La réglementation en vigueur pour l’implantation d’un camp d’entrainement de chiens au mordant

QUESTION ORALE DE MME WAROUX A M. DI ANTONIO, MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA MOBILITÉ ET DES TRANSPORTS, DES AÉROPORTS ET DU BIEN-ETRE ANIMAL, SUR « LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR POUR L’IMPLANTATION D’UN CAMP D’ENTRAINEMENT DE CHIENS AU MORDANT »

Question de Madame Véronique Waroux:

Monsieur le Ministre, depuis quelques semaines et jusqu’à la fin de la semaine dernière, la campagne tournaisienne, dans le village d’Havinnes plus exactement, a été le théâtre d’une cohabitation d’activités animalières problématique : d’une part, une ferme pédagogique qui compte une centaine de chèvres, quelques chiens de troupeau et équidés, engagée dans une démarche d’agriculture biologique depuis très longtemps, d’autre, part un camp d’entraînement pour chiens au mordant, installé depuis peu. Les deux terrains sont séparés uniquement par une petite clôture en plastique orange souple, comme j’ai pu m’en rendre compte en me rendant sur place. Étant donné l’agressivité déployée durant les séances d’entraînement, les propriétaires de la ferme pédagogique n’osent plus laisser sortir leurs chèvres, de peur qu’elles soient attaquées par un chien. Les animaux sont stressés par les cris et les aboiements. De plus, les entraîneurs « stimulent » les chiens en faisant claquer des bâtons sur des bouteilles de verre ou des bidons. Les propriétaires craignent également, et surtout, pour la sécurité des enfants qui viennent sur place dans le cadre de leurs activités pédagogiques. De nombreux parents, des enseignants, des voisins et des promeneurs habitués à circuler dans cette campagne agréable et un vétérinaire ont déjà manifesté leur inquiétude. Une part importante de l’activité économique de ces agriculteurs est mise en péril par l’implantation de ce camp d’entraînement dans la prairie voisine de la leur. Ils s’étonnent d’ailleurs de ne pas avoir été consultés préalablement à cette installation. Monsieur le Ministre, pouvez-vous me renseigner sur les autorisations à obtenir pour l’ouverture d’un tel camp d’entraînement ? Il semblerait qu’aucun permis d’environnement ne soit requis. Pouvez-vous me le confirmer ? L’absence d’évaluation des incidences sur l’environnement est regrettable pour une activité potentiellement source de nuisances si importantes pour le voisinage. De plus, l’imposition de conditions d’exploitation et de normes de sécurité élémentaires, telles qu’une distance minimale, une clôture digne de ce nom, des impositions en matière de bruit ne seraient pas du luxe. Dès lors et au vu de la multiplicité d’installations de camp d’entraînement de ce type, ne faudrait-il pas revoir urgemment la législation en ce domaine ? En outre, un autre flou législatif semble régner autour de l’organisation même de ce type d’activité. Lorsque la matière « bien-être animal » était du ressort du Fédéral, plusieurs propositions de loi ont été déposées pour l’encadrement des chiens dangereux et, notamment, leur dressage. La délivrance d’agrément par le ministre fédéral de la Santé, qui avait également le « bien-être animal » dans ses attributions, pour les dresseurs de chiens au mordant était prévue, mais rien ne semble avoir été arrêté. Dès lors, cela signifie-t-il que n’importe qui peut organiser ces entraînements violents ? Monsieur le Ministre, ces questions sont-elles de votre ressort, ou plutôt de celui du SPF Intérieur, dès lors qu’il s’agit de sécurité publique ? Ceci dit, ces questions ne sont pas sans lien avec la compétence « Bien-être animal », dans la mesure où, de l’avis même de vétérinaires, ces chiens sont soumis à de fortes pressions psychologiques afin de développer leur agressivité. Dès lors, n’y aurait-il pas lieu de proscrire ou à tout le moins de limiter la multiplicité de ces camps d’entraînement via une réglementation stricte ? L’organisation de formations à des fins réelles de sécurité publique, pour les chiens policiers par exemple, est pertinente. En dehors de ce cadre précis, former des chiens à devenir des armes mises entre les mains de tout un chacun, sans évaluation de l’état psychique du propriétaire, me semble particulièrement dangereux.

Réponse de M. Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal:

Madame la Députée, je connais bien le cas auquel vous faites référence. Il est vrai qu’il est interpellant de voir comme cela l’activité d’un agriculteur ou la vie d’un voisin complètement évoluée parce que ce genre de choses se développe sans aucune autorisation ni aucune concertation. Il est exact aujourd’hui que les camps d’entraînement de chiens au mordant ne constituent pas une activité classée au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Seuls sont classés les chenils destinés à la commercialisation de chiot, les refuges et les pensions pour animaux tels que visés par l’article 3 de la loi de 14 aout 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Il est à noter que plusieurs propositions de loi relative aux chiens dangereux ont été déposées au niveau fédéral au cours des dernières années, dont certaines prévoyaient l’agrément d’associations pour le dressage mordant. Ces propositions n’ont pas abouti. Le débat reste d’ailleurs entier quant à considérer cette matière comme du ressort du bien-être animal ou de la sécurité publique. À l’heure actuelle, la loi du 14 aout 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ne prévoit pas la reconnaissance de telles associations. On n’a rien, aujourd’hui, dans cette loi de 1986, que l’on puisse faire évoluer vers une législation pour ces chiens. Nous ne disposons pas non plus, aujourd’hui, de données objectives et scientifiques pour affirmer que l’entraînement au mordant conduit à une agressivité croissante des chiens. C’est une thèse qui a ses supporters. Certains affirment, a contrario, que l’entraînement au mordant apprend justement aux chiens à obéir parfaitement à son maître. La question est complexe par rapport au bien-être animal et ne saurait être résolue dans l’urgence pour résoudre des questions locales de sécurité pour lesquelles d’autres mesures doivent être recherchées. J’en reviens au départ de mon intervention relative au permis d’environnement. Il ne serait pas du luxe que ce type d’activités soit soumis au permis d’environnement. Je vais demander à mon administration de vérifier cette possibilité. À l’avenir, on doit au minimum pouvoir définir les conditions dans lesquelles ce type d’implantation est possible et les règles à respecter, notamment des voisins, qu’ils soient ou non exploitants eux-mêmes, ayant d’autres activités. Cela peut tout autant affecter la vie d’un privé. C’est une piste. Il faudra malheureusement un peu de temps puisque c’est une modification du décret 11 mars 1999, mais il me semble opportun d’avoir des mesures, des conditions à respecter pour pouvoir implanter ce genre de camps, en oubliant le débat de l’opportunité de ce genre de dressage pour le chien.

Réplique de Mme Waroux:

Merci, Monsieur le Ministre. M’étant rendue sur place et ayant été moi-même interpellée par ces dresseurs – je pense qu’ils voulaient me dresser au passage aussi – on sent un effet un comportement assez agressif de ces gens. C’est assez saisissant. Sans être ironique, c’est un peu le monde de Martine qui côtoie vraiment un environnement très très violent. Je comprends tout à fait le désarroi des voisins. L’urgence de créer des conditions d’exploitation est là, de pouvoir étudier cela, parce que l’on entend que ce type d’activité se multiplie. On compte sur vous pour essayer de rapidement ajouter cette activité parmi les installations et activités classées. Localement, le pouvoir local est un peu bloqué sur le fait d’essayer de fixer une série de conditions pour assurer la sécurité. On compte donc vraiment sur vous, Monsieur le Ministre.

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