La coopération au développement, matière fédérale ou fédérée ?

Question à M. Rudy Demotte, ministre-président, sur l’« Appel à projets en vue de financer des actions ponctuelles d’éducation au développement ». J’ai déjà eu l’occasion de vous interroger sur les rapports que vous entretenez avec vos homologues du fédéral. J’ai pu me rendre compte que cette collaboration n’était pas toujours optimale. Sur le plan international, même notre Haut Représentant à Genève semblait se plaindre de certains dysfonctionnements, en dépit du fait que toutes les entités de notre pays auraient à gagner à défendre une image unifiée devant nos interlocuteurs à l’étranger.

Sur le plan de la coopération, nous entretenons un partenariat avec des pays prioritaires et des services tels que WBI ou encore l’APEFE qui s’y consacrent. Cependant, tout cela ne peut porter ses fruits que sur la base d’une collaboration étroite et mutuelle avec la Direction générale de la Coopération au développement.

Or, dernièrement, la DGD a justement procédé à un appel à projets à l’attention du secteur associatif, en vue de financer des actions ponctuelles d’éducation au développement. Ces actions devront se dérouler sur le sol belge et traiter de la sécurité alimentaire. Voilà une procédure concrète qui devrait exemplifier la collaboration fructueuse ou non entre les entités de ce pays. En effet, à la lecture des mots «associatif» et «éducation» je n’ai pu m’empêcher de penser aux matières personnalisables chères à la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Monsieur le Ministre-Président, en quoi consiste cet appel à projets ? Notre niveau de pouvoir a-t-il été sollicité pour le diffuser auprès de nos associations sportives, culturelles ou de jeunesse ? Peut-on avoir la liste de la première vague de projets sélectionnés ? De manière plus générale, comment fonctionne la collaboration entre vos services et ceux de la Direction générale de la Coopération au développement ?

Réponse de M. Rudy Demotte, ministre-président. Votre question me donne l’occasion de rappeler une spécificité des compétences de notre Fédération, particulièrement en ce qui concerne la solidarité internationale envers le Sud. Si, au niveau fédéral, la modulation de l’aide publique au développement relève de la compétence explicite de la Coopération au développement, dans les entités fédérées en revanche, elle s’inscrit en application du principe foro interno foro externo qui fonde nos compétences internationales.

C’est par conséquent sur fonds propres que les entités fédérées mènent leurs actions de coopération au développement par une projection de compétences qui leur sont dévolues en ordre interne. Cette spécificité explique la part modeste des entités fédérées dans le volume total de l’aide publique au développement, ramenée à un trentième. Mais elle fonde aussi la disponibilité tant de la Fédération Wallonie-Bruxelles que de la Wallonie pour le développement de synergies.

Dans ce contexte, la Direction générale de la Coopération au développement fédérale (DGD) appuie effectivement, depuis plusieurs décennies, l’action d’éducation au développement menée dans le pays, notamment par le secteur associatif et les institutions d’enseignement. Les procédures portant sur le ciblage, la publicité, les appels, l’instruction du dossier en vue de la sélection, la sélection, les appels à projets, relèvent donc depuis toujours de l’administration fédérale de la Coopération au développement et ce, sans aucune immixtion de notre part. Dès lors, c’est auprès d’elle et de son ministre de tutelle que peuvent être collectées toutes les informations relatives à ce budget fédéral et à ses modalités de mise en œuvre.

Pour ce qui concerne la Fédération et compte tenu de ses compétences internes, nous avons un large éventail d’acteurs wallons et bruxellois qui renforcent ou lancent des actions d’éducation des citoyens à la solidarité internationale par et pour le développement. Celles-ci visent aussi à faire en sorte que les synergies et les concertations entre les différents acteurs de solidarité internationale et d’éducation citoyenne soient optimales.

Je voudrais vous en parler de manière plus concrète. Depuis 1998 et via deux appels annuels, notre institution a déjà appuyé financièrement quelque 400 projets au développement qui ont été mis en œuvre par des ONG, des communes, des provinces de Wallonie ou de Bruxelles, des organisations wallonnes représentatives de travailleurs, des agriculteurs, des mutualités, des hautes écoles et écoles supérieures des arts organisées ou subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou encore des associations de solidarité internationale issues de la migration. Les deux programmes, celui du pouvoir fédéral et celui de la Fédération Wallonie-Bruxelles, sont certes mis en œuvre dans des cadres réglementaires autonomes qui traduisent notre organisation institutionnelle, mais sans concertation, et avec pour effet de démultiplier les possibilités d’action pour ce qui concerne les acteurs francophones, du moins.

Quant à la collaboration entre WBI et la DGD, je peux vous dire que l’échange d’informations utiles s’est toujours organisé spontanément entre les deux administrations. Voici deux ans, la DGD a en outre pris l’initiative de proposer la mise en œuvre d’un système plus automatisé d’échange d’informations, via l’organisation d’une rencontre semestrielle entre  l’administration fédérale et ses quatre homologues fédérés. Ce forum semestriel constitue un exemple précis et concret de collaboration. Cela étant, au-delà de cette collaboration institutionnelle, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Wallonie peuvent tirer une légitime fierté d’avoir mis sur pied un instrument d’appui unique en Belgique, un programme fédéral de coopération au développement.

Les ONG dont le siège est situé en Wallonie et à Bruxelles et qui obtiennent un financement principal de la DGD pour la mise en œuvre de leurs projets sont éligibles à ce mécanisme que l’on pourrait qualifier de cofinancement, par lequel la Communauté et la Région prennent en charge 50 % de la quote-part que ces ONG sont tenues d’apporter sur fonds propres. Très concrètement: depuis 1998, près de 1300 projets d’ONG inscrites dans le cadre d’un programme fédéral ont vu la moitié de leur apport propre obligatoire pris en charge par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

En conclusion, cela nous donne deux beaux exemples de notre action: ce mécanisme fédéré d’appui à un programme fédéral dont l’effet est d’accroître la capacité de proposition des ONG de Wallonie et de Bruxelles et, ensuite, le mécanisme fédéré francophone d’appui au projet d’éducation au développement parallèle et complémentaire à celui mis en œuvre sur le plan fédéral. Je pense que tous deux montrent clairement que nous nous employons à rechercher systématiquement des effets démultiplicateurs, afin de maximiser l’impact de notre aide publique au développement et ce au bénéfice aussi des populations de nos partenaires du Sud. J’espère avoir été complet dans ma réponse.

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