La réforme de l’Etat et le financement des hôpitaux universitaires

Question à M. Rudy Demotte, ministre-président, sur le transfert des moyens liés aux hôpitaux universitaires. Monsieur le Ministre-Président, vous l’avez déjà exposé à plusieurs reprises dans cette commission, la sixième réforme de l’État a transféré aux Communautés les infrastructures et les services médico-techniques des hôpitaux universitaires. Cela étant, la Fédération Wallonie-Bruxelles ne deviendra pleinement compétente du point de vue budgétaire que le 1er juillet 2016. Selon un article de L’Écho publié cet été, vous seriez déjà en mesure de dire que les montants de la dotation en provenance du Fédéral ne seront pas suffisants. Les charges dont notre niveau de pouvoir héritera en 2016 sont estimées à 40,5 millions, montant qui devrait passer à 45,5 millions en 2018 ou 2019. Le montant de la dotation versée par le Fédéral devrait s’élever quant à lui à 37,5 millions, soit une différence négative au 1er janvier 2016 de trois millions d’euros, qui risque d’être portée à huit millions si l’on investit comme convenu dans le nouvel hôpital Érasme. En d’autres termes, si l’on ne change rien, en héritant de cette compétence, la Fédération Wallonie-Bruxelles s’expose à un définancement structurel qui grèvera son budget.

Devant cette conclusion, votre gouvernement a décidé de saisir le Comité de concertation il y a de cela un mois. Depuis lors, le conclave budgétaire s’est tenu et a arrêté ses chiffres. Monsieur le Ministre-Président, où en est-on à ce stade ? Avez-vous obtenu une réponse du Fédéral? La Fédération Wallonie-Bruxelles va-t-elle percevoir les montants équivalents aux charges qui lui reviennent ? Doit-on s’attendre à des variations budgétaires importantes au budget initial de 2016 ?

Réponse de M. Rudy Demotte, ministre-président. Le dossier du transfert de financement des sous-parties A1 et A3 du BMF – budget des moyens financiers – est très complexe et malheureusement encore loin d’être stabilisé. Les incertitudes et les questions encore sans réponse du gouvernement fédéral restent trop nombreuses à ce jour. Vos questions abordent deux aspects indissociables – le budget et le plan d’investissement pluriannuel. En effet, comment déterminer un plan d’investissement pluriannuel si on ne connaît pas les moyens qui seront disponibles pour le financer, ni même la façon dont les dépenses liées vont être comptabilisées dans la logique du système européen des comptes, SEC 2010? Ce sont donc les aspects strictement budgé- taires qui ont focalisé l’attention de toutes les entités fédérées, Wallonie, Flandre et Fédération Wallonie-Bruxelles, ces dernières semaines, puisqu’elles sont toutes dans la même situation. Pour pouvoir fixer un tel plan, elles doivent connaître les moyens dont elles disposent et c’est précisément là que le bât blesse.

La loi spéciale de financement avait été conçue de telle sorte que les deux tiers de la dotation transférée aux entités fédérées servent à couvrir ce que nous appelons les charges du passé, soit les décisions avec un pack budgétaire pluriannuel prises avant transfert de la compétence, que le Fédéral continue de gérer et de liquider par ponction à la source sur notre dotation. Un tiers de cette dotation serait destiné aux besoins nouveaux, dont un nouveau calendrier de construction. Or, que se passe-t-il? Le Fédéral a sousestimé les charges du passé et il est à présent dé- montré et admis par tous, y compris par le Fédé- ral, que ces moyens ne sont pas suffisants pour payer ces charges. Le déficit est de l’ordre de plus de 200 millions, globalement, pour notre pays. Par conséquent, le montant transféré étant déjà insuffisant pour couvrir les charges du passé, aucune entité ne dispose aujourd’hui de moyens pour ses besoins futurs. En fait, la dotation transférée est entièrement absorbée par les charges du passé.

La Fédération Wallonie-Bruxelles a saisi le Comité de concertation sur ce thème, en date du 16 septembre dernier; elle le ressaisira à nouveau le 27 octobre 2015, à la suite de la confirmation des chiffres par l’entité fédérale. Les autres entités fédérées ont fait de même. Nous avons donc entretenu des contacts permanents avec les autres entités, mais nous ne savons toujours pas quelle va être la position du gouvernement fédéral à ce jour. À la suite du Comité de concertation de septembre, un avis a été demandé à l’Institut des comptes nationaux – ICN – sur l’impact, selon la logique du SEC, de ce transfert de compétences pour les entités fédérées. Cet avis devrait être émis dans le courant du mois de novembre. Pour revenir aux travaux futurs, les hôpitaux ont transmis, comme c’est l’usage, leurs besoins en constructions, d’ici à 2025, mais nous devons d’abord y voir plus clair dans la situation budgé- taire, tant en termes de moyens transférés que d’impact SEC pour prendre une décision. Malgré toutes ces incertitudes, nous devions finaliser notre budget 2016 initial et donc acter des chiffres à ce stade. Sur quelles hypothèses, toutes d’ailleurs potentiellement à revoir d’ici l’ajustement budgétaire en fonction de l’avancée des discussions avec le Fédéral, avons-nous travaillé? Sur la base des dernières estimations disponibles, les charges du passé s’élèveraient au minimum à 41 millions d’euros, hors New Érasme – moins huit millions à partir de 2018 ou 2019. Comme je l’ai signalé, les charges du passé ont donc été largement sous-évaluées en 2013, lors de l’élaboration de la loi spéciale de financement, puisqu’elles étaient estimées, à l’époque, à quelque 22 millions d’euros.

Les recettes sont estimées actuellement à 41 millions d’euros, mais, ici aussi, plusieurs incertitudes demeurent quant à leur niveau réel pour 2016, notamment parce que les experts n’ont pas tous la même interprétation quant aux résultats de l’application du mécanisme de transition. Cependant, selon les dernières informations transmises par le SPF Santé publique, les montants relatifs aux forfaits, en fait intégrés dans les montants des charges du passé pour environ 11 millions d’euros, ont pu être identifiés. Dès lors, quand nous prendrons la main, comme il est prévu de le faire, sur la gestion et le paiement des forfaits au 1 er janvier 2016, les charges du passé débitées par le Fédéral ne seraient que de l’ordre de 30 millions, contre les 41 envisagés. Sur la base de ce raisonnement, cela laisserait en 2016 environ 11 millions d’euros de disponibles pour un nouveau mécanisme de forfaits qui inclurait le financement des gros travaux de rénovation, mais, malheureusement, toujours rien pour le New Érasme et pour un nouveau calendrier de construction. Pour gérer cette nouvelle compétence, nous abrogerons la réglementation héritée du Fédéral au moyen du décret-programme accompagnant le budget initial 2016 et un avant-projet de décret portant financement des infrastructures hospitalières et des hôpitaux universitaires de la Communauté française sera également rapidement examiné en première lecture par le gouvernement.

Les travaux d’élaboration du nouveau mode de financement des infrastructures sont en effet déjà bien avancés puisqu’un avant-projet de décret est actuellement discuté avec les hôpitaux universitaires. L’objectif est d’adopter pour 2016 une toute nouvelle législation organique qui détermine les modalités de subventionnement en accordant une attention particulière à la simplification administrative. Enfin, un dernier volet de vos questions concerne l’actualisation de l’accord de coopération entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Wallonie. À ce propos, je peux vous dire que des échanges ont bien lieu entre les deux administrations et ont déjà débouché sur un projet de texte. Un texte définitif devrait donc voir le jour dans le courant de 2016. Dans l’attente, j’attire votre attention sur le fait que l’accord du 13 avril 1995 n’a pas été dénoncé et qu’il est donc toujours en vigueur. La continuité administrative est donc bien assurée pour sa part. Pour le reste, le texte actuellement en projet ne fait qu’actualiser cet accord qui vise à l’instruction technicoadministrative des dossiers d’agrément sans en changer fondamentalement le contenu. Voilà qui, je l’espère, répond à vos interrogations.

Réplique de Véronique Waroux. L’incertitude actuelle est susceptible de générer beaucoup d’inquiétude, ce qui peut être néfaste, notamment sur le plan budgétaire. Nous comptons sur vous, Monsieur le Ministre-Président, pour que vous défendiez ce dossier auprès du Comité de concertation qui se réunira le 27 octobre.

Réplique de Rudy Demotte. Je ne voudrais pas que ce débat se transforme en une question de politique politicienne. L’important aujourd’hui est de veiller à ce que les accords négociés dans le cadre de la sixième réforme de l’État se concrétisent à la fois dans l’esprit et dans la lettre. Il n’y a pas de procès d’intention à faire au sujet des chiffres du déficit. En réalité, le problème vient de ce que l’accord négocié par les formations francophones dans le cadre de la sixième réforme de l’État n’a pas encore été coulé dans des textes, ce qui ne constitue pas en soi un fait incriminant. Force est simplement de constater qu’il y a malheureusement eu un hiatus entre la volonté que les textes devaient traduire et la réalité qui se présente à nous aujourd’hui.

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