Le grand éolien en 2016 et le respect des objectifs environnementaux wallons pour 2020 et 2030

Question à M. Carlo DI ANTONIO, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, sur « le grand éolien en 2016 et le respect des objectifs environnementaux wallons pour 2020 et 2030 ». Si l’on en croit EDORA, l’année 2016 a vu seulement 19 éoliennes installées en Wallonie, soit 42 MW contre 65 encore, en 2015. L’année dernière, la Flandre a compté 52 moulins installés. A ce rythme, la Fédération des énergies renouvelables craint que la Wallonie ne puisse atteindre ses objectifs environnementaux en 2020 et 2030 ; la moyenne annuelle pour le faire aurait en effet été fixée à 100 voire 140 MW installés chaque année.

EDORA pointe du doigt l’insécurité juridique qui plomberait le secteur et indique que le CoDT, s’il réglera certains points, ouvrira des zones capables (ZAE, bordures d’autoroutes) bien insuffisantes par rapport aux objectifs.

Monsieur le Ministre peut-il nous rassurer face aux inquiétudes du lobby éolien ? La part du grand éolien sera-t-elle respectée dans l’effort renouvelable prévu par la Wallonie ? Les arrêtés d’exécution du CoDT tiendront-ils bien compte du volume de zones capables pour tenir nos engagements durables ?

A-t-il, par ailleurs, des éléments d’information quant à l’annulation éventuelle par le Conseil d’Etat des conditions sectorielles d’implantation d’éoliennes en Wallonie, qui pourraient remettre en question la viabilité de bien des projets éoliens ?
Réponse du 02/02/2017

Réponse de M. Carlo DI ANTONIO, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal.  Les chiffres pour l’année 2016 que cite l’honorable membre ont été confirmés par l’APERe, organisme chargé de tenir les statistiques pour la Wallonie. Les chiffres présentés par l’APERe sont la photographie de la situation en date 31 décembre. Les éoliennes ne sont pas reprises dans plusieurs catégories, mais passent d’une à l’autre en fonction de l’état d’avancement du projet à la clôture des chiffres.

Dix-neuf nouvelles éoliennes ont été mises en service durant l’année 2016, ce qui représente une puissance totale de 42 MW. Dans le même temps, APERE considère aussi que l’année 2017 devrait être nettement plus performante.

Il faut comprendre ce que recouvrent les différentes notions pour analyser ces résultats. Dans ces statistiques, une éolienne est comptabilisée comme « mise en service », lorsqu’elle injecte effectivement dans le réseau. L’APERe les distingue des éoliennes « en construction ». Il en découle que, dans la catégorie « en construction », on retrouve des éoliennes érigées, mais qui ne sont pas encore considérées comme « mises en service », les travaux de câblage n’étant pas finalisés par exemple.

Les éoliennes « en construction » représentent au regard des chiffres de l’APERe arrêtés ce 31 décembre, 64 mâts pour une puissance totale de 151 MW. Ces dernières seront comptabilisées dans les statistiques de 2017.

Par ailleurs, l’APERe dénombre 36 éoliennes dites « définitivement autorisées », représentant une puissance totale de 99,50 MW en date du 31 décembre 2016. Cette catégorie reprend les éoliennes couvertes par un permis libre de tout recours, mais qui, au 31 décembre 2016, n’a pas encore été mis en œuvre. Une partie de ces 36 éoliennes sera aussi comptabilisée dans les statistiques de 2017.

Sur base des chiffres arrêtés au 31 décembre dernier, l’APERe constate que l’objectif 2020 fixé à une production électrique annuelle de 2437 GW/h pour les éoliennes nécessite la mise en service de 400 MW, ce qui représente 133 éoliennes de 3 MW.

Au regard des 100 éoliennes recensées « en construction » et « définitivement autorisées », nous sommes sur la trajectoire pour atteindre cet objectif.

Par ailleurs, des permis sur recours de 62 éoliennes ont été délivrés, ce qui représente 174 MW. La mise en service des machines survient le plus souvent entre 1 à 2 années après la délivrance du permis. Ce délai peut parfois être plus important, mais, en l’occurrence, certaines d’entre elles sont déjà reprises en comme « définitivement autorisées » ou « en construction ».

Le décalage entre la délivrance des permis et la mise en service résulte de différents facteurs tels que l’obtention d’autres autorisations administratives, le programme d’investissement de l’exploitant, la négociation de l’achat des machines, la saison de l’entame du chantier ou encore les recours devant le Conseil d’État.

Les dispositions de la partie réglementaire du CoDT fixent des distances qui déterminent les portions du territoire en zones agricoles et en zones forestières où les éoliennes seront conformes au plan de secteur. Ces distances ont été déterminées en tenant compte des objectifs imposés à la Wallonie.

Des projets sont en attente de l’entrée en vigueur du CoDT ce 1er juin. Le CoDT permettra la valorisation de parties du territoire très peu investies par des projets éoliens, à savoir les zones d’activité économique et leur bordure, ainsi que la zone forestière à proximité des principales infrastructures de communication.

À propos du contentieux devant le Conseil d’État à l’encontre des conditions sectorielles, à ce jour, le Conseil d’État n’a pas rendu son arrêt. L’Auditorat a remis son rapport suite à l’arrêt rendu par la Cour de Justice en réponse à la question préjudicielle. La procédure prévoit que les parties réagissent à ce rapport, ce que les autorités wallonnes ont fait pour le délai fixé, soit le 12 janvier dernier. À ce stade, l’issue du litige n’est pas encore connue. L’arrêté du 13 février 2014 est donc toujours en vigueur et applicable.

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