Des transports de lin pénalisés parce que trop hauts selon la loi ?

Question écrite à Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine : 
L’article 46.3 du Code de la route stipule que : « La hauteur d’un véhicule chargé ne peut dépasser 4 mètres » ; un article qui découle d’une directive européenne. L’application stricte de cet article porte atteinte à la rentabilité économique d’une de nos filières céréalières : le transport de lin.

 Les boules de lin, dimensionnées par leur hauteur de tige contraignante, se chargent par trois de hauteur, et dépassent globalement de 30 cm la hauteur maximale autorisée.

Le strict respect du Code de la route par les transporteurs impliquerait une sous-charge des véhicules et une perte de rentabilité de transport de 30 % : une perte économique et un lourd impact environnemental par la surconsommation de carburant.

De plus, nos entrepreneurs belges doivent faire face à une concurrence française inégale, puisque la France a fait usage de son droit de dérogation, pour son trafic intérieur, à cette hauteur maximale européenne. Dans les zones transfrontalières, pour éviter l’amende belge s’élevant entre 300 à 500 euros plus les frais inhérents au transport des boules excédentaires, certains transporteurs n’hésitent plus à faire d’importants détours par les voiries françaises.

Là encore, l’impact écologique est tout aussi déplorable que l’incongruité de ces différences de législations.

 Toutefois, j’entends bien les arguments de sécurité routière prévalant à la fixation de cette norme maximale : un chargement plus élevé risquant davantage le basculement dans les virages. La préservation de nos voiries entre également en ligne de compte. À ce reproche, les transporteurs de lin rétorquent cependant que le lin est une matière plus légère que d’autres chargements.

 Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de cette difficulté rencontrée par le secteur ? Une concertation est-elle prévue ?

À défaut d’une harmonisation, l’octroi d’une dérogation à cette hauteur maximale pour le transport de lin, et ce, uniquement pendant les mois que dure la campagne, serait-elle plus envisageable ? En tant que ministre wallon de l’Agriculture, Monsieur le Ministre peut-il travailler en concertation avec son collègue ministre de la Sécurité routière et prendre contact avec la ministre fédérale de la Mobilité à cette fin, en vue de préserver l’attractivité de cette filière ?

Réponse du ministre Maxime PREVOT : 

Le sujet spécifique de la hauteur du transport du lin est récurrent puisqu’il fait l’objet de pas moins de 5 questions parlementaires en 18 mois.

La hauteur maximale de 4 mètres des véhicules (chargement compris) est prévue par le Code de la route et d’application depuis plus de 40 ans.

 Conformément à ces dispositions, les infrastructures régionales ont été, au fil des décennies, construites de manière à autoriser le passage des véhicules atteignant 4 mètres. D’autres éléments entrent également en ligne de compte par exemple la présence de lignes électriques. Eux aussi constituent des obstacles potentiels pour des véhicules de plus de 4 mètres de hauteur.

D’autre part, il convient de rappeler que les éléments structurels des véhicules ont été conçus et développés afin de fixer le chargement, de le maintenir en place ou de le retenir pour un chargement n’excédant pas 4 mètres. De plus, un chargement plus haut élève également le centre de gravité du véhicule ce qui augmente le risque de basculement de celui-ci notamment dans les virages.

 Le Fédéral et les Régions n’ont jamais estimé opportun de modifier la législation dans un souci de préservation du domaine routier et de sécurité routière.

Enfin, il existe des possibilités de dérogation pour la circulation routière des véhicules exceptionnels c’est-à-dire des véhicules transportant des charges « indivisibles ». Ces dérogations sont accordées par la région, mais sont limitées dans le temps et dans l’espace. Même si, par définition, il est difficile de rencontrer la demande des transporteurs de lin, signalons que ceux-ci n’ont jamais introduit de demande avec les données techniques complètes auprès de mon administration.

 Dans le cadre de l’introduction de la redevance kilométrique d’infrastructure, aucune fédération de transporteurs n’a émis de demande relative à la hauteur des transports comme mesure d’accompagnement.

Cela étant, des rencontres avec les fédérations de transporteurs seront organisées dans les prochains mois afin d’aborder divers problèmes spécifiques qu’ils rencontrent et les solutions qui pourraient y être apportées. Le transport du lin pourra y être évoqué. Je souhaite en effet leur proposer une solution.

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