La réaffectation hiérarchique de l’Unité anti-braconnage (UAB)

Question du 12 septembre 2018 à Monsieur COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région

À partir de ce 1er septembre, l’Unité anti-braconnage (UAB) ne dépend plus du Département de la Police et des Contrôles (DPC) mais du Département Nature et Forêt (DNF).

Or, il apparait que la mission de cette unité est justement de sévir, avec un rôle de police et en coordination avec les magistrats, contrairement à celle d’autres garde-chasses qui ont davantage un rôle de conseil des propriétaires terriens.

Les agents craignent une incompatibilité entre ces deux types de missions, une incompatibilité qui avait justement mené à la décision de placer l’UAB au sein du DPC il y a quinze ans. Ils craignent de ne plus pouvoir agir avec la même liberté envers certaines situations inacceptables telles que les transports illégaux d’animaux, les lâchers de faisans en période non autorisée, les lâchers de sangliers ou de cervidés sur des terrains de chasse clôturés…

Les observateurs externes, impliqués dans la défense de l’environnement, apprécient le travail indépendant de l’UAB et déplorent ce changement hiérarchique.

Quels sont les éléments en défaveur d’un maintien de ce service au sein du DPC ?

Dans la presse, Monsieur le Ministre parle de difficultés en raison du départ du supérieur hiérarchique de l’Unité, qu’il serait « impossible » de remplacer « pour des raisons statutaires ». Les observateurs ne risquent-ils pas de juger difficilement compréhensible de désorganiser une cellule administrative efficace pour « de la paperasserie administrative » ?

Quelles mesures garantiront la poursuite de l’autonomie d’action de cette unité ?

Les effectifs de l’UAB seront-ils préservés ?

Comment s’organisera la répartition des missions entre les agents de l’UAB et les gardes forestiers ?

Ne doit-on pas craindre un transfert progressif des missions des premiers vers les seconds et à terme une disparition de l’UAB ?

Réponse de Monsieur COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région

L’Unité anti-braconnage (UAB) est effectivement sous la responsabilité de l’Inspecteur général du Département de la nature et des forêts (DNF) depuis le 1er septembre dernier.

Sa mission repose sur les mêmes compétences de police, valables à l’échelle de la Wallonie, que tous les gardes forestiers du DNF qu’ils soient à l’UAB, au Service de la pêche ou affectés à un triage forestier. La seule véritable différence est que les gardes de l’UAB sont chargés de missions de contrôle et de police à plein temps alors que leurs collègues ont des missions de gestion et d’avis entre autres au bénéfice des communes ou du monde de la pêche.
Ces gardes forestiers ou gardes du Service de la pêche ne doivent pas être confondus avec les « gardes-chasse » qui sont commissionnés par les chasseurs pour la surveillance de la chasse et sur des territoires particuliers.

Il est évident qu’un des atouts des agents de l’UAB est leur capacité à intervenir sur tout le territoire, alors que leurs collègues sont plutôt amenés à travailler au niveau local.

Le transfert de l’UAB au DNF s’est fait sans réelle modification de leurs procédures. Toutefois, les prochaines semaines devraient permettre à la hiérarchie du DNF de préciser des modalités de fonctionnement de l’ensemble des agents assermentés afin de rationaliser l’exercice des missions de police et de contrôle au sein du Département.
L’autonomie de l’UAB ne devrait pas souffrir du transfert dans la mesure où l’unité ne fait que passer sous la responsabilité d’un autre Inspecteur général.

En ce qui concerne le poste de coordinateur de la cellule UAB, il est apparu effectivement très difficile, voire impossible, d’encore pouvoir compter sur la nomination d’un policier détaché de la police fédérale. En conséquence, ce poste va être ouvert à la mutation interne et à défaut au recrutement.

Les effectifs de l’UAB sont par ailleurs garantis dans la mesure où le recrutement des agents manquants est maintenu et fait l’objet de la procédure habituelle avec le Selor.

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