La Wallonie a son nouveau code du Bien-être animal!

Le mercredi 3 octobre 2018, le Parlement de Wallonie a adopté le premier Code wallon du Bien-être animal, un texte inédit et ambitieux en faveur du bien-être des animaux en Wallonie. C’est la condition animale qui en sort largement grandie grâce au Ministre cdH wallon Carlo DI ANTONIO et l’ensemble des Députés qui ont suivi ce beau dossier.

Le Code wallon du Bien-être animal a pour but d’assurer la protection et le bien-être des animaux, en tenant compte de leurs besoins physiologiques et éthologiques, ainsi que de leurs rôles au sein de la société et de l’environnement. Il traite principalement : de la détention des animaux, des pratiques interdites et des interventions autorisées sur les animaux, du commerce des animaux, du transport et de l’introduction d’animaux sur le territoire wallon, de la mise à mort d’animaux, des expériences sur animaux, et du contrôle, de la recherche, de la constatation, de la poursuite, de la répression et des mesures de réparation des infractions en matière de bien-être animal.

L’article 1er du Code wallon du Bien-être animal stipule que l’animal est un être sensible, c’est-à-dire un être doué de sensation, d’émotion et d’un certain niveau de conscience. La sensibilité de l’animal est donc au cœur de ce Code, ce qui est une avancée majeure ! GAIA a d’ailleurs fait le déplacement mercredi pour féliciter leur travail. Un beau moment d’échange avec les Députés cdH wallons.

Consulter le Code wallon du Bien-Être Animal

Mon intervention en séance plénière

Mme Waroux (cdH). –  Monsieur le Ministre, la protection des animaux est, pour le cdH, une question d’intérêt public. Ce Code du bien-être animal va permettre à la Wallonie d’être une région d’Europe à la pointe en ce domaine, on ose le dire. C’est vrai, il est bien évidemment le fruit d’un compromis entre les différents acteurs, entre des partenaires politiques différents aussi et donc entre des intérêts parfois fort éloignés. Il s’agit malgré tout d’une révolution dans le sens où ce décret reconnaît enfin le caractère sensible des animaux et dès lors propose un dispositif législatif adapté à cette nouvelle donne. J’espère d’ailleurs que le Sénat concrétisera prochainement l’inscription du caractère sensible de l’animal dans la Constitution. Plusieurs sénateurs ici présents s’y attellent, moi en particulier.

En Wallonie, la sensibilité de l’animal se voit dorénavant placée au cœur du texte législatif et sa souffrance constituera à l’avenir un aspect décisionnel des dispositions prévues. Le texte va régler le comportement de l’homme à l’égard des animaux et en assurer la protection et le bien-être. Il exige donc de l’être animal, sous peine de sanctions, qu’il adopte un comportement enfin respectueux et empreint de responsabilité vis-à-vis de l’animal. Le code vise principalement à bannir les douleurs, maux et dommages pouvant résulter pour l’animal du comportement de l’homme.

Je citerai Marguerite Yourcenar : « L’homme a peu de chance de cesser d’être un tortionnaire pour l’homme tant qu’il continuera à apprendre sur l’animal son métier de bourreau ». L’instauration du principe de l’exigence d’un permis dématérialisé pour détenir ou garder un animal est de ce fait à féliciter son comportement adéquat envers son animal, un responsable d’animal pourra se voir retirer son permis par décision administrative ou judiciaire. À ce sujet, je suis satisfaite et soulagée que M. le Ministre ait bien précisé les choses en commission, notamment à propos des responsables d’animaux détenus à des fins de production agricole, qui sont eux aussi soumis à l’exigence du bien-être animal via leur permis d’environnement. Même s’ils ne sont pas légion, il existe en effet bel et bien des cas extrêmement graves de maltraitance là aussi. Le code se devait donc de faire face à cette réalité. C’est vraiment crucial.

Un élément notable du présent décret porte dès lors sur la modification de la législation relative au permis d’environnement. On règle l’articulation entre nouveau Code wallon du bien-être animal et le décret de 1999. La volonté poursuivie est très claire : pouvoir apprécier l’impact généré en matière de bien-être animal par un projet soumis à permis d’environnement ou à permis unique. Cette modification ne permettra plus à l’avenir d’accorder des permis à des activités qui occasionnent un impact négatif en termes de bien-être animal. Dorénavant, le permis d’environnement ne pourra plus être délivré en méconnaissance du bien-être des animaux concernés par ce permis. Cette modification est très intéressante dans la mesure où il est vrai que ces exploitations qui concernent des animaux peuvent bien évidemment avoir un impact sur l’environnement et sur les citoyens, mais aussi sur les animaux et leur bien-être. Le permis d’environnement implique le respect des conditions du bien-être animal. Si aujourd’hui un permis d’environnement n’est pas respecté par celui qui le détient, l’exploitant perdra son autorisation. Avec ce code, nous avons maintenant de bonnes bases pour une action ambitieuse en matière de bien-être animal, tout en tenant compte des situations déjà existantes.

Ainsi, c’est avec intérêt que le cdH accueille notamment l’article D21 et son principe d’interdiction de la détention de cétacés en captivité sur le territoire wallon, puisque les zoos sont malheureusement en plein essor, ou encore l’article D27 qui a trait à l’interdiction de l’installation ou de la mise en service de cages pour l’élevage de poules pondeuses. Le message est très clair : nous n’en voulons plus et on cesse de donner des permis. C’est une avancée majeure qui place la Wallonie parmi les États membres les plus progressistes, avec, à ce sujet – même si je sais, Monsieur le Ministre, qu’il faut du temps lorsque l’on fait des changements fondamentaux – une pointe d’impatience tout de même, sachant que cette interdiction vaut pour l’avenir, puisque les neuf éleveurs qui aujourd’hui font encore de l’élevage en batterie ont obtenu un délai, à savoir 2028, ou même plus tard à l’échéance de leur permis d’environnement, le dernier permis court jusqu’en 2032, pour effectuer leur transition vers d’autres modèles d’élevage. C’est un accommodement pénible, mais le cdH appelle clairement ces éleveurs à prendre déjà, dans la mesure du possible, les devants de cette législation en vue de s’orienter au plus tôt vers d’autres modes de production bien plus respectueux du bien-être animal et aussi plus en phase avec les attentes des consommateurs.

En matière de gavage, les mentalités des consommateurs changent également. Les éleveurs doivent également évoluer, qu’ils en prennent conscience et que l’on aille à terme vers le foie gras sans gavage, si on veut continuer à en manger.

En matière d’identification et d’enregistrement des animaux, on relèvera que si les fondements de la loi de 1986 ont été conservés, la principale modification concerne la contribution perçue à l’occasion de l’enregistrement d’un chien ou d’un chat. Chaque chien acheté en Wallonie a environ une chance sur quatre de finir en refuge. Or, en sus de la douleur des animaux, l’abandon engendre des frais considérables pour les refuges et structures associatives. Pour le citoyen, le montant de la contribution reste le même qu’aujourd’hui, mais pour les éleveurs professionnels, le montant de la contribution est augmenté et porté à 20 euros pour un chien et 5 euros pour un chat. Enfin, les refuges et les associations reconnues sont exonérés du paiement de cette contribution ; ce qui n’était pas le cas aujourd’hui. Les montants perçus seront directement affectés au Fonds budgétaire du bien-être animal. C’est une décision assumée. Il importe effectivement de responsabiliser au maximum l’acquéreur et en même temps de soutenir le secteur associatif dans ses missions de service public. Je souhaite bien évidemment, vivement, saluer les autres objectifs poursuivis, notamment, à propos de l’acquisition responsable de la lutte contre les achats impulsifs et les trop nombreux abandons qui en découlent, à propos du fait que le Code limite les lieux de commercialisation et qu’il réglemente aussi la publicité relative à la commercialisation.

Au sujet des spectacles de fauconnerie et des rapaces détenus en captivité, le débat est en cours et j’attends de vous, Monsieur le Ministre, que sur base du nouveau code et de ses principes, vous puissiez revoir très rapidement la législation en matière de conditions de détention. Ceci vaut aussi pour les conditions de détention dans les parcs zoologiques. Il y a beaucoup à faire dans ce secteur économique – j’appelle plus cela économique que touristique – notamment en matière d’origine des animaux retenus en captivité, d’espaces disponibles, d’occupation des animaux enfermés, de leur condition de vie en période hivernale, et cetera.

Concernant les hippodromes de kermesse, je relève avec bonheur que cette activité est maintenant interdite et que les exploitants en activité et enregistrés auprès du Gouvernement auront jusqu’au 31 décembre 2022 pour se réorienter. On le voit, le Code a pour ambition d’éradiquer certaines pratiques néfastes qui ne peuvent, aujourd’hui, se justifier face à la place grandissante de l’éthique animale et environnementale.

Aussi, un mot à propos du chapitre 7 « mise à mort d’animaux », pour souligner le fait que le contrôle sera encore amélioré dans les abattoirs. Il y est notamment prescrit que tout abattoir doit disposer d’une installation de vidéo surveillance, placée à des endroits stratégiques et destinée à vérifier le respect du bien-être animal ; les images de ces caméras pourront être utilisées pour contrôler, constater, sanctionner les infractions. Nous devons être très attentifs à la mise en application de ces mesures de terrain. Je relève encore au chapitre 7, la disposition qui permet au Gouvernement wallon d’autoriser l’abattage d’animaux sur leur lieu d’élevage appelé « le tir au pré ». Mon collègue, Josy Arens, a, à plusieurs reprises, lundi dernier encore, interrogé le Gouvernement wallon à ce sujet, car ce procédé quand il est bien réalisé, encadré et contrôlé, permet d’éviter énormément de stress à l’animal, puisqu’il évite le transport et l’abattoir. Le respect des règles sanitaires, de compétence fédérale, s’imposera bien sûr. Il faudra aussi agir sur la législation européenne, mais nous soutenons le Gouvernement wallon dans les démarches qu’il entreprendra pour aller de l’avant dans ce dossier.

Autre point crucial, l’expérimentation animale. L’objectif de la Wallonie est d’encadrer strictement l’expérimentation animale et aussi de développer des méthodes alternatives ; lorsque les alternatives n’existent pas, le Code prévoit des mesures visant à améliorer la situation des animaux encore utilisés pour des expériences, conformément à la règle consistant à remplacer, à réduire ou affiner les essais sur les animaux. Dans ce cadre, il est fort heureux de relever que le Code prévoit son article D66 l’interdiction de l’expérimentation animale pour les produits ménagers, transposant ainsi le droit européen et allant même au-delà. La Wallonie bannit les expériences qui n’ont pas de finalités liées à la santé humaine ou animale, comme pour les cosmétiques et les détergents.

Je me permets aussi une petite incise par rapport aux animaux détenus pour nourrir dans les vivariums, les conditions de conservation de ces animaux écrasés, étouffés pour être ensuite gobés par des reptiles ou autres petits crocodiles ; il y a aussi du travail à faire dans ce secteur.

Enfin, on ajoutera qu’au travers de ces 12 chapitres, plusieurs mécanismes de subventions instaurés permettent donc d’encourager l’insertion de clause spécifique en faveur des produits respectueux du bien-être animal et de soutenir et promouvoir en misant sur la recherche, les filières et les agriculteurs qui vont au-delà des normes actuelles du bien-être animal dans tous les types d’élevages. On entre enfin dans le XXIe siècle.

J’en terminerai ici, ce Code s’élève véritablement dans une vision humaniste, la dignité des espèces. La mise en œuvre de ces mesures sera passionnante dans les mois et années à venir et devra être portée par un ministre aussi motivé que M. Di Antonio, exceptionnellement efficace. Nous serons de ce fait, pour commencer, très attentifs aux orientations qui seront prises en la matière dans le cadre du tout prochain budget 2019 qui ne manquera pas de confirmer nombre de mesures ici citées. Je vous remercie de votre attention.

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