L’accord sur le « burden sharing »

QUESTION ORALE DE MME WAROUX À M. FURLAN, MINISTRE DES POUVOIRS LOCAUX, DE LA VILLE, DU LOGEMENT ET DE L’ÉNERGIE, SUR « L’ACCORD SUR LE BURDEN SHARING »

Monsieur le Ministre, je ne suis pas certaine que le sujet vous fasse vraiment plaisir. (Réaction de M. le Ministre Furlan) J’attends d’être ivre de vos paroles par la suite. Il est vrai que vous êtes régulièrement interrogé au sujet des négociations entre les Régions et le Fédéral sur le climat et sur le partage des objectifs climatiques. Aboutir à une politique climatique belge coordonnée et efficace est essentiel. Faut-il rappeler la manière dont la Belgique a été pointée du doigt lors de la Conférence de Lima pour son manque de réactivité sur le plan des engagements financiers internationaux ?

Cette problématique est sans cesse apostrophée dans l’actualité. Depuis hier, l’ensemble des pays de l’ONU membres de la Conférence sur le Climat se réunit à Bonn. Les discussions portent sur le réchauffement planétaire qui doit encore être concrétisé sur le plan pratique. Ce 5 juin sera proclamé journée mondiale de l’environnement, mais malgré ces actualités, le blocage en termes de répartition des efforts est persistant au niveau international comme au niveau national, d’ailleurs.

Voilà pourquoi je voudrais revenir ce jour sur la réunion que vous avez eue le 18 mai dernier, qui réunissait les représentants du Gouvernement fédéral et des trois Gouvernements régionaux. Le but était de reprendre les négociations sur le partage des objectifs climatiques de la période 2013-2020 et donc, sur l’accord intrabelge du burden sharing. Depuis, il n’y a eu aucun commentaire officiel. Si l’enjeu est maintenant de définir la répartition des objectifs de réductions d’émissions de gaz à effet de serre et de production d’énergies renouvelables, il est également question de répartir les millions d’euros de revenus des quotas de CO2 et de préciser la contribution au financement climat.

Qu’est-il ressorti de cette réunion du 18 mai dernier ? Une réelle concertation est-elle à présent bien lancée ? Cela se saurait sans doute. Comment se passent concrètement la collaboration et la concertation entre le Fédéral et les Régions ? Sur les points précis d’émissions de gaz à effet de serre, d’énergies renouvelables, d’argent issu de la mise aux enchères des quotas de CO2 et du financement international, comment l’effort sera-t-il réparti entre Régions et Fédéral ? De quelle manière les objectifs seront-ils atteints et selon quel calendrier ?

Je me permets de reprendre ici ce que je lisais, ce matin, dans un éditorial : « Réunis pour 10 jours à Bonn, les négociateurs de l’ONU font avancer le projet virgule par virgule, mais n’ont pas le pouvoir de métamorphoser la réalité. Seuls les responsables politiques peuvent accomplir ce genre de miracle. C’est la quintessence du pouvoir. Il faut souhaiter qu’ils mobilisent assez d’ambition pour honorer le rendezvous, écrire l’histoire avec un grand H ». Si l’on pouvait ramener ce concept à notre Belgique, ce serait bien.

Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie : Madame et Monsieur les députés, je vous remercie pour cette question. Vous avez raison, on partage le même constat. Dans le ton de vos questions, vous me permettrez de dire qu’il y a une mise en cause de la responsabilité de la Wallonie. Or, je vous signale – et mon prédécesseur est ici, autour de la table – que la Wallonie est sans doute la Région qui est la plus proactive dans la recherche d’un accord sur le burden sharing. Ne voyez pas d’insulte de ma part, car je subis finalement les mêmes contraintes, M. Henry : vous vous êtes cassé les dents de 2010 à 2014 et j’essaye de reprendre ce dossier et d’arriver à un résultat. Tant pis, je jette la pierre dans la mare, nos partis politiques respectifs y sont sans doute pour quelque chose puisque n’y voyons pas une opposition systématique entre les Régions et le Fédéral. Il y a aussi des oppositions, en la matière, entre les Régions tout simplement et pas nécessairement du côté néerlandophone. Pour ma part, je continue le travail qui avait initié le Gouvernement précédent et mon collègue, M. Henry.

Je recevais, hier, l’Ambassadeur de France qui nous a fait part de la priorité du Gouvernement français sur la nécessité de trouver un accord à la Conférence de Paris. J’ai rencontré ma collègue, Mme Schauvliege, pas plus tard que la semaine dernière pour essayer, dans des rapports face to face entre ministres, de trouver une forme de piste de solutions. Je rencontrerai ma collègue, Céline Fremault, dans les mêmes conditions. Je vous ferai remarquer que toutes ces initiatives sont toujours à l’initiative de la Wallonie alors qu’aujourd’hui, ce n’est pas nous qui assumons la présidence de la Commission nationale sur le Climat, en tout cas en 2015. Revenons maintenant en marge de ces démarches informelles, mais c’était pour vous rappeler que je trouvais que c’était une nécessité. Je ne vais pas rappeler les arguments de M. Henry, je les partage à 100 %. C’est-à-dire que ne pas arriver à un résultat à la Conférence de Paris, voire même arriver à un résultat tardif où l’on aurait l’air d’arriver poussés dans le dos par l’échéance qui arrive à la Conférence de Paris de novembre serait un mauvais message pour la Belgique, je l’ai rappelé. J’entends prendre ma part de responsabilité, mais quelle image pour notre pays si nous y arrivions en ordre dispersé. Je n’ose même pas y croire, mais si nous arrivions tout simplement un peu poussés dans le dos par les événements, un peu comme nous l’avons fait lors de la Conférence de Lima sur le financement des obligations internationales auxquelles je dois vous remarquer aujourd’hui que la Flandre n’a toujours pas marqué sa position ou sa volonté d’y participer. Cela crée un problème supplémentaire.

Revenons aux négociations plus formelles puisque j’ai entamé un round de négociations plus informelles et j’espère débloquer le dossier même si je n’ai pas la responsabilité. Il y a eu une Commission nationale du Climat le vendredi 30 janvier 2015 et la présidence bruxelloise a transmis ce 30 avril une nouvelle note proposant un compromis relatif au burden sharing. Le contenu de cette proposition a été intégralement publié dans la presse, c’était Le Soir du 16 mai 2015. Je ne vais pas m’étendre là-dessus, chacun en fera son analyse. Durant la réunion du 18 mai, la présidence bruxelloise a d’abord proposé que les entités précisent encore une fois par écrit leur objectif. Plusieurs participants ont préféré que la négociation débute dès maintenant de façon plus concrète sans remettre encore une fois des propositions, que l’on connaît par ailleurs, par écrit. Certains ont proposé que chacun des points puisse être négocié en groupe restreint, phase par phase, en donnant la priorité aux deux points relatifs aux objectifs GES – gaz à effet de serre – et énergie renouvelable. La présidence bruxelloise a convoqué cette semaine des groupes de négociation. Un calendrier précis n’a pas pu être fixé, mais tous les participants s’accordent sur l’importance de ce dossier et l’importance en tout cas de disposer d’un accord avant la COP21 de Paris qui débute, pour rappel, fin novembre 2015.

Je précise qu’il n’y a eu qu’une réunion de la Commission nationale du Climat avec des représentants des Gouvernements concernés et non une réunion des ministres eux-mêmes. Les réunions avec les ministres, je les ai organisées en bilatéral en marge pour essayer d’avancer. La possibilité d’un accord avant les congés d’été, c’est l’échéance que vous avez fixée et je suis de la même opinion, en tout cas avant le 20 juillet cela me paraît être une nécessité, ce que l’on appelle la traditionnelle période de vacances des Gouvernements.

Il y a ensuite une organisation autour de cela et on arrivera pas les mains dans les poches à la Conférence de Paris qui si elle ne devait pas aboutir, c’est pour cela que je la prends avec autant de détermination, un échec pour la France, mais un échec pour l’Europe au-delà. Parce que c’est Paris, mais cela aurait pu être Bonn ou Berlin, c’est en Europe et nous avons une responsabilité supplémentaire, vous avez raison. La possibilité de cet accord que j’appelle de tous mes vœux avant l’été dépendra de la dynamique par la présidence. Si l’on ne convoque pas de réunion, il ne peut pas y avoir de négociation. J’en appelle à mettre ce point à l’ordre du jour. Au niveau de la concertation entre le Fédéral et les Régions, la discussion porte sur de nombreux points : les mesures fédérales de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le potentiel de l’éolien offshore compte tenu de la production observée ces dernières années, les revenus des enchères, le financement international, et cetera. L’objectif du Gouvernement wallon est d’aboutir à un accord équilibré sur l’ensemble de ces points, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, chaque entité doit connaître ses objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre et le pourcentage d’énergie renouvelable qu’elle doit produire sur son territoire pour préparer et mettre en place des mesures adaptées. Si l’on met déjà cinq ans pour se décider, c’est vous dire le temps qu’il va falloir pour les mettre en œuvre. On peut critiquer les objectifs qui sont fixés, mais au moins la Wallonie est prête à accomplir un effort qui correspond aux objectifs qui sont assignés par la Belgique, soit 15 % de réduction de gaz à effet de serre et 13 % d’énergie renouvelable, ce qui est la part wallonne de l’éolien offshore exclu. Deuxième élément, le revenu de la mise aux enchères des quotas de CO2 de l’ordre de 100 millions d’euros par an – vous l’avez souligné Mme Waroux et M Henry – est actuellement bloqué et ne peut donc pas être utilisé pour le financement de nos politiques climatiques. Vous connaissez les priorités de la Région en la matière, je les ai annoncées, c’est plutôt que l’essentiel de l’effort se porte sur les investissements économiseurs d’énergie dans les bâtiments publics, dans le non marchand, voire dans le secteur des PME. Je m’étonne aussi, et je l’ai dit à ma collègue, vu les difficultés budgétaires connues par nos Régions auxquelles vous avez fait allusion, que l’on ne puisse pas trouver cet accord, nécessaire pour la Wallonie, mais nécessaire aussi pour les deux autres Régions.

Bruxelles y ayant moins d’intérêt puisque sa production d’énergie renouvelable est relativement restreinte, la partie dont elle peut prétendre aux quotas est nécessairement plus faible. Le solde du compte est aujourd’hui de 247 millions d’euros à la fin du premier semestre 2015 et convenons que nous avons tous et toutes besoin de ces montants pour initier encore une fois l’outil qui mettra un certain temps à se mettre en œuvre. Troisième élément, il est aussi d’importance, le financement international du changement climatique qui doit être partagé entre nos diverses entités. L’absence de politique claire a mis la Belgique en difficulté lors de la Conférence de Lima 2014. Il est indispensable, me semble-t-il, que cet aspect soit réglé bien avant la Conférence de Paris. Ce point du financement des engagements internationaux du Green Climate Fund est un point essentiel de la Conférence de Paris. Cela doit montrer notre volonté d’aboutir à un accord. Compte tenu de ce qui précède, je ne suis pas en mesure de vous présenter le contenu d’un accord. Je pourrais vous présenter la position wallonne, mais j’espère et je réaffirme ma volonté de tout faire, en tout cas ce qui est en mon pouvoir, pour répondre à cette question dans les mois qui viennent. Il est indispensable d’arriver à un accord avant le 20 ou le 21 juillet.

Réplique de Véronique Waroux. Je trouvais aussi que la réduction des objectifs en matière d’énergies renouvelables n’était pas un signe très encourageant. En tout cas, je prendrai le risque, pour ce sujet important je prendrai le risque. On a besoin de vous comme locomotive puisque visiblement du côté de la Présidence en matière de la négociation climat, on a un souci.

Il faudrait peut-être créer un conclave comme pour la désignation des papes, vous enfermer tous au pain et à l’eau et au moins comme cela vous seriez obligé d’avancer. N’empêche qu’il est important de crier haut et fort la responsabilité de la Région flamande dans ce sujet. L’Ambassadeur de France dit depuis l’année dernière que l’échec n’est pas envisageable pour la France. Il ne s’agirait pas que la Belgique se présente au-delà d’un simple maillon faible et du ridicule que cela représenterait, mais surtout soit coupable d’inertie. Je compte sur votre énergie renouvelée et renouvelable pour avancer en urgence avant cet été.

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