Climat : à quand la ratification des accords de Paris par la FWB ?

Question à M. Rudy Demotte, Ministre-président, intitulée « Ratification de l’accord de Paris sur le climat par la Fédération Wallonie-Bruxelles ». L’Accord de Paris sur le climat a été adopté le 12 décembre 2015 et ouvert à la signature le 22 avril dernier. À l’échelon belge, le caractère mixte de l’accord, pour le niveau régional, avait été confirmé.

Cela nécessitait donc une procédure d’assentiment par les trois Régions et par le gouvernement fédéral. La Wallonie a adopté un avant-projet de décret d’assentiment en première lecture, le 21 juillet. Le projet de décret a été transmis au Conseil d’État pour avis, avant d’être soumis au Parlement. La Belgique prévoyait de terminer sa procédure de ratification pour fin 2016 – début 2017.

C’était sans compter sur l’avis du Conseil d’État rendu à la Wallonie, qui indique que l’accord doit aussi être ratifié par les trois Communautés en raison de «ses dispositions relatives, notamment, à l’échange des expériences et des enseignements, y compris pour ce qui est des connaissances scientifiques, à l’amélioration des connaissances scientifiques sur le climat, y compris la recherche (…), à la mise en place de collaborations en matière de recherche-développement».

Même si la Fédération n’est pas responsable de celui-ci, ce nouveau contretemps ne va pas aider notre pays à redorer son image de mauvais élève climatique. Comment réagissez-vous à cet avis? Alors que le temps presse, votre gouvernement prend-il des dispositions pour accélérer au maximum la ratification de cet accord par notre Parlement? Quel est le calendrier?

Réponse de Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, en lieu et place de M. Demotte, empêché. Madame la Députée, la réponse que je vais vous donner renferme également des éléments qui s’adressent à M. Henry dont la question portait sur le même sujet.

Nous avons été informés de l’avis du Conseil d’État du 26 septembre sur l’Accord de Paris selon lequel le caractère mixte État fédéral-Régions décidé par le groupe de travail «traités mixtes» devait être élargi aux Communautés. En cela, la section de législation du Conseil d’État soutient que l’Accord de Paris sur le climat relève également de la compétence des Communautés pour certains aspects tels que la recherche scientifique et l’enseignement.

Après une analyse par le service juridique de Wallonie-Bruxelles International (WBI), nous avons accepté l’avis du Conseil d’État et informé le SPF Affaires étrangères de notre position. Dès réception de tous les documents, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles prendra donc les dispositions nécessaires afin de lancer la procédure de ratification. Comme pour l’ensemble des projets de décret soumis à votre approbation, la procédure devra être respectée. L’avis de l’Inspection des finances sera demandé. Le texte sera déposé devant le gouvernement et l’avis du Conseil d’État sera sollicité avant que ce dossier ne soit déposé sur le bureau du Parlement.

J’ai d’ores et déjà chargé les services de WBI de procéder à la rédaction des documents nécessaires pour entamer la procédure. La Belgique ne pourra déposer ses instruments de ratification que lorsque l’ensemble des processus internes seront finalisés. En ce qui concerne la préparation de la participation belge à la COP 22, celle-ci relève de l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale du 5 avril 1995, relatif à la politique internationale de l’environnement. La préparation des points de vue qui doivent être adoptés par les délégations belges auprès des instances des organisations internationales est traitée au sein d’un groupe de travail permanent, le Comité de coordination de la politique internationale de l’environnement (CCPIE).

Ce groupe est composé des représentants des administrations sectorielles chargées de l’environnement. La Fédération Wallonie-Bruxelles n’y a donc pas accès. L’accès aux travaux de la COP 22 est restreint. La composition de la délégation belge est arrêtée et la liste a été approuvée en réunion plénière du CCPIE le 15 septembre dernier. Notre gouvernement ne sera donc pas représenté sur place. Le potentiel scientifique en environnement sera toutefois présenté à Marrakech à l’occasion d’un séminaire organisé par la Wallonie le 16 novembre, séminaire pendant lequel groupes sectoriels, entreprises scientifiques et administrations décriront l’action de la Wallonie et de Bruxelles en faveur du climat.

C’est le professeur Jean-Pascal van Ypersele qui présentera l’état de la recherche scientifique en la matière en Fédération Wallonie-Bruxelles. Pour le reste, notre gouvernement entend poursuivre son engagement pour sensibiliser davantage les jeunes à la problématique de l’environnement. Il a d’ailleurs déjà pris bon nombre d’engagement sur les questions de l’environnement et de climat. Je citerai comme exemples les programmes de recherche menés via BELSPO, via des programmes scientifiques transversaux ou via le ré- seau IDée. Ce dernier vise l’information et la diffusion de l’éducation à l’environnement en Wallonie et à Bruxelles. Je citerai également le réseau des associations actives en matière d’éducation relative à l’environnement, qui comptent plus de 120 membres francophones.

Le réseau IDée offre aux enseignants, aux animateurs, aux formateurs, aux écoconseillers, aux parents et aux citoyens une information claire et centralisée sur les associations actives en matière d’éducation relative à l’environnement. Les initiatives ne manquent pas dans le domaine de l’éducation à l’environnement: outils pédagogiques, organismes actifs en la matière en Wallonie et à Bruxelles, leurs activités, animations, formations, stages, ballades, démarches pédagogiques, etc. Mme Véronique Waroux (cdH). – Je vous remercie pour cette réponse. Je me permets d’aller au-delà de mes questions. En tout cas, il est clair que la ratification est très urgente. Il faudra la réaliser au plus vite.

En ce qui concerne l’intervention de Wallonie-Bruxelles International (WBI), je connais les connexions de WBI avec l’Agence wallonne de l’air et du climat (AWAC). Ensemble, ils font du très bon travail. On peut compter sur WBI pour concrétiser cette campagne de sensibilisation. Le gouvernement ne sera pas représenté lors de la 22e conférence des parties (COP 22), mais la représentation par Jean-Pascal van Ypersele de Strihou est rassurante, car il s’agit d’une éminence dans ce domaine. Vous parliez de sensibilisation des jeunes. Il importe de continuer à œuvrer en ce sens, mais la sensibilisation des citoyens adultes, dont les actes au quotidien ont un impact sur le climat, est plus importante encore. Adressons-nous donc également aux élus et aux entrepreneurs.

0 réponses

Répondre

Se joindre à la discussion ?
Vous êtes libre de contribuer !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *