Les critères de compétences des gestionnaires de structures d’accueil pour personnes handicapées de nationalité française

Question du 23 octobre 2017 à Madame GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

Une grève est en cours depuis plusieurs semaines à la Résidence l’Elysée, au Mont Saint-Aubert, une institution qui accueille une cinquantaine de personnes adultes atteintes d’un handicap mental. Le personnel conteste le licenciement de neuf éducateurs temps pleins pour les remplacer par 18 contrats partiels. Au-delà de leurs cas spécifiques, les éducateurs ouvrent le débat sur la marchandisation de ce secteur. Ils estiment que les rentrées financières ne sont pas mobilisées au mieux dans l’intérêt des pensionnaires, notamment pour payer le personnel encadrant. Ils dénoncent par exemple, dans leur cas, le recours à une société extérieure pour les repas, société qui appartiendrait également au directeur de l’établissement.

Il est vrai que nous pouvons nous interroger sur ce « business » de la personne handicapée, particulièrement développé dans cette région transfrontalière avec la France, dont je suis issue. Historiquement, et pour diverses raisons – dont la qualité des soins proposés et le manque de places de ce type dans l’Hexagone-, ces structures accueillent un nombre très important de résidents français, avec un subventionnement des autorités publiques françaises. Je ne critiquerai pas cet état de fait, qui in fine profite à la Wallonie par la création d’emplois et l’acquisition d’une expertise de plus en plus importante dans le domaine, également au profit des personnes handicapées wallonnes. Plusieurs institutions renommées accueillent d’ailleurs un public mixte, et je rappelle par la même occasion que les résidents français n’occupent nullement des places qui pourraient être attribuées à des Belges vu qu’il s’agit de subsides tout à fait distincts.

Par contre, je m’inquiète de ces structures privées qui fleurissent, de plus en plus nombreuses, dans toutes nos communes frontalières, et qui ont parmi leur vocation principale de faire des bénéfices grâce aux subsides français. Pour ouvrir sur le sol wallon, ces structures doivent obtenir de la Région wallonne des « autorisations de prise en charge », en respectant les normes minimales d’accueil. Ensuite, elles travaillent avec des « conventions individuelles » de résidents français, qui viennent d’ailleurs de plus en plus loin (Paris, voire le sud de la France, tant le manque de places est criant en France). L’une de ces nouvelles structures, une de plus, souhaite encore s’implanter dans un village de ma commune.

Les profils professionnels des administrateurs de ce type de structure sont en général assez éloignés de l’activité proposée. En plus d’une « caution médicale », il est fréquent d’y retrouver des profils juridiques ou financiers qui laissent peu de doutes sur les finalités lucratives poursuivies.

Sans vouloir évidemment jeter l’opprobre sur l’ensemble de ces structures, dont certaines sont très certainement gérées dans le souci principal du bien-être du résident, nous constatons tout de même que des pratiques douteuses ont été révélées dans des médias français et suscitent la méfiance auprès des familles de personnes handicapées. Et nous ne pouvons pas rester sourds aux revendications de ces grévistes qui alertent sur les dérives et la relégation du bien-être des résidents en arrière-plan des priorités.

Ne faudrait-il pas revoir les critères de compétences des gestionnaires de ce type de structures ?

Pouvons-nous décemment cautionner qu’au motif que « cela crée de l’emploi chez nous » – et encore, puisque nous assistons ici à une précarisation du type d’emplois -, notre Région abrite des « refuges » pour handicapés français, parfois au détriment du bien-être de ces personnes, et en garantissant au passage des rentrées financières importantes à leurs gestionnaires grâce à de l’argent public français ?

Quels sont les leviers d’intervention de Madame la Ministre à ce sujet ?

Réponse de Madame GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

Les événements de la Résidence l’Élysée dont le conflit social a duré 3 semaines pour se terminer le 17 octobre dernier, ont ravivé les inquiétudes à propos des conditions de prise en charge dans ces structures qui sont financées essentiellement par les pouvoirs publics français pour accueillir leurs ressortissants.

Les organisations syndicales ont rappelé à cette occasion les risques inhérents à la marchandisation dans ce type d’établissements fonctionnant sous le couvert de l’« Autorisation de prise en charge ».

On observe en effet que certains gestionnaires créent des sociétés satellites afin de facturer un certain nombre de prestations à des prix parfois fortement éloignés des prix du marché et ce, au détriment non seulement des pouvoirs subsidiants français, mais surtout du bien-être des résidents.

Dans les établissements subventionnés par les pouvoirs publics wallons, des dispositions réglementaires spécifiques sont prévues de manière à ce que les subventions ne puissent pas financer de tels montages.

Dans le cas des structures financées par les autorités françaises, nous n’avons pas le pouvoir d’intervenir sur les paramètres de financement et les exigences en matière d’utilisation des subventions. Ces matières relèvent de la souveraineté de chacun des 101 Départements français ainsi que de l’Assurance Maladie pour les personnes dites « médicalisées ».

Des échanges informels ont eu lieu à ce propos entre les administrations concernées de part et d’autre de la frontière, mais la solution ne peut venir que des exigences que doivent fixer ceux qui octroient les financements.

Pour sa part, le Gouvernement wallon a multiplié les initiatives ces dernières années pour renforcer la qualité de la prise en charge dans ces établissements.

J’ai déjà pu évoquer ici le renforcement de la collaboration entre autorités françaises et wallonnes au travers de l’application de l’accord-cadre du 21 décembre 2011 dont c’est précisément l’objectif. La transmission des informations statistiques, l’accès aux rapports d’audits ou encore la mise en place d’inspections communes et la collaboration directe en cas de plaintes ou de signalements constituent des éléments qui participent au renforcement des contrôles par les autorités de tutelle.
Par ailleurs, une nouvelle réglementation a été rédigée. Elle a été approuvée en deuxième lecture par le Gouvernement et a été modifiée afin de tenir compte des remarques du Conseil d’État. Elle devrait donc être approuvée définitivement avant la fin de cette année. Ce nouveau cadre impose la mise en place et la formalisation d’outils de renforcement de la qualité de la prise en charge des personnes tels que : Charte, Projet de service requérant la participation de l’ensemble des intervenants, rapport annuel d’activités, ROI, convention d’accueil, dossiers individuels, projets personnalisés, cahier de communication. Il imposera également de mettre en place une procédure d’accueil des nouveaux résidents, un processus de réorientation, un conseil des usagers, une auto-évaluation de la qualité et une procédure de traitement des plaintes en 1re ligne.

Au niveau du personnel, les normes quantitatives qui avaient déjà été rehaussées resteront d’application, mais une norme est cependant ajoutée concernant l’encadrement de nuit. Des normes qualitatives seront également dorénavant imposées avec pour objectif d’imposer la pluridisciplinarité au sein des équipes.

Enfin pour être complète, une attention particulière a été portée sur la formation puisque les services devront construire un plan de formation continue établi sur 3 années minimum et comprenant pour chaque membre du personnel au minimum 2 jours de formation/an en relation avec les besoins des usagers.

Toutes ces mesures seront d’application dans les 6 mois de l’entrée en vigueur du texte afin de permettre aux gestionnaires et au personnel de faire évoluer leur organisation pour la rendre conforme aux nouvelles exigences.

D’autres mesures, visant l’infrastructure, ne concerneront que les créations de nouveaux services parce qu’il n’est pas envisageable de les imposer dans des bâtiments déjà construits. Il s’agit de la limitation à environ 40 places de la capacité d’accueil par bâtiment. Ces 40 places sont organisées en prévoyant des unités de vie par groupes d’une dizaine de personnes occupant des chambres, individuelles dans la mesure du possible, autour d’un lieu de vie composé d’un salon, d’une salle à manger, de la salle de bain et d’une petite cuisine. Cette proposition s’inscrit dans une volonté d’humaniser l’habitat, en cohérence avec les recommandations du Conseil de l’Europe et de l’Organisation des Nations Unies.

Ce nouveau texte réglementaire s’avère équivalent à celui imposé aux établissements agréés et subventionnés par les pouvoirs publics wallons.

Quant aux compétences des gestionnaires, administrateurs d’une part et directeurs d’autre part, elles sont du même niveau que celles exigées pour les structures agréées et subsidiées par les pouvoirs publics wallons où de telles pratiques n’existent pas.

Elles n’expliquent donc pas les dérives financières que l’on rencontre dans certains établissements, heureusement minoritaires. Dans certains de ces dossiers, les services de contrôle de l’AViQ ont été confrontés à des gestionnaires qui étaient même médecins généralistes ou spécialistes.

La réponse à cette épineuse question de la marchandisation me paraît être soit d’ordre éthique, soit d’ordre réglementaire. Comme je ne peux guère agir sur la première variable, je resterai attentive à ce que nos amis français puissent prendre en compte cette problématique au travers de balises financières plus exigeantes qu’elles ne le sont aujourd’hui.

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