IDETA, le débat n’est pas clos

Création de filiales privées pour des investissements à risques, absence de représentation des mandataires publics dans des structures en poupées russes, manque de transparence des documents soumis au vote des mandataires communaux, épuisement des réserves financières… Je m’inquiète depuis plusieurs mois des orientations prises par l’Intercommunale IDETA et réclame la plus grande transparence de la part de cet acteur public. D’autant que mes interrogations sont partagées par de plus en plus de citoyens, chefs d’entreprises et mandataires communaux.

Des questions parlementaires qui fâchent

En 2016, bien avant l’affaire Publifin, j’ai interrogé plusieurs Ministres, sur des questions relatives aux intercommunales et plus particulièrement à l’intercommunale de développement économique IDETA (Tournai-Ath). Ces questions publiques ont vivement agacé les acteurs des intercommunales locales. Pourtant, je ne prétends pas accuser les dirigeants d’IDETA d’actes illégaux. Je souhaite par contre que ces derniers « jouent le jeu » des explications publiques et de la totale transparence.

Gouvernance, transparence et poupées russes…

Ces dernières années et derniers mois, IDETA a constitué des structures de sociétés en poupées russes : IDETA scrl à Elsa Energy SA à SIBIOM + ENORA + Shetland Green Electricity SGE (Ecosse) + e-NosVents. Ces quatre dernières sociétés, privées, ont été constituées sur base de capital public. Elles sont représentées par les mêmes administrateurs délégués (Directeurs d’IDETA) et non par des administrateurs publics. Quel est le pouvoir de contrôle des communes sur ces filiales privées ? On s’interrogera aussi sur ce qu’est devenue Héa, filiale de développement d’hydrolien en Aquitaine, dont on ne fait plus mention au-delà du rapport d’activités 2015. IDETA répète à l’envi les mots « concertation avec les communes ». Pourtant, le Plan Stratégique 2017-2019, document public sur lequel les communes se prononcent, ne fournit aucune explication sur les projets « innovants » : hydroliennes de SGE en Ecosse (1,8 M€) ou la biométhanisation de Sibiom (9,5 M€), …

Stratégie et changement de cap

Je m’inquiète du contenu du Plan Stratégique IDETA 2017-2019, plan que je n’ai d’ailleurs pas approuvé en tant que conseillère communale à Péruwelz. A commencer par le « Mot d’introduction » éclairant du Président d’IDETA.

Extraits :

« Nous assistons aujourd’hui à la concrétisation de la fin d’un modèle, à savoir le financement grâce à l’équipement et la commercialisation de terrains industriels […].

L’Agence n’est plus en mesure d’assumer ses missions […].

IDETA a entrepris dès 2004 une opération de diversification de ses sources de revenus […].

Tout cela a un coût. Nos réserves financières étant épuisées, le « coût vérité du développement territorial », doit être mesuré et pris en charge par les pouvoirs publics qui doivent faire face à leurs responsabilités. »

Face à ses difficultés économiques, IDETA a donc prôné la diversification de ses activités et sources de revenus depuis plusieurs années. Au moment où le Parlement de Wallonie approuve, ce 1er février, le Décret du Ministre Prévot sur le redéploiement des Zones d’activités économiques (ZAE), avec un objectif de 200 ha équipés/an, IDETA justifie son changement de cap par le ralentissement de la commercialisation des terrains industriels.

Elle se tourne vers le développement des énergies renouvelables, ce qui est louable en soi, mais dont certaines sont expérimentales (hydroliennes) ou finançables par l’octroi de certificats verts (biométhanisation), incertains à ce jour. Et en sachant que certains investissements « innovants » se sont déjà révélés perdants (éoliennes à axe vertical, techniques d’isolation…). IDETA se tourne même vers l’adaptation des réseaux de distribution et le stockage d’énergie, domaines qui nécessitent des expertises rares d’énergéticiens hautement spécialisés.

Maîtrise financière de l’argent public ?

Telle que présentée dans ce même Plan Stratégique, la situation financière d’IDETA amène de nombreuses questions :

  • Où en sont les 21 M€, issus de la cession du secteur câblodistribution à Voo (et propriété des communes affiliées) ?
  • Est-il normal que le sous-secteur « énergies durables » ne produise qu’un dividende de 550.000 €, soit moins de 10% du total qui est promis chaque année aux communes ?
  • Pourquoi ces dividendes sont-ils annoncés constants entre 2017 et 2019 alors que le nombre d’éoliennes fonctionnelles aura augmenté sur le même intervalle ?
  • Quel est le niveau d’endettement consolidé d’IDETA ?
  • Quel est d’ailleurs le solde de l’emprunt de 100 M € qu’elle a contracté en 2008 auprès de Dexia ? Comment expliquer le montant si élevé des charges financières actuelles au vu des taux bas

Comment expliquer qu’avec des moyens considérables (les fonds Feder, Interreg, Feader, les subsides d’équipement de parcs économiques, les cotisations, les contrats de service déjà noués avec les Communes), les seules mesures de redressement financier envisagées par l’intercommunale soient prises au détriment des finances communales ?

Ces mesures sont indiquées dans le Plan Stratégique :

  • Hausse sensible des cotisations communales : de 2,50 €/habitant à 6,50 €/habitant et de 3,25 €/habitant à 7,50 €/habitant, selon les communes ;
  • Augmentation du volume de services tarifés aux communes (assistances à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’ouvrage déléguée…) ;
  • Ponction « exceptionnelle » de 1,1 M€ dans les réserves du secteur énergies durables (donc dans les dividendes potentiels aux communes) pour renflouer le déficit des secteurs opérationnels ;
  • Augmentation des tarifs du seul service directement presté pour compte des citoyens : la crémation de ses défunts…

Autres remarques :

  • IDETA a consenti des investissements pour près de 50 M€ pour ses différents centres d’entreprises et bâtiments relais (dont 30 pour le seul quartier Negundo à Tournai) et en prévoit encore de nombreux à l’avenir. En 2015, avec des taux d’occupation partiels, ces bâtiments accueillaient 243 emplois. Soit environ 200.000€/emploi hébergé…
  • Le Crématorium Les Blancs Arbres accuse un déficit cumulé de 1,6 M€ depuis janvier 2010. Il fonctionne pourtant à plein régime, avec jusqu’ici des tarifs calqués sur ceux des concurrents privés. Et, des extensions sont envisagées.

Quid du principe de subsidiarité ?

IDETA élargit ses missions et consacre donc des budgets publics significatifs dans des secteurs que le privé peut assumer : réseau de bornes de recharge électrique, développement éolien, panneaux photovoltaïques, stations CNG, crématorium, promotion immobilière (bureaux), bureau d’études …

Des chefs d’entreprise locaux de premier plan considèrent qu’il s’agit de concurrence, déloyale dans certains cas, puisque l’acteur public bénéficie d’argent public, de relais communaux puissants, et n’a pas les mêmes contraintes de rentabilité que le privé. Ils considèrent que le principe de subsidiarité, qui s’oppose à la prise en charge par le pouvoir public de besoins correctement assurés par les initiatives des particuliers, n’est pas respecté. La prise de risque ne relève-t-elle pas davantage de l’entrepreneur que d’une intercommunale ? La rentabilité publique sur des secteurs concurrentiels est admise, et même appréciée, à condition qu’elle ne génère pas d’impacts négatifs sur nos entreprises.

Le rôle d’une intercommunale de développement n’est-il pas de favoriser l’éclosion de start-up innovantes et d’encadrer l’expansion et l’adaptation d’entreprises existantes ? Nous sommes dans l’urgence d’adapter nos modèles économiques. Il appartient aussi à l’intercommunale de stimuler l’innovation et la transmission des bonnes références, de favoriser une utilisation plus rationnelle des ressources, de conseiller les économies d’énergie, d’agir sur une densification territoriale, de valoriser l’économie circulaire…

Une intercommunale de développement a toute légitimité à travailler en ce sens. Le changement de cap d’IDETA ne devrait-il pas comprendre un investissement nettement supérieur dans ces services aux entreprises ? Les partenariats avec les entreprises locales, trop peu pratiqués, seraient également à favoriser.

Finalement, qui est au service de qui ?

Une intercommunale, par définition, est une entreprise publique créée par des communes afin d’accomplir des missions de service public d’intérêt communal. La première raison d’être d’IDETA est la valorisation de terrains à destination économique. L’intercommunale affirme ne plus être en mesure d’assurer cette mission et cherche –pour justifier son existence ?- de nouveaux métiers et des financements plus importants.

Pour ce faire, elle empiète sur des secteurs déjà couverts par d’autres opérateurs, en faisant éventuellement concurrence à des privés. Elle recourt, avec de l’argent public, à la création de structures privées, dont certaines basées à l’étranger, échappent au moins partiellement au contrôle public exercé par les communes.

Communes qui, par ailleurs, sont invitées à revoir à la hausse leur contribution financière pour maintenir l’intercommunale à flot, à payer davantage pour des « services rendus » annexes, et sont privées d’une partie des dividendes auxquelles elles pourraient s’attendre afin de maintenir les comptes consolidés à l’équilibre.

Dès lors, si je reconnais les atouts indispensables des outils supracommunaux, j’estime devoir revenir sur un certain nombre de questions développées plus haut, et m’interroge également sur l’inversion de valeurs, sur le fonctionnement du système et sa gouvernance que l’on peut résumer ainsi :

IDETA est-elle toujours au service des communes, ou les communes sont-elles désormais au service d’IDETA ?

Loin d’une croisade personnelle « contre » un organisme ou l’autre comme l’a titré un journal aujourd’hui, ce communiqué reflète simplement des interrogations d’intérêt public. Des questions partagées semble-t-il, par de nombreux citoyens, chefs d’entreprise du territoire et de plus en plus de responsables communaux. Celles-ci et d’autres questions à venir, je les adresserai au nouveau Ministre de tutelle Pierre-Yves Dermagne.

 

RETROACTES

  • Mars 2016 : Au Parlement de Wallonie, j’ai voté contre le projet (de la majorité PS-cdH) de centrale Biomasse wallonne, pour son caractère renouvelable mais non « durable ». En effet, le bois sera potentiellement importé des USA et du Canada. Je m’interroge donc sur le bilan écologique d’un tel projet.
  • Juin 2016 : Questions parlementaires aux Ministres du Développement durable et de l’Agriculture sur l’opportunité de l’usage de terres agricoles pour la biométhanisation. Les bourgmestres d’Ath et ff. de Tournai ont, à plusieurs reprises, montré leur opposition au projet de biométhanisation porté par Sibiom. Les Ministres Di Antonio et Collin rejoignent le scepticisme ambiant. (« Développer une unité de biométhanisation dont environ 90 % des matières utilisées est du maïs, ne me paraît pas souhaitable » avait répondu le Ministre de l’Agriculture René Collin).
  • Octobre 2016 : Séance d’information sur le projet de Biométhanisation d’IDETA via sa filiale SIBIOM (Projet de 19 M€ financé à 50 % par IDETA). Les nombreuses questions pertinentes des citoyens ont semblé surprendre le porteur du projet, Directeur d’IDETA. Notamment le caractère saisonnier des récoltes alors que la centrale devra être alimentée en continu. D’où la question du stockage et de la décomposition et fermentation des maïs et betteraves, le lavage des betteraves et la gestion des eaux, le volet sécurité, la diversification des cultures et la tendance à l’agriculture industrielle… Le montage financier repose sur l’octroi des certificats verts, pourtant remis en question par l’Europe. Certaines réponses du Directeur d’IDETA interpellent : « Le vert n’est pas tout à fait vert », « Le biogaz n’est pas bio »…
  • Octobre 2016 : Questions parlementaires au Ministre de tutelle sur la rentabilité de l’énergie hydrolienne et sur le montage par les intercommunales de filiales privées, dont certaines à l’étranger, avec l’argent public mais sans administrateurs publics.
  • Décembre 2016 : Question parlementaire au Ministre de tutelle sur le développement éolien dans les zonings : équité des partenariats et nécessité de marchés publics.
  • Janvier 2017 : La presse reprend mes questions parlementaires posées avant l’affaire Publifin et ses filiales.

2 réponses à “IDETA, le débat n’est pas clos

  1. Ce qui m’interpelle le plus, et qui peut alimenter ta réflexion :
    1) la centrale alimentée au bois canadien. Ce sera un gouffre à certificats verts sans presque aucune retombée régionale. De plus le bilan CO2 global sera sans doute médiocre. Et on ne parle nulle part de de ce projet qui va impacter les finances régionales durant plus de 20 ans car impossible qu’une telle installation, même amortie, puisse fonctionner sans aide. Même problème pour toutes les biométanisations.
    2) Le plus durable, outre les négawatts, est ce qui produit du vert sans intrant. En R.W., seuls le solaire et l’éolien répondent à ce postulat. Quand l’aide à l’investissement se termine, ces installations sont amorties et continuent à fonctionner sans subside ce qui augmente fortement le coefficient (MWh produits / certificats verts). Il faut calculer ce coefficient pour chaque filière et privilégier les plus efficientes.
    3) En tant qu’administrateur de la coopérative CLEF scrl, active dans l’éolien je trouve que la minorité de citoyens s’opposant systématiquement à tout projet est en train de causer un grave préjudice écologique à long terme. Et il faut se demander comment la flandre bien plus dense parvienne à installer deux fois plus d’éoliennes, avec deux fois moins de recours au Conseil d’Etat!

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