont pas encore connus. Ils seront compris entre zéro et 40 – toujours par rapport toujours à l’année 2005. Le Conseil européen a entériné un objectif contraignant d’au moins 27 % d’énergie renouvelable dans la part des énergies consommées dans l’Union européenne d’ici 2030. Un objectif indicatif d’au moins 27 % pour améliorer l’efficacité énergétique en 2030, toujours, par rapport aux projections de consommation d’énergie dans le futur. Cet objectif sera revu pour 2020. La position défendue in fine par la Belgique – puisque à l’époque où vous m’aviez interrogé et où j’avais eu l’occasion de répondre aussi en questions d’actualité, je ne connaissais pas la proposition belge, puisqu’elle est toujours en discussion – c’est une position ambitieuse. C’était la défense d’un objectif d’au moins 40 % et c’était votre question : 40 % ou -40 % de réduction des gaz à effet de serre. Nous l’avons emporté, c’était au moins 40 % par rapport à 1990, 27 % d’énergies renouvelables et un niveau approprié d’ambitions ou d’objectifs contraignants pour l’efficacité énergétique. La Belgique plaidait pour la répartition équitable et solidaire de l’objectif non ETS de réduction de gaz à effet de serre afin que chaque pays contribue aux réductions, le but étant d’éviter un coût disproportionné en particulier pour les états membres de l’Union européenne qui ont un PIB au-dessus de la moyenne. À ce stade, l’analyse est en cours, il reste toujours des inconnus. En effet, comme je vous l’ai signalé il y a quelques instants, les objectifs de réductions par États membres pour le non-ETS n’ont pas encore été publiés, il m’est donc difficile d’estimer un chiffre précis pour la Belgique. Il s’agira sans doute d’un objectif ambitieux, sans doute compris entre 31 et 37 %, mais à ce stade, vous permettrez que je mette cela encore au conditionnel, puisque la méthode de répartitions de l’objectif sera basée sur le PIB par habitant. Une fois l’objectif belge déterminé au niveau européen, il devra être partagé, vous l’avez souligné entre les différentes entités de la Belgique. Les réunions permanentes organisées entre les différentes Régions et l’État fédéral aborderont ce sujet, le moment venu. Je ne manquerai pas de solliciter mes collègues des différents Gouvernements afin d’avancer… la réponse dit rapidement, je serai plus modeste en disant le plus rapidement possible, d’avancer tout court, en la matière. Mais vous l’aurez compris, la Wallonie n’est pas le frein principal, n’est pas un frein du tout. Je ne reste pas inactif, j’ai d’ores et déjà demandé à mon administration et à mon cabinet de travailler sur l’analyse des objectifs, ainsi que sur les moyens pour parvenir à ces objectifs. Je ne reviendrai pas, sur les deux décisions prises par le Fédéral qui m’inquiète par rapport à cela, mais nous avons des relais qui ne manqueront pas, j’en suis sûr, de rappeler le Fédéral à ses obligations. Concernant la question de M. Crucke, sur base des différents bilans des énergies renouvelables qui sont repris dans le bilan énergétique de la Wallonie de l’année 2012, le pourcentage d’énergie verte dans notre consommation finale brute s’élève à 9,5 % en 2012 dont 1,1 % correspond à la part d’énergie renouvelable utilisée dans le transport, 5,7 % représente la part d’électricité renouvelable et 2,7 % la chaleur renouvelable. Les chiffres présentés par EDORA représenteraient la somme de la part des énergies renouvelables utilisées dans le transport et de la part d’électricité renouvelable, elle ne tiendrait pas en compte la chaleur verte. Il ne s’agit pas de production totale d’énergies renouvelables wallonnes en 2012 qui s’élève bien à 9,5 % et qui s’inscrit dans la trajectoire annoncée pour atteindre les objectifs 2020, nous ne sommes pas en phase. Certes, aujourd’hui avec le changement du contexte économique, les objectifs wallons doivent être redéfinis en gardant à l’esprit toujours d’atteindre ses objectifs européens. Cela, c’est une certitude. Il faut préserver le consommateur de toute augmentation à court terme de la facture de fourniture d’énergie, c’est une priorité, vous en conviendrez. On sait que la part de la fourniture d’énergie dans la consommation des ménages peut atteindre, pour certains d’entre nous, généralement les plus démunis, des proportions qui sont aujourd’hui plus tolérables. Lorsque l’on doit mettre en balance le fait de payer son électricité ou de payer la tartine à ses enfants, le Gouvernement wallon doit y être attentif. De plus, une nouvelle dimension se doit d’être intégrée, car l’objectif européen de 2030 tendrait vers 27 % d’énergie d’origine renouvelable dans la consommation. Il appartiendra au Gouvernement de se prononcer sur les objectifs de la Wallonie, à la lumière de ces différents éléments. Voilà pour M. Crucke. La dernière partie des questions de M. Crucke, de Mme Dock et de M. Dermagne étant quasi la même, vous ne m’en voudrez pas de ne pas avoir isolé les réponses. Je fais une réponse complète. En ce qui concerne la question plus spécifique de Mme Morreale, je peux vous dire que le rapport final du cinquième état des lieux des travaux du Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat, dénommé le GIEC, présenté ce dimanche 2 novembre 2014 à Copenhague, constitue un aboutissement de six années de travail de ce vaste réseau de chercheurs scientifiques. Ce rapport, pour les décideurs politiques, dresse un constat alarmant sur la réalité du changement climatique, il ne faut pas s’en cacher. Sans être prescriptif, il nous propose différentes voies à suivre en matière d’atténuation et d’adaptation au changement climatique dont un scénario que vous mentionnez en lien avec l’objectif de stabilisation à + 2 degrés. D’autres trajectoires sont cependant envisagées. Il appartient, maintenant au pouvoir politique via les pouvoirs politiques internationaux et cela se passe dans le cadre des négociations internationales, dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique de s’en saisir, évidemment, la 20e Conférence des parties à cette convention se réunira à Lima en décembre 2014. La Wallonie sera présente, mais je n’y serai pas présent personnellement puisque l’on m’a signifié, en Conférence des présidents, qu’il était important et que tout ministre devait être ici, au moment du débat budgétaire. Je me suis donc plié à ces exigences de ce parlement, ayant par ailleurs dû annuler la réservation à ce voyage, mais le Chef de groupe du MR a vraiment mis un veto, finalement au départ de tout ministre. Concernant la mise en œuvre du décret Climat wallon, l’autre question de Mme Morreale, je confirme que le Gouvernement est habilité à définir la trajectoire, les émissions wallonnes de 2015 à 2017 et que je déposerai prochainement une proposition sur la table du Gouvernement. Voilà, Messieurs, Mesdames, chers collègues, je pense avoir répondu complètement à vos questions. Vous m’excuserez, vu le nombre d’intervenants si j’avais omis un détail, mais je suis sûr que vous ne manquerez pas d’y revenir.

Réplique de Mme Waroux :

Effectivement, entendre que l’on ira à au moins 40 % rassure, mais on attend quand même toujours cette position claire de la Flandre. Il faut savoir qu’au niveau des experts, il y a toujours beaucoup de discussions par rapport au rapport du GIEC, mais certains précisent quand même qu’il est trop soft. Il est alarmant, mais pas encore assez par rapport à certains spécialistes. La nouvelle attitude des USA et de la Chine va enfin voir donner une lueur d’espoir. La Belgique doit être exemplaire, notamment dans la préparation du sommet de Paris sur le climat. On devra avoir une attitude proactive. Nous n’avons pas le droit de laisser les choses perdurer. Donc, on compte vraiment sur vous. C’est vrai qu’aller à Lima aurait été tout à fait opportun.

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