Pairi Daiza : des procédures sur mesure ?

La Députée Véronique Waroux a récemment interrogé le Ministre wallon de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, Carlo Di Antonio, sur l’état de la procédure d’attribution d’une Zone d’Enjeu Régional (ZER) au Zoo Pairi Daiza. Pour rappel, en juillet 2017, le Gouvernement wallon annonçait que le Parc animalier de Brugelette serait la première zone à bénéficier de cette révision du plan de secteur, autorisée par le nouveau Code du développement territorial. Cette ZER vise à faciliter les procédures de permis afin de soutenir le développement économique de ce domaine privé. Les gestionnaires avaient annoncé leur souhait de transformer le parc en ajoutant un complexe hôtelier, l’installation de nouveaux mondes, de points de restauration, et de réaménager l’offre de parking.

La Députée Péruwelzienne a, à de nombreuses reprises, exprimé ses étonnements sur le classement à minima du Parc, en « Classe 2 » des rubriques de Permis d’Environnement, au même titre qu’une piscine ou une salle de spectacle de moins de 2000 personnes , ce qui exempte ses gestionnaires de réaliser et financer des études sérieuses d’impact sur l’environnement et la mobilité. Elle a souhaité faire le point sur l’état d’avancement de cette ZER, au regard du dépôt en parallèle d’une demande de permis pour un parking de 12 500 places. « Cette ZER serait-elle déjà effective ? Sinon, quand le sera-t-elle ? Une fois cette ZER confirmée, quels seraient les permis nécessaires et les facilités éventuelles pour construire un bâtiment ou un parking sur ce qui est actuellement une zone agricole au plan de secteur ? La succession des procédures administratives est-elle respectée ? Quelle est votre position quant à l’aménagement d’un nombre aussi considérable de places de parkings ? Est-ce cohérent avec les objectifs wallons de réduction de la part modale de la voiture ? Cela ne risque-t-il pas d’induire une hausse exponentielle du trafic de voitures lié à l’expansion du célèbre parc d’attractions et d’impacter négativement les communes autour du zoo ? »

Dans sa réponse, le Ministre Di Antonio indique que le Gouvernement wallon a adopté le projet de révision de plan de secteur en vue de l’inscription d’une « zone d’enjeu régional destinée aux développements du parc animalier Pairi Daiza » le 19 juillet 2018. Un rapport sur les incidences environnementales du projet doit être réalisé. « S’agissant d’une révision de plan de secteur d’initiative régionale, la réalisation de l’étude, par un auteur de projet doublement agréé, doit faire l’objet d’une procédure de marché public. Celle-ci est en voie d’aboutissement et le marché sera attribué prochainement. »

Le Ministre « insiste pour qu’en matière de mobilité, une attention particulière soit accordée par l’auteur du rapport aux impacts liés à l’accroissement du trafic routier généré par le projet et à l’intérêt de développer une vision multimodale du site prenant en compte son potentiel ferroviaire et la nécessité d’en favoriser l’accessibilité par les modes doux. À la lumière de ses conclusions, l’auteur sera amené à proposer des alternatives éventuelles au projet de révision. Par ailleurs, le rapport d’incidences devra évaluer la cohérence du projet de plan avec les objectifs et options des plans et programmes établis par la Région, notamment ceux qui portent sur la réduction de la part modale de la voiture ainsi que sa compatibilité avec l’article D. I.1. du CoDT en ce qu’il vise à la satisfaction équilibrée des besoins de la collectivité wallonne ».

Outre la réalisation de ce rapport, la procédure de révision de plan de secteur comprend encore l’enquête publique, les avis du Conseil communal et des pôles et l’adoption définitive de la révision par le Gouvernement.

En parallèle, une demande de permis pour le parking a bien été introduite auprès de la commune de Brugelette, le 27 février 2019. Le fonctionnaire délégué doit rendre un avis afin de « juger de la possibilité et de l’opportunité de recourir à la disposition prévue à l’article D.IV.7 du CoDT qui permet d’autoriser des actes et travaux de transformation ou d’agrandissement de bâtiments et installations impliquant une dérogation à l’affectation d’une zone contiguë pour répondre à des besoins économiques ou touristiques. »

Véronique Waroux en arrive à la conclusion que le permis parking pourrait être délivré par dérogation, avant la réalisation du rapport sur les incidences environnementales. Elle s’interroge donc sur l’intérêt de la mise en place de de cette ZER et sur le phasage des démarches. « Ne conviendrait-il pas d’attendre les conclusions du Rapport d’Incidences Environnementales, qui intégrera un volet mobilité ? La demande de parking de 12500 places n’est-elle pas anticipée par rapport à cette étude, qui portera certainement une vision multimodale incluant le développement du ferroviaire ? » Par ailleurs, si elle salue l’élargissement de ce rapport à la mobilité, elle s’interroge sur son coût à charge des pouvoirs publics. « Plus l’étude est lourde, plus elle est coûteuse. Le Parc prend-il une partie à sa charge ? ».

Elle adressera ces interrogations complémentaires au Ministre par une question parlementaire écrite, en espérant obtenir une réponse avant l’échéance électorale.

 

Question écrite de Mme Waroux à M. Carlo Di Antonio, ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings.

Mme Waroux (cdH)

Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer où en est la révision du plan de secteur et où en sont les diverses modifications et études prévues par la procédure d’attribution d’une ZER au zoo Pairi Daiza, en application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet /2018 ?
Cette ZER serait-elle déjà effective ?
Sinon, quand sera-t-elle effective ?
Une fois cette ZER confirmée, quels seraient les permis nécessaires et les facilités éventuelles pour construire un bâtiment ou un parking sur ce qui est actuellement une zone agricole au plan de secteur ?
Peut-il confirmer ou infirmer que le zoo Pairi Daiza vient de déposer un permis pour un parking de 12 500 places ?
Cela est-il envisageable sans que la ZER ne soit une réalité ?
La succession des procédures administratives est-elle respectée ?
Quelle est sa position quant à l’aménagement d’un nombre aussi considérable de places de parkings ?
Est-ce cohérent avec les objectifs wallons de réduction de la part modale de la voiture ?
Cela ne risque-t-il pas d’induire une hausse exponentielle du trafic de voitures lié à l’expansion du célèbre parc d’attractions et d’impacter négativement les communes autour du zoo ?

M. Di Antonio, ministre  de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

Le 19 juillet 2018, le Gouvernement wallon a adopté le projet de révision de plan de secteur de Mons-Borinage en vue de l’inscription d’une zone d’enjeu régional destinée aux développements du parc animalier Pairi Daiza sur la commune de Brugelette. Par le même arrêté, il a également adopté le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales auquel est soumis le projet de révision et a jugé utile de consulter le SPW Mobilité et Infrastructures et le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, complémentairement aux avis des pôles « Environnement » et « Aménagement du Territoire ».
Le 22 octobre 2018, j’ai fixé définitivement le contenu du rapport en prenant en considération les avis des instances consultées. S’agissant d’une révision de plan de secteur d’initiative régionale, la réalisation de l’étude, par un auteur de projet doublement agréé, doit faire l’objet d’une procédure de marché public. Celle-ci est en voie d’aboutissement et le marché sera attribué prochainement.
Avant d’être effective, la zone d’enjeu régional retenue par le projet de révision de plan de secteur doit donc au préalable faire l’objet d’un rapport sur les incidences environnementales tandis que les étapes ultérieures de procédure de révision de plan de secteur prévues par le Code restent encore à accomplir, comprenant l’enquête publique, les avis du Conseil communal et des pôles et l’adoption définitive de la révision par le
Gouvernement.
Une demande de permis a bien été introduite auprès de la commune de Brugelette, le 27 février 2019 et une copie a été transmise au fonctionnaire délégué, le 19 mars. Il lui incombera, dans l’avis qu’il est appelé à rendre sur la demande de permis, de juger de la possibilité et de l’opportunité de recourir à la disposition prévue à l’article D.IV.7 du CoDT qui permet d’autoriser des actes et travaux de transformation ou d’agrandissement de bâtiments et installations impliquant une dérogation à l’affectation d’une zone contiguë pour répondre à des besoins économiques ou touristiques. Il ne m’appartient en effet pas d’intervenir dans la procédure de délivrance du permis en première instance.
Par contre, pour ce qui concerne la révision de plan de secteur en cours, qui relève de ma compétence, le contenu du RIE insiste pour qu’en matière de mobilité, une attention particulière soit accordée par l’auteur du rapport aux impacts liés à l’accroissement du trafic routier généré par le projet et à l’intérêt de développer une vision multimodale du site prenant en compte son potentiel ferroviaire et la nécessité d’en favoriser l’accessibilité par les modes doux. À la lumière de ses conclusions, l’auteur sera amené à proposer des alternatives éventuelles au projet de révision. Par ailleurs, le rapport d’incidences devra évaluer la cohérence du projet de plan avec les objectifs et options des plans et programmes établis par la Région, notamment
ceux qui portent sur la réduction de la part modale de la voiture ainsi que sa compatibilité avec l’article D.I.1. du CoDT en ce qu’il vise à la satisfaction équilibrée des besoins de la collectivité wallonne.

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