La réforme du CODT et la protection des centre-villes et des villages

QUESTION ORALE DE MME WAROUX A M. DI ANTONIO, MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA MOBILITÉ ET DES TRANSPORTS, DES AÉROPORTS ET DU BIEN-ÊTRE ANIMAL, SUR « LA RÉFORME DU CODT ET LA PROTECTION DES CENTRES-VILLES ET DES VILLAGES »

Monsieur le Ministre, je me réjouis de l’avancement du chantier CoDT passé en seconde lecture au Gouvernement. Je souhaite néanmoins être rassurée sur les implications de certaines nouvelles dispositions. En effet, le nouveau CoDT fera basculer des règlements vers des guides d’orientation et donnera une valeur indicative à ce qui était par le passé, des règles urbanistiques.

Je m’interroge sur la protection architecturale de nos centres-villes et de nos villages qui étaient jusqu’à présent protégés par les RGBZPU et RGBSR. Dans ma question précédente, c’était aller vers la modernité et dans celle-ci, c’est : comment préserver notre patrimoine ? Par exemple, tout aménagement en centre ancien protégé devait respecter des règles minimales en matière de verticalité des baies, de reconstitution des trumeaux en cas de réaménagement de rez-de-chaussée, d’enseignes publicitaires en relief et en lettres détachées, ainsi qu’au niveau des matériaux ; le tout visant à protéger le caractère historique de nos centres-villes.

Quelles seront les conséquences du caractère indicatif des critères d’aménagement ? Comment les autorités communales seront-elles en mesure d’empêcher d’éventrer les rez-de-chaussée pour créer des surfaces commerciales, comme par le passé ? Comment éviter les enseignes-panneaux et les dispositifs clignotants ? Ainsi que les couleurs flashy voire fluorescentes sur les façades ?

Certes, la facilitation de la délivrance des permis est attendue par beaucoup de monde ; pouvez-vous cependant garantir qu’il n’y aura pas de dégradation de nos centres-villes et villages ? Sur quelles bases juridiques pourra-t-on gérer efficacement les infractions urbanistiques ? Par ailleurs, comment favoriser une ouverture vers l’architecture contemporaine, qui fait cruellement défaut en Wallonie, en cohérence avec le bâti existant ? Merci pour votre réponse et votre vigilance.

Réponse de Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal.  Madame la Députée, la généralisation de la valeur indicative des outils d’aménagement du territoire, notamment le Règlement général sur les bâtisses en site rural et certaines dispositions relatives aux centres anciens protégés, constitue un point cardinal de la réforme du CoDT adopté en deuxième lecture.

Nous pensons qu’elle est de nature à améliorer la fluidité des procédures et offrir un cadre plus propice aux développements des projets des acteurs privés en vue de répondre aux besoins de la collectivité notamment en termes de logements. Toutefois, en vue de protéger le patrimoine de nos centres de villes et de villages soumis à une plus forte pression foncière, la CoDT propose de conférer une valeur réglementaire à une partie des dispositions de l’actuel règlement général relatif aux centres anciens protégés de certaines communes. Les prescriptions relatives à la largeur des voiries, aux espaces publics, au traitement du sol et aux rez-de-chaussée commerciaux garderont valeur normative, car elles permettent aux villes et aux villages wallons de conserver leurs qualités et leurs identités propres. Il s’agit, en effet, de se doter d’un outil plus contraignant pour préserver la structure viaire et la structure bâtie afin de ne pas dénaturer les espaces publics, la taille des îlots et l’aspect des espaces publics.

Les autres dispositions telles que celles relatives aux façades des immeubles, aux toitures, aux zones de cours et jardins conservent la valeur indicative. Cette valeur indicative permet de faciliter la requalification des centres de villes et de villages et le développement de projets architecturaux contemporains de qualité et respectueux des caractéristiques patrimoniales de ces centres. Les dispositions du guide communal d’urbanisme restent à valeur indicative afin d’éviter une complexification de l’instruction des demandes de permis. Il convient d’uniformiser les procédures sur l’ensemble des communes.

J’évoquais tout à l’heure l’idée d’un guide régional. Ceci étant, il serait erroné de conclure que la valeur indicative de ces règlements les rend inopérants. Chaque décision devra tenir compte de ces prescriptions et motiver en quoi le fait de s’en écarter aboutit à un meilleur résultat que si le règlement avait été respecté. C’est cela la valeur indicative. Cela ne disparaît pas. Par ailleurs, aux termes de la jurisprudence du Conseil d’État, le degré de précision de certaines prescriptions à valeur indicative leur confère « force obligatoire ».

Si la valeur indicative est très précise, le Conseil d’État estime qu’il faut le justifier dans les détails voire même expliquer pourquoi l’on s’en écarterait. Il convient de ne pas tirer de conclusions hâtives qui laisseraient entendre qu’un projet ne devrait respecter aucune contrainte et que le patrimoine wallon bâti serait dénaturé du fait du passage de la valeur réglementaire à la valeur indicative des règlements régionaux et communaux. Si je résume, tout ne passe pas en valeur indicative. Contrairement au CoDT, on garde une valeur réglementaire pour certains aspects plus généraux sur les quartiers, sur certains centres de villes et villages et ne croyons pas que cette valeur indicative ne signifie rien. Il est même possible qu’elle soit presque aussi contraignante qu’une valeur réglementaire si elle est détaillée de manière précise.

Réplique de Véronique Waroux. Merci de m’avoir rassurée. C’est tellement facile de dénaturer un centre-ville ou un cœur de village. Ce sont toujours les mauvaises références, les mauvais exemples qui tapent à l’œil et qui en entraînent d’autres. C’est pour cela que, là aussi, d’expérience, la vigilance est toujours très importante, l’accompagnement des projets, c’est aussi extrêmement important pour que les demandeurs… Déjà, pour les informer qu’il faut des autorisations. Il y en a beaucoup qui placent des panneaux publicitaires, des enseignes sans permis et, ensuite, c’est très difficile d’entamer des procédures. Dans ma commune, j’ai entamé des procédures d’infractions urbanistiques en 2007 et elles n’ont toujours pas abouti. On compte sur vous pour préserver nos spécificités et, en même temps, s’ouvrir à des nouveautés en matière d’architecture.

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