Accord avec le Panama : de belles avancées obtenues et un vote de pleine conscience

Ce mercredi 4 juillet 2018 au Parlement de Wallonie, j’ai avalisé l’Accord de Protection des investissements avec le Panama, malgré mes réticences initiales. Ai-je cédé? NON. Avec l’appui de plusieurs de mes collègues parlementaires cdH, nous avons obtenu des avancées significatives. Explications des coulisses ci-dessous.

Le vote sur l’Accord Panama, intervenu ce mercredi 4 juillet 2018, n’est pas l’équivalent du vote sur le CETA.

Avant tout car il s’agit de textes à des stades de maturité différents : pour le CETA, nous devions donner notre accord pour la signature du gouvernement, avec une possibilité d’encore influer sur le contenu. L’accord avec le Panama est par contre signé depuis 2009 ! Il s’agissait de le ratifier.

Pourquoi ne l’avait-t-il pas été plus tôt ? Car ce vote était un moyen de pression, un levier, pour obtenir un « nouveau modèle » pour les futurs traités bilatéraux d’investissement de l’Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL). Des traités de « nouvelle génération » qui devront prendre en compte les différentes facettes du développement durable, dont le social et l’environnemental.

Ce nouveau modèle, il existe aujourd’hui. Il a été approuvé le 2 mars 2018 au sein de l’Union économique belgo-luxembourgeoise. Nous ne pouvons que déplorer que son contenu n’ait pas été discuté dans les parlements, et avec la société civile, avant son approbation. Les Pays-Bas, eux, organisent même une consultation publique pour leur nouveau modèle de texte. Pour nous qui avons tant déploré l’opacité du CETA, une démarche similaire de transparence aurait été la bienvenue.

Les organisations de société civile que sont le CNCD, le CSC, le MOC, les Mutualités, estiment que ce nouveau modèle de texte n’apporte pas les balises suffisantes. J’ai relayé durant plusieurs semaines leurs craintes, que je partage, au sein de mon parti et de la majorité. Je suis partie pour le Parlement de Wallonie, mercredi 4 juillet, en vive tension, persuadée de mon vote négatif en fin de Séance, car je restais sans réponse à ces demandes.

En fin de séance, dans la nuit, j’ai finalement voté POUR cette ratification (après avoir soutenu le report demandé par l’opposition, sans succès).

Ai-je cédé pour autant ? NON. J’ai tenu bon et nous avons obtenu de belles avancées au cours de la journée.

Un engagement du Gouvernement wallon

L’élément neuf est le suivant : une réunion d’urgence a été organisée, et j’ai pu consulter un document neuf. Ce document est une décision du Gouvernement wallon, de prendre note de l’existence du nouveau modèle de texte concernant les traités bilatéraux d’investissement au sein de l’UEBL, mais en approuvant des balises complémentaires qui devront être PRIORITAIRES dans les MANDATS DE NEGOCIATION des futurs traités. Pour moi, il s’agit de la preuve tangible de l’engagement du niveau de pouvoir le plus élevé auquel j’ai accès.

On y retrouve notamment les éléments suivants :

– Intégration normes sociales et environnementales avec monitoring et possibilité de suspension ;

– Intégration des droits de l’homme et droit du travail, avec implication de la société civile ;

– Sauvegarde du droit de légiférer souverainement sans « payer » : c’est-à-dire la possibilité de renforcer nos législations environnementales ou sociales internes sans risque de devoir « payer » des dédommagements aux entreprises « lésées » par ce renforcement de nos législations (pour prendre un exemple parlant : Monsanto-Bayer qui verrait son chiffre d’affaire baisser suite à l’interdiction d’utiliser du Round Up sur notre territoire et attaquerait la Belgique ou la Wallonie pour se faire dédommager) ;

– Amélioration du règlement des différends et orientation vers la Cour multilatérale d’investissement (en discussion au niveau européen, suite à notre résistance sur le CETA) ;

– Transparence et implication du Parlement dans les futurs traités, déjà au niveau du mandat de négociation !

– Accès des PME au règlement des différends.

Il y manque certes deux éléments cruciaux relatifs au veto et à la suppression pure et simple de l’ISDS à ce stade.

Mais la société civile avait demandé aux Parlementaires d’actionner le levier. Il a fonctionné, de mon point de vue. Même si cette stratégie peut être remise en question par rapport au fond des Accords concernés.

Rester attentif à la concrétisation

Je remercie sincèrement la société civile et les organismes sociaux pour leur investissement, leur partage d’expertise, leur mobilisation envers le monde politique. Nous avons besoin de cette conscience citoyenne permanente.

Mais j’aimerais aussi qu’ils puissent apprécier les avancées inattendues encore quelques heures avant le vote. Le courage politique, c’est aussi de pouvoir reconnaître les avancées de ceux qui pensent différemment, et de ne pas casser la relation par jusqu’auboutisme extrême quand le résultat est déjà probant. Il s’agira néanmoins de rester clairvoyant et attentif à la concrétisation des engagements mis sur papier.

La responsabilité politique n’est pas aussi « simple » à exercer au quotidien que beaucoup le croient.

Il y a des votes plus difficiles que d’autres, mais celui-ci s’est fait en pleine conscience.

Liens utiles:

Article de l’Avenir sur mes réticences avant le vote

Article de l’Avenir sur l’après vote: « Les élus sont des presse-boutons »

Communiqué de presse du cdH sur les nouvelles balises approuvées par le gouvernement

Décret portant assentiment à l’accord avec le Panama, voté ce mercredi 4 juillet 2018

Article du CNCD sur les enjeux de cet accord

 

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