La clause cadastrale dans l’octroi des bourses aux étudiants à revenus modestes

Question à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Clause cadastrale des critères d’octroi de bourses aux étudiants à revenus modestes ». Je souhaite vous ré-interroger sur l’iniquité des critères d’octroi des allocations d’études pour les étudiants à revenus modestes en raison de la clause sur le revenu cadastral, article 1er bis dans l’arrêté du 26 avril 1993 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d’études.

En effet, outre les plafonds maximaux de revenus imposables évoluant en fonction du nombre de personnes à charge du chef de famille, cet article spécifique dispose que, lorsque la personne qui pourvoit à l’entretien de l’étudiant est propriétaire d’un bien donné en location à des fins d’habitation et que la somme des revenus cadastraux est supérieure à 940,90 euros, il ne peut se voir octroyer d’allocations d’études.

Ainsi donc, un père de famille sans emploi, avec trois enfants aux études supérieures, mais propriétaire d’un petit bien immobilier qu’il n’occupe pas et dont il tire un revenu locatif, ne peut prétendre à une bourse d’étude de la part de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Cette situation nous pose question. À l’heure où la question de la revalorisation des aides pour étudiants à revenus modestes revient dans l’actualité, je m’interroge sur cette disposition. La nature de la source des revenus du chef de famille constitue-t-elle réellement un critère pertinent pour catégoriser certains étudiants en «priorité sociale» et pour en exclure d’autres? Le critère du plafond fixe de rentrées financières, quelle que soit leur nature, à ne pas dépasser, n’est-il pas plus pertinent?

Réponse de M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. L’article 1er bis de l’arrêté du 26 avril 1993 dispose de clauses particulières relatives au revenu cadastral des biens appartenant à un candidat ou aux personnes qui pourvoient à son entretien. Plusieurs cas sont à identifier, ils touchent uniquement les biens autres que ceux qui constituent l’habitation propre du demandeur ou des personnes qui pourvoient à son entretien.

Il s’agit de cas de bâtiments donnés en location à des personnes physiques qui ne l’affectent pas à des fins professionnelles ou à des personnes morales autres que des sociétés en vue de les mettre à disposition à des fins d’habitation, c’est-à-dire que le bâtiment est habitable et génère donc des revenus locatifs. L’autre cas est celui d’un bien immeuble donné en location à une personne physique ou à une société à des fins professionnelles: ici aussi des revenus locatifs sont donc générés.

Vous conviendrez que dans les deux cas de figure, le candidat ou les personnes qui pourvoient à son entretien disposent donc d’un capital immobilier particulier qui diffère de leur habitation propre et qui génère des revenus. Il apparaît donc normal que ces derniers soient compris dans le périmètre des ressources financières du demandeur. Qui plus est, un plafond existe permettant dès lors au propriétaire d’un bien modeste de jouir des revenus de location modestes sans être touché par la mesure.

Dans les autres situations, vous conviendrez que le bien supplémentaire est attaché au patrimoine du demandeur et qu’il pourrait être mobilisé, notamment en vue de couvrir les frais d’étude des étudiants sollicitant une allocation. Dans le cadre d’une réflexion menée sur les mécanismes d’octroi des allocations d’études, il me semble avant tout primordial d’adapter les montants des plafonds des revenus pris en compte pour l’octroi d’une allocation.

Ces revenus bruts sont ceux qui démontrent le mieux la réalité socio-économique vécue par nos étudiants et leurs familles. Ils ont été adaptés dans le cadre de la réforme des allocations d’études qui est actuellement mise en œuvre par notre administration.

Réplique de Véronique Waroux. Je me trouve face à une situation au niveau local où un père de famille en grande difficulté souhaitait maintenir son bien dans son patrimoine alors que les revenus qu’il génère sont très faibles. Nous verrons ce que donne cette revalorisation des revenus bruts. Je vous remercie pour ces éclaircissements.

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