Importante saisie d’animaux maltraités à Ogy

Question à M. Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, sur l’importante saisie d’animaux victimes de maltraitance à Ogy (Lessines). Monsieur le Ministre, je rejoins mon collègue sur ce problème de maltraitance à Ogy, afin de préciser le rôle de chacun, qui fait quoi et quels droits pour qui ? Le mardi 11 mai, une importante saisie judiciaire d’animaux maltraités est intervenue chez un marchand d’Ogy, connu de vos services bien-être animal et de la justice. Pouvez-vous nous donner des précisions sur le déroulement de l’opération ? Il serait question d’une alerte donnée par un commissaire de police, de la descente d’une juge d’instruction sur place, même d’agents de l’AFSCA, par contre nullement de vos services bien-être animal, qui avaient pourtant déjà ordonné une saisie par le passé.

Monsieur le Ministre, vos services ont-ils été associés ou informés de cette saisie ? Si tel n’est pas le cas, s’agit-il d’une procédure normale ? Je vous avais interrogé sur cet individu en février 2015 et vous m’indiquiez alors que des contrôles avaient été effectués par les services bien-être animal en 2013 et 2014, avec procès-verbaux envoyés au procureur du Roi, mais que vous n’étiez pas informés de la suite qui leur serait réservée et que vous vous gardiez la possibilité d’infliger des amendes administratives si le Parquet ne donnait pas suite.

La saisie intervenue il y a deux semaines découle-telle de ces procès-verbaux ? D’autres avaient-ils été rédigés par vos services en 2015 ? Quel en était le suivi ? Vos services et le judiciaire travaillent-ils conjointement ou lorsque le judiciaire à la main, vos services sont-ils tenus à l’écart ? Désormais, qu’adviendra-t-il des animaux saisis ? Ceux-ci sont-ils toujours la propriété du marchand bourreau ? Vos services peuvent-ils statuer sur la destination définitive de ces animaux ou est-ce du ressort du juge d’instruction ? Existe-t-il une possibilité que le marchand récupère « légalement » ses animaux alors que ceux-ci auront été soignés et remis sur pied par les associations de protection ? Nous espérons que cela ne sera pas le cas. De manière plus large, l’an dernier, vous m’indiquiez être favorable à faire évoluer la législation vers une interdiction plus systématique de détention d’animaux en cas de maltraitance et, singulièrement, de récidives comme c’est le cas ici. Avez-vous pu avancer en ce sens ? Le nouveau Code wallon du bien-être animal prendra-t-il cela en compte ?

Réponse de M. Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animalMadame et Messieurs les députés, mes services ont effectivement été avertis de cette saisie qui a été réalisée par les services de police, à la demande d’une juge d’instruction. Le dossier de ce marchand d’équidés est suivi depuis plusieurs années par les agents de l’Unité di bien-être animal. Ils ont déjà procédé à plusieurs saisies chez celui-ci et ont rédigé plusieurs procès-verbaux à l’origine des peines prescrites par la justice. Lors des derniers contrôles réalisés par l’Unité, la situation s’était améliorée. Cependant, pour ce type de dossier, un suivi assidu est assuré par les associations de protection animale qui nous sont d’une aide précieuse et constituent un véritable relais. Cette dernière saisie est une saisie pénale et non une saisie administrative.

Ainsi, il appartiendra à la justice de fixer la destination des animaux saisis. L’arsenal législatif permet également à celle-ci de prononcer une interdiction de détention d’animaux définitive ou temporaire. Je voudrais bien insister là-dessus, l’arsenal législatif permet de prononcer une interdiction de détention d’animaux définitive ou temporaire. Cela n’est pas la juridiction administrative qui peut faire cela, c’est bien la justice. Elle ne l’a pas fait lors du cas précédent, on peut le constater, point. Sachez également que, depuis la régionalisation du bien-être animal, les peines sont beaucoup plus élevées. Si la justice prend la main, elle a une possibilité d’aller dans des amendes beaucoup plus importantes, en dehors du fait de saisir et d’interdire la future détention ; mais si cela bascule à nouveau du côté purement administratif, on a aussi une possibilité d’avoir des amendes plus élevées.

Ce que nous étudions dans le cadre de la réforme du Code du bien-être animal, c’était de voir si nous pourrions donner cette possibilité d’interdiction de détention au volet administratif. Le sanctionnateur régional pourrait-il aller jusque-là ? Jusqu’ici, cela n’a jamais été possible ; chaque fois, les avis du Conseil d’État nous disent « non, cela, c’est du ressort de la justice ». On essaie de trouver une formulation qui puise convenir et faire en sorte que les inspections du bien-être animal, avec une procédure administrative, puissent donner ce pouvoir supplémentaire au sanctionnateur. Réponse dans quelques mois, après les avis du Conseil d’État. Dernièrement, les Régions ont indiqué au Collège des procureurs généraux les matières pour lesquelles elles souhaitaient qu’une priorité soit donnée. La Région wallonne est la seule à avoir pointé le bien-être animal. Les contacts avec les parquets sont par ailleurs réguliers et les agents de l’Unité n’hésitent pas à mettre en avant certains dossiers pour lesquels ils jugent qu’une décision d’interdiction de détention devrait être prononcée. Ce qui est le cas pour l’auteur des faits de maltraitance à Ogy.

Les services du bien-être animal avaient attiré l’attention sur la nécessité d’avoir une interdiction de détention. Cela date même d’avant la régionalisation puisque l’on parle d’agents qui étaient actifs au moment où l’Unité bien-être animal agissait au niveau du Fédéral. L’affaire n’étant pas prise en charge par mes services, je ne peux communiquer sur des éléments relatifs au suivi du dossier. Je peux vous dire que les animaux sont effectivement saisis et qu’ils sont ailleurs. Il y a toute une série de refuges qui se sont réparti la charge de ces chevaux, mais je n’en connais pas le détail. C’est vraiment une saisie judiciaire. J’espère qu’aujourd’hui la justice jouera son rôle et mettra un terme à cette situation inacceptable.

On a le sentiment que si ce Monsieur – qui, à ma connaissance, est toujours en prison – peut à nouveau acquérir des animaux le jour où il sort de prison, on risque de se retrouver dans deux ou trois ans chez lui pour une opération similaire. J’espère qu’un juge sera convaincu de la même chose et mettra fin à cette situation inacceptable. Dans le cadre des réunions entre les parquets et la DGO3, le cabinet insistera sur l’importance que ce genre de situation ne puisse se reproduire. Il y avait une question supplémentaire sur le statut des agents de l’Unité du bien-être animal : ce sont des agents de police ; ils peuvent également procéder à des saisies administratives si les animaux sont en danger.

Réplique de Véronique Waroux. Merci, Monsieur le Ministre, pour ces réponses. Quand on entend que c’est bien la justice qui va interdire la détention d’animaux à nouveau, qu’elle ne l’a pas fait avant, on peut être sérieusement inquiet. Votre recherche d’intégrer dans le Code du bien-être animal la possibilité d’interdire la détention d’animaux en cas de récidive – avec les réticences pour l’instant, si j’ai bien compris, du Conseil d’État – est en effet quelque chose qui mérite d’être creusé sur le plan juridique. Nous espérons comme vous que la justice jouera son rôle et évitera à ce bandit bourreau de faire souffrir à nouveau les espèces animales.

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