L’accord de collaboration Wallonie-Bruxelles/Palestine

Question à M. Rudy Demotte, Ministre-Président, sur « l’accord de coopération avec la Palestine ». Monsieur le Ministre-Président, Je vous remercie pour votre réponse à ma récente question concernant la situation en Palestine. Réaffirmer d’une part notre condamnation de la colonisation et, d’autre part, la cessation des violences de part et d’autre s’avère primordial. Un des éléments de réponse mérite cependant éclaircissement. La Palestine serait un des pays prioritaires de notre coopération alors que notre parlement n’a pas encore voté l’assentiment de l’accord de coopération signé le 29 janvier 2001.

Vous m’indiquez avoir chargé WBI de travailler à une mise à jour de cet accord. La NPI stipule d’ailleurs que l’accord « fera, quant à lui, l’objet d’une procédure d’assentiment au sein des Parlements respectifs ; en effet, la Palestine est le seul pays prioritaire de coopération qui n’a pas encore bénéficié d’une procédure d’assentiment ».

Quelles sont les démarches qu’il vous reste à remplir pour déposer ce texte sur les bancs du Parlement ? Quel est le calendrier que vous vous êtes fixé ? De quelle manière vous concertez-vous avec votre homologue wallon pour mener ce travail à bien ?

A l’heure où l’extension de colonies israéliennes en Cisjordanie vient encore d’être confirmée, réaffirmer notre soutien et notre aide envers la Palestine s’avère primordial. Pouvez-vous veiller à faire accélérer au maximum la préparation de ce texte ? Merci pour vos réponses.

Réponse de M. Rudy Demotte, Ministre-Président.  L’accord de coopération entre la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et l’Organisation de Libération de la Palestine (OLP) agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne a été signé le 29 janvier 2001.

L’accord doit donc maintenant faire l’objet d’une procédure de ratification en Fédération Wallonie-Bruxelles, en Wallonie et en Palestine. Ce qui signifie qu’il doit être approuvé par les Gouvernements, faire l’objet d’une analyse juridique par le Conseil d’Etat avant d’être déposé sur les bureaux des Parlements.

Le Ministre-Président wallon et moi-même avons, comme vous le savez, rédiger conjointement la Note de politique internationale qui guide l’action de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie à l’internationale. Nous partageons également la même administration.

Wallonie-Bruxelles International est chargée de mettre en œuvre les mesures prises par nos gouvernements respectifs en matière de relations internationales. Nos équipes respectives restent donc en contact permanent afin de mener à bien les projets portés à la fois par la Fédération Wallonie-Bruxelles et par la Wallonie.

Concernant l’évolution du dossier, j’ai demandé à W.B.I. de se mettre en rapport avec l’Autorité palestinienne afin qu’ils puissent ensemble définir s’il y a lieu d’apporter certaines adaptations au texte de 2001. Du côté palestinien, la situation politique tendue entre le Hamas et le Fatah fait que le Conseil législatif palestinien, pouvoir législatif, est inactif depuis plusieurs années vu que le quorum de 71 membres (sur 132) n’est plus atteint.

En Cisjordanie, les décisions sont prises par décret présidentiel et à Gaza, le Hamas a sa propre législation. Actuellement, aucune commission mixte formelle n’a été tenue à ce jour en raison de la faiblesse institutionnelle des ministères ainsi que de la division politique entre la Cisjordanie et la bande de Gaza.

Cela ne nous empêche toutefois pas de soutenir de nombreux projets en Palestine et ce dans divers domaine : coopération culturelle, bourses de stage, patrimoine, paramédical, … Comme vous pouvez le constater, nous suivons de prêt l’évolution de ce dossier mais la procédure de ratification ne sera pas simple et demandera du temps, notamment chez notre partenaire. Je souhaite vivement que cet accord puisse être ratifié avant la fin de la législature. C’est d’ailleurs le message que nous portons auprès de notre partenaire.

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