Rapport d’information sur la Gestation pour Autrui (GPA)

La Commission des affaires institutionnelles du Sénat, à laquelle je participe, a relancé les travaux sur les possibilités de créer un régime légal de coparentalité.

Le modèle familial « traditionnel » a connu un certain nombre de bouleversements au cours des dernières décennies. Les Sénateurs s’interrogent dès lors sur la nécessité d’adapter le cadre légal à l’évolution du modèle et à l’apparition de familles monoparentale, recomposée ou homoparentale.

Au cours d’une dizaine de commissions, s’étalant de février à mai, vingt-cinq personnes ont été auditionnées par la Commission pour y livrer leur expertise de la thématique. Le profil de ces experts était très varié : parents confrontés à la GPA, médecins de Centre de Procréation médicalement assistée, juristes, avocats, philosophes, psychologues, pédopsychiatres, spécialistes de l’adoption et des droits de l’enfant,…

Tous les courants, des plus conservateurs aux plus progressistes, ont eu droit à la parole: représentants des féministes, des homosexuels, des droits de l’enfant,…

Ces auditions ont soulevé des questions fondamentales, liées aux droits de l’enfant et aux droits de l’être humain, avec des réponses contradictoires selon les interlocuteurs.

Au regard des droits fondamentaux de l’être humain, peut-on imposer, par une loi ou un contrat, à la mère porteuse une mise à disposition de son corps, en limitant ses libertés fondamentales et avec les risques inhérents à une grossesse ? Est-il  possible de solliciter d’une femme qu’elle renonce à l’enfant qu’elle portera avant même la naissance de celui-ci ? En cas de malformation de l’embryon, à qui reviendrait la décision d’opérer à un avortement? Aux parents d’intentions ou à la femme porteuse?

En cas d’encadrement de la GPA, faut-il l’autoriser pour tous, ou la limiter aux couples dont la femme est dans l’incapacité de porter suite à une malformation ou une maladie (absence d’utérus, par exemple) ? Faut-il introduire une distinction entre GPA de Haute Technologie (lorsque l’ovule n’est pas celui de la femme porteuse) et de Basse Technologie (lorsque l’ovule est le sien) ? Le nom de la femme porteuse doit-il figurer sur l’acte de naissance de l’enfant ? Quelle procédure juridique pour l’établissement de la parentalité ? La séparation de l’enfant avec la femme qui l’a porté provoque-t-elle une souffrance et a-t-elle un impact sur sa construction identitaire ?

Ces questions sont quelques-unes auxquelles auront à répondre les rapporteurs des différents partis, qui doivent garantir la protection des personnes les plus fragiles (l’enfant à naître et la mère porteuse) tout en répondant à la détresse des personnes qui ne peuvent réaliser leur désir d’avoir un enfant biologique.  Le rapport d’information final est en cours d’élaboration. François Desquennes, chef de groupe cdH au Sénat, est le rapporteur humaniste sur ce dossier.

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