La spéculation foncière sur les terres agricoles pour des projets éoliens

Question orale à Monsieur DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

Monsieur le Ministre, la presse a récemment mis en lumière une problématique dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre dans le cadre du CoDT, à savoir la spéculation sur les terres susceptibles d’accueillir des éoliennes. Nous avions été alertés sur le risque de concurrence entre les objectifs de production agricole et ceux de production d’énergies éoliennes sur les surfaces agricoles. C’est pourquoi nous avons limité les constructions sur ce type de terres via un principe de dérogation.

Les cas révélés dans l’article sont éloquents. La culture du froment rapporterait 1 800 euros par hectare,
alors que l’implantation d’une éolienne se chiffrerait actuellement entre 10 000 et 20 000 euros pour
maximum 1 000 mètres carrés d’implantation au sol. L’article révèle également des pratiques déloyales de
pure spéculation foncière sur ce type de terres, via les contrats d’exclusivité. Des spéculateurs en feraient
signer dans les zones à bons potentiels venteux, dans le but de les revendre plus cher à des développeurs éoliens
sérieux, voire avec l’objectif de bloquer un projet concurrent ou de s’y immiscer sans payer les études
afférentes.

En laissant faire ce type de pratiques, ce sont les objectifs wallons de production d’énergie renouvelable
qui risquent d’être mis en péril. Cela traduit la mainmise du secteur privé sur ce marché du renouvelable, et le
peu de latitude laissé au secteur public dans le domaine. Les terres restant disponibles sont plus compliquées à
valoriser par l’implantation d’éoliennes dans le respect des critères souhaités – je pense notamment à l’aspect
paysager.

Monsieur le Ministre, êtes-vous informé de l’existence de ces pratiques, et des problèmes et retards
qu’elles engendrent sur la concrétisation de projets éoliens ? Quelles actions pouvez-vous prendre pour
contrecarrer ces pratiques ? Ne faudrait-il pas stimuler davantage le rôle du public dans le développement des énergies renouvelables ?

Réponse de Monsieur DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

Madame la Députée, les opérateurs éoliens sont généralement des sociétés commerciales en situation concurrentielle. Toutefois, de plus en plus d’opérateurs publics et citoyens investissent ce marché, et pas forcément en partenariat avec une de ces sociétés. À titre d’exemple, je citerai l’intercommunale IPALLE et la coopérative « ÉoleLien » ayant porté des projets éoliens seules. Par ailleurs, la bonne exploitation du potentiel
venteux du site est examinée dans le cadre des demandes de permis. J’ai déjà refusé des projets
concurrents sur un même site, car ils ne rencontraient pas ce critère. Aujourd’hui, les concurrents d’hier sont
devenus partenaires.

Je constate que le secteur, en bon gestionnaire, comprend maintenant que la conclusion de partenariats,
tant entre développeurs qu’avec les acteurs publics et citoyens, est une des clés pour permettre l’aboutissement
de projets dans des délais raisonnables. Dans le cadre la pax eolienica, le Gouvernement a décidé de développer une stratégie d’intégration et/ou de participation afin d’éveiller l’intéressement des parties prenantes et ainsi, les intégrer pleinement dans le processus de développement des projets éoliens, notamment à travers les coopératives ou les projets communaux. Ce point sera un des axes centraux de la convention de transition écologique.
Par ailleurs, sous le CWATUPE, les développeurs éoliens se sont focalisés sur la zone agricole, et
principalement sur ses vastes plaines cultivées, en usant systématiquement du mécanisme dérogatoire.

Le CoDT a changé de paradigme en autorisant l’implantation d’éoliennes en conformité au plan de
secteur dans des lieux peu ou pas investis par les développeurs éoliens, à savoir :
– les zones d’activité économique et à proximité de celles-ci en zone agricole ; – à proximité des principales infrastructures de communication en zone agricole et en zone forestière.
Si le CoDT a conservé la possibilité de déroger au plan de secteur pour ces projets, ce n’est plus la seule
possibilité. Cette évolution législative a réduit la pression sur les plaines agricoles. En effet, dès l’entrée
en vigueur du CoDT, les développeurs ont largement investi des espaces qui, auparavant, leur étaient
quasiment, voire totalement exclus : à savoir les zones d’activité économique et les zones forestières situées le
long des infrastructures de communication.

Les indemnisations et la spéculation liées aux projets éoliens sont bien connues depuis longtemps.
Toutefois, elles appartiennent à la sphère des relations contractuelles entre parties privées dans laquelle je ne
puis m’immiscer. Enfin, je rappelle également que l’implantation d’une éolienne prélève une part marginale de l’espace cultivé, de l’ordre de 0,15 hectare par machine. Les abords des éoliennes en zone agricole restent cultivables et sont cultivés.

Réponse de Madame Véronique Waroux

Monsieur le Ministre, je n’ai pas grand-chose à ajouter. L’importance de privilégier les actions communales et les actions publiques en matière d’énergie, de façon à garantir notre autonomie, notre indépendance car en matière d’énergie, être dépendant du privé, avec ce que l’on craint par rapport à l’avenir, c’est extrêmement risqué. Ayons le contrôle maximum au niveau énergétique.

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