La dépollution des sols

Question à M. Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, sur « la dépollution des sols ». Monsieur le Ministre, selon la presse, en matière de dépollution de sol : « La Wallonie marche sur des œufs ». On reprend l’expression indiquée dans la presse. La matière soulève en effet plusieurs questions. D’abord, les sites pour lesquels le Gouvernement wallon a donné son feu vert pour une dépollution par la SPAQuE sont-ils des sites pour lesquels le pollueur serait connu ?

Quels sont les arguments avancés par le Gouvernement pour justifier cette prise en charge ? Ensuite, pour certains sites, il existe un projet de réaffectation bénéficiant d’un financement européen via le plan FEDER 2014-2020. L’agenda peut-il encore être respecté ? De manière générale, la Région wallonne applique-telle rigoureusement le principe du pollueur-payeur ? Il semblerait qu’elle ait acquis des terrains sans déduire le prix de la dépollution.

Autrement dit, alors que le principe du pollueur-payeur prévoit que c’est au pollueur de prendre en charge le coût de la dépollution, dans bon nombre de cas, ce serait la Région wallonne, et le citoyen wallon, qui prendrait en charge ce coût. Monsieur le Ministre, confirmez-vous ou infirmez-vous cette situation ? Enfin, qu’en est-il de votre projet de décret modifiant le décret wallon relatif à la gestion des sols ?

Réponse de M. Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal. Madame la Députée, en mai 2015, le Gouvernement wallon a sélectionné 13 portefeuilles avec 23 projets FEDER 2014-2020. Toutes les démarches nécessaires sont en cours pour aboutir à la finalisation de la plupart de ces dossiers. Néanmoins, les règles européennes – en particulier lorsqu’il y a un financement européen comme dans les dossiers FEDER – doivent être respectées.

Sans entrer dans les détails, l’aide publique à la fois européenne et wallonne ne peut être utilisée pour assainir un site pour lequel le pollueur existe encore et est en mesure de prendre en charge cet assainissement. Cette règle doit faire l’objet d’une analyse précise pour chacun des différents dossiers. Pour les 23 projets retenus, la situation est la suivante. On peut les regrouper en trois catégories. Tout d’abord, les dossiers finalisés ou sur le point de l’être.

Un premier dossier a été adopté par le Gouvernement le 2 février 2017, alors que 12 autres dossiers ont été adoptés le 20 avril 2017. Un dernier dossier devrait être soumis prochainement au Gouvernement. Concernant les dossiers en cours de traitement, six dossiers sont en cours de finalisation. Les travaux administratifs en cours concernent, soit l’analyse relative aux aides d’État, ainsi que la motivation nécessaire, soit l’acquisition des sites dès lors que certains appartiennent toujours à des propriétaires privés, soit des démarches administratives visant à établir, dans le cas de deux sites sous curatelle, que l’auteur présumé des pollutions n’est plus en mesure de prendre en charge la réhabilitation des sites concernés.

La troisième catégorie, les dossiers écartés ou modifiés. Les projets de deux sites ont été modifiés et devront faire l’objet d’une nouvelle décision tandis qu’un troisième dossier a subi des modifications suite à une demande du bénéficiaire. Concernant les sites validés par le Gouvernement, les pollutions sont considérées comme historiques. En outre, ces sites présentent des pollutions mélangées et les auteurs présumés ont disparu ou ne peuvent être identifiés. La Wallonie respecte le principe du pollueur-payeur. Une argumentation juridique est développée pour chaque dossier. Il serait inacceptable que des moyens publics viennent suppléer à un pollueur identifié qui dispose des moyens nécessaires pour réparer la pollution qu’il a causée.

Dans le cadre des dossiers FEDER 2014-2020, les terrains acquis sans que les coûts de dépollution n’aient été pris en compte ont été acquis par des communes ou intercommunales, en aucun cas par la Wallonie. Ces dossiers font l’objet d’une attention particulière en ce qui concerne l’argumentation juridique développée. À ce jour, aucun élément dans ces dossiers ne permet de croire que les projets de réaffectation ne pourront être menés à bien. L’adoption du décret modifiant le décret relatif à la gestion des sols n’est pas directement liée à la gestion de ces dossiers FEDER.

Néanmoins, les avancées de ce décret et en particulier les clarifications qui seront apportées quant à la cascade des titulaires des obligations seront bénéfiques pour les prochaines programmations. À la lecture de l’avis du Conseil d’État sur l’avant-projet de décret, le souhait initial de procéder en deux temps avec l’adoption de deux décrets n’apparaît plus pertinent aujourd’hui. D’une part, le projet de décret de par ces nouvelles dispositions entame d’ores et déjà la démarcation entre la législation sols et celle visant les déchets. Par souci de cohérence, il convient dès lors de la mener jusqu’au bout.

D’autre part, je me soucie de la stabilité et de la clarté du cadre juridique pour l’ensemble des acteurs concernés. Cela plaide pour une révision immédiate qui tienne compte de cette séparation des polices administratives. C’est sur ce point précis que je travaille actuellement, et ce, pour que ce texte majeur puisse apporter dès demain toutes les réponses nécessaires. Après l’adoption de ce texte, il ne sera plus nécessaire de proposer une réforme plus globale de ce même décret. In fine, c’est un gain de temps important pour tout le monde qu’il n’y ait au final qu’un seul texte.

Compte tenu du travail en cours, ce projet de décret devrait être présenté au Gouvernement en dernière lecture dans les prochaines semaines. L’analyse de ce décret pourra être abordée au sein de cette commission avant les prochaines vacances parlementaires, sans doute au début juillet.

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