Le définancement des hôpitaux universitaires depuis la réforme de l’Etat

Question à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée «Réunion du Comité de concertation sur les infrastructures hospitalières». Monsieur le Ministre-Président, la presse nous a dernièrement annoncé que le Comité de concertation sur le financement des infrastructures hospitalières s’était réuni à nouveau et s’était déroulé de manière calme, courtoise et constructive.

J’étais intervenue le 18 janvier dernier sur la question, me préoccupant notamment de la problématique des charges du passé et de la dotation négative de trois millions d’euros. Pour rappel, les charges dont notre niveau de pouvoir héritera en 2016 sont estimées à 40,5 millions d’euros, montant qui devrait passer à 45,5 millions en 2018 ou 2019.

Le montant de la dotation versée par le niveau fédéral devrait s’élever quant à lui à 37,5 millions, ce qui représente une différence négative au 1er janvier 2016 de trois millions d’euros, qui risque d’être portée à huit millions si l’on investit comme convenu dans le nouvel hôpital Érasme.

En d’autres termes, si l’on ne change rien, en héritant de cette compétence, la Fédération Wallonie-Bruxelles s’expose à un définancement structurel qui grèvera son budget. À la suite de cette réunion du Comité de concertation, et compte tenu du fait que toutes les entités fédérées étaient présentes, la problématique du définancement des hôpitaux universitaires a-t-elle été évoquée ? Quelles solutions ont été proposées ?

Réponse de M. Rudy Demotte, ministre-président. Le point relatif au financement des infrastructures hospitalières était en effet à nouveau inscrit à l’ordre du jour de la réunion du Comité du 24 février. Il ne s’agissait pas de prendre une décision, mais de faire l’état d’avancement des travaux.

Trois réunions avaient bel et bien eu lieu de- puis la précédente réunion du Comité, mais je dois reconnaître qu’aucune avancée n’avait été observée en la matière. Lors de ces réunions, il a notamment été discuté du résultat partiel – et donc inutilisable à ce stade – de la consultation des hôpitaux sur les investissements. L’objectif de cette enquête était d’affiner les chiffres liés aux charges du passé. On peut penser que c’est une façon de gagner du temps pour le niveau fédéral. En effet, notre demande n’avait pas tant pour but de chiffrer précisément ces charges et le montant de leur sous-évaluation, que d’acter que cette dernière génère un problème de principe d’abord, de budget ensuite par l’application du concept de dotation négative.

Une réunion nouvelle du groupe de travail, un peu plus constructive, a eu lieu au début du mois de mars. En effet, le niveau fédéral semble cette fois enfin avoir admis notre démonstration selon laquelle, compte tenu notamment du mécanisme complexe d’avance puis de révision des montants, le chiffre réel des charges du passé ne sera pas connu avant 2020, voire 2025. Cette donnée rend le mécanisme de transition impossible à appliquer. C’est l’ensemble même du mécanisme de financement des infrastructures hospitalières, prévu dans la nouvelle loi de financement, qui s’avère en fait totalement inapplicable. Ce constat est dès à présent partagé par tous les niveaux de pouvoir.

Le niveau fédéral nous a donc maintenant demandé de proposer des scénarios qui pourraient conduire à un compromis politique. Le but n’est pas de favoriser un bord aux dépens de l’autre et cette situation est réellement problématique à ce titre.

À ce stade, le niveau fédéral ne dispose toujours pas d’autre scénario que celui qu’il applique depuis janvier : celui de la dotation négative. Celui-ci implique donc le report, sur les entités fédérées, de l’intégralité de la charge de l’erreur d’estimation des charges du passé, commise en 2013 par les négociateurs qui ont parlé de la loi spéciale de financement.

Nous ne pouvons évidemment pas admettre cela, mais le niveau fédéral n’a malheureusement même pas besoin de notre autorisation pour effectuer ce prélèvement sur le reste de nos dotations. Il y puise donc sans retenue.

Concernant la question du principe de dotation négative que vous évoquez, on peut mettre en lumière deux analyses qui s’entrechoquent. Leurs divergences peuvent être ramenées à la question de savoir si, dans le financement des Communautés par la loi spéciale de financement, nous avons affaire à une dotation globale – thèse du professeur Peeters dans l’avis demandé par le niveau fédéral – ou à plusieurs dotations juridiquement distinctes et hermétiques, fussent-elles payées, par souci de commodité administrative, en un seul virement. C’est la thèse des professeurs Bourgeois et Behrendt qui est opposée à la thèse de M. Peeters.

Si nous estimons que la pluralité des dotations distinctes est de mise, nous formulons aujourd’hui, tout comme hier, la même remarque: les dotations négatives ne peuvent pas exister. En l’absence de toute disposition législative qui l’autoriserait, il n’est pas possible de déduire un montant d’une dotation au profit d’une autre, précisément car chacune d’entre elles a sa propre existence, son propre régime de calcul et son propre article dans la loi spéciale de financement qui la consacre. C’est notre thèse.

En revanche, si une seule dotation existe, dans laquelle se confondent plusieurs montants différents, alors il serait possible de soustraire des montants. Encore faudrait-il dans ce cas répondre à la question de l’interprétation de l’article 47, 9, de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 et plus particulièrement à celle de savoir si son paragraphe 4 est susceptible d’aboutir à un résultat égal ou inférieur à zéro.

Malheureusement, M. Patrick Peeters ne répond pas à cette question. Nous avons proposé que les différentes entités se mettent d’accord pour désigner un groupe d’experts externes et leur demander une analyse juridique afin de répondre aux questions posées, mais cette idée n’a pas encore été retenue.

Dès lors, nous espérons discuter d’un ou de plusieurs scénarios de compromis. Le poids de l’erreur serait alors plus équitablement réparti entre les différentes entités du pays. Je rappelle que cette situation est grave. Les dotations du passé étaient insuffisantes pour répondre aux besoins. Les diminuer serait obérer bien davantage le secteur hospitalier qui est aujourd’hui devant des défis de reconfiguration extrêmement sérieux.

Réplique de Véronique Waroux. – Monsieur le Ministre-Président, je vous remercie pour votre réponse. Vous avez bien expliqué les choses et montré à quel point la situation est grave. Je m’inquiète concernant les agendas à respecter et les répercussions qu’un éventuel retard peut avoir sur le budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Quant à la question de la répartition du poids de l’erreur sur différentes entités, sans doute faudra-t-il effectivement privilégier cette option. Cette idée n’ayant pas encore été retenue, le groupe d’experts externes ne peut intervenir et l’actuelle inactivité est inquiétante. Merci pour l’acharnement avec lequel, j’en suis sûre, vous traitez ce dossier.

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