Question à M. Carlo Di Antonio, Ministre de l’environnement, de l’aménagement du territoire, de la mobilité et des transports et du bien-être animal sur « l’encadrement des chiens dits dangereux ».

Monsieur le Ministre, un débat animé a débuté la semaine dernière sur la place publique, à propos de l’idée de parlementaires wallons « d’encadrer la détention de chiens dangereux » et de catégoriser les chiens en deux catégories, à savoir les chiens de défense et de garde, d’un côté, et les chiens d’attaque, de l’autre.

Selon les informations récoltées par la presse, les races concernées devraient être déterminées, je cite : « sur base d’un travail scientifique et de l’avis du Conseil wallon du bien-être animal ». J’aurais souhaité connaître la position du ministre en charge du Bien-être animal à ce propos.

D’emblée, pouvez-vous me dire si la Wallonie dispose de chiffres précis et de données statistiques récentes relativement aux cas de morsures de chiens dont auraient été victimes les Wallons ces dernières années ? Comment ces chiffres ont-ils évolué au cours de ces dernières années ? Estimez-vous, comme l’Union professionnelle des vétérinaires, l’UPV, l’a déjà déclaré dans la presse la semaine dernière, qu’une catégorisation des chiens n’est « pas une solution pour gérer les nuisances et les risques liés aux chiens » et qu’il s’agit dès lors d’une erreur intellectuellement indéfendable ?

Lundi 12 juin 2017 Il semblerait que d’autres pays qui ont appliqué une telle législation « raciale » seraient revenus sur leur décision faute de résultats probants. Qu’en est-il à votre connaissance ? Pour l’UPV, le risque zéro n’existant pas, c’est l’analyse du comportement agressif du chien par un vétérinaire qui permettrait d’éviter les problèmes les plus graves. Un diagnostic individualisé permettrait selon l’union d’améliorer la sécurité des personnes en déterminant si le contexte et donc le propriétaire est en cause ou s’il s’agit véritablement d’un problème pathologique de l’animal. Quelle position défendez-vous dans ce débat ? Estimez-vous que c’est un domaine dans lequel la Wallonie devrait rapidement légiférer ou pensez-vous au contraire que la législation en vigueur est suffisante et satisfaisante et qu’il n’y a dès lors pas matière à intervenir en tant que puissance publique en ce domaine ?

 Réponse de M. Carlo Di Antonio, Ministre de l’environnement, de l’aménagement du territoire, de la mobilité et des transports et du bien-être animal.

Madame la Députée, en Belgique, à ce jour, il n’y a pas de législation spécifique concernant les chiens dangereux, ni de liste de chiens dits dangereux. Une tentative de légiférer avait été amorcée lorsque la matière relevait encore de l’État fédéral, mais sans aboutir à un consensus sur cette question. En effet, ce débat, du point de vue du bien-être animal, est assez controversé. À ma connaissance, aucune étude n’a jusqu’à présent permis de démontrer que les blessures causées par les morsures canines mettent en cause la dangerosité d’une race en particulier. Au contraire, les études portées à ma connaissance démontrent que la plupart des morsures sont dues à une mauvaise compréhension du comportement de l’animal par l’humain.

Par ailleurs, ces études relèvent que les races réputées dangereuses – comme dans la réglementation française – ne sont, en réalité, pas à l’origine des plus nombreuses blessures, même si la taille et le type de chien ont des conséquences sur la force des morsures et donc sur leur gravité. À cet égard, la position de l’Union professionnelle des vétérinaires est qu’elle déclare que la catégorisation raciale n’est pas une solution pour gérer les nuisances et les risques liés aux chiens. Une telle appréhension de la problématique ne portera pas ses fruits, parce qu’un chien ne naît pas méchant de par sa race, mais le devient par l’éducation qu’on lui inculque. À mon sens, il est donc pertinent de mener une réflexion sur les conditions d’élevage et de socialisation au sein de ces élevages. Ainsi, je pense que la première étape pour la gestion des chiens mordeurs est une analyse comportementale du chien, compte tenu des circonstances environnantes. L’entretien individualisé avec un vétérinaire comportementaliste permettra d’établir s’il s’agit d’une morsure de nature réactionnelle ou relationnelle et donc due au contexte ou s’il s’agit d’une morsure de prédation ou d’une morsure pathologique liée à un état de stress. Ce n’est que sur base d’une telle analyse qu’une mesure individuelle devrait pouvoir être imposée.

Pour terminer, il faut rappeler que certaines obligations reposent sur le propriétaire du chien. Le propriétaire d’un animal est systématiquement considéré comme responsable des actes de son animal, des blessures, morsures, griffures et des dégâts matériels, vêtements déchirés, voiture abîmée qu’il provoque. Les propriétaires doivent donc, si les circonstances le nécessitent, prendre les précautions qui s’imposent. À cet égard, bien que ce soit une satisfaction accessoire pour les victimes, l’assurance responsabilité civile privée ou l’assurance familiale du propriétaire indemnisera la victime. En outre, au motif de prendre des mesures afin d’assurer le maintien de l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de la population, certaines communes ont d’ores et déjà prévu dans leur règlement communal d’imposer la laisse à tous les chiens et le port de la muselière pour les chiens dits dangereux, lors de rassemblements folkloriques ou festifs, soit lorsqu’ils se situent sur la voie publique et dans un entourage, dans un marché, dans un lieu fortement fréquenté.

Réplique de Véronique Waroux.

Merci pour cette réponse très complète, Monsieur le Ministre. Effectivement, on a tous un peu peur, ou même carrément peur quand on voit que des enfants peuvent être victimes de morsures très graves, voire mortelles. Vous parliez ici du placement de muselière dans certaines circonstances. C’est vrai qu’il existe une véritable peur chez les citoyens qui croisent les propriétaires de chiens de race considérée dangereuse, ne serait-ce aussi que pour ceux qui font du jogging, ce n’est pas toujours évident d’être à proximité de chiens qui peuvent montrer une agressivité. Un élément important serait quand même aussi cet encadrement si possible législatif du dressage de chiens au mordant, dont nous avions déjà parlé.

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