Le cadastre des logements publics et leur attribution

QUESTION ORALE DE MME WAROUX À M. FURLAN, MINISTRE DES POUVOIRS LOCAUX, DE LA VILLE, DU LOGEMENT ET DE L’ÉNERGIE, SUR « LE CADASTRE DES LOGEMENTS PUBLICS ET LEUR ATTRIBUTION »

Mme Waroux (cdH). – Monsieur le Ministre, dans le courant du mois de décembre, l’Union des villes et communes de Wallonie organise des journées d’information sur « Comment lutter contre l’habitat indigne et insalubre » avec au programme, je cite : « Des moyens d’action dont disposent les communes pour lutter contre ce phénomène et éviter ainsi le développement d’un habitat indigne sur leur territoire ». Mais qu’en est-il lorsque certains pouvoirs publics pourraient être considérés eux-mêmes comme des « marchands de sommeil » ? Récemment, la presse évoquait un cas à Tournai, le Couvent des Jésuites qui abrite des logements sociaux dans un état d’insalubrité avancé. Pour m’y être rendue sur place, il y a plusieurs mois, j’ai pu constater dans le bâtiment des moisissures quasi omniprésentes, une électricité non conforme, des baies cassées ou bloquées non réparées laissant passer le froid depuis des années, des incidents gaz, un manque d’aération dans les salles de bain – lorsqu’il y en a une – un sanitaire commun non entretenu. Lorsque les locataires ont dénoncé la situation, ils ont reçu une invitation à quitter les lieux, au motif que ceux-ci vont être fermés, faute de moyens pour les remettre en état. Ces personnes, aux revenus plus que modestes, n’ont aucune garantie d’être relogées. Elles sont victimes du laisser-aller de leurs logements par le CPAS, qui semble aujourd’hui découvrir la situation et être contraint de fermer les lieux. Que vont devenir ces personnes si elles ne sont pas prioritaires dans le calcul d’octroi des points ? C’est une chose de laisser des gens sur une liste d’attente tant qu’ils ont une solution provisoire, c’en est une autre de les jeter à la rue. Ce cas est loin d’être isolé. J’ai d’autres exemples dramatiques qui me semblent illustrer l’échec de certaines sociétés publiques à soutenir les plus faibles. Par ailleurs, des logements sociaux restent non-attribués parfois durant plusieurs mois, voire plusieurs années en prévision d’aménagements futurs à réaliser. À l’heure où les communes taxent les logements vides de propriétaires privés et où de nombreuses personnes précarisées sont dans l’attente d’un logement, cela pose question. Enfin, des logements sociaux disponibles sont eux attribués à des personnes venues de communes très éloignées, d’autres provinces voire même de France, mais prioritaires en terme de points, tandis que des locaux restent sans solution, ce qui entraîne un sentiment d’injustice et d’abandon. Ces réflexions m’amènent à vous poser plusieurs questions. Premièrement, où en est le cadastre des logements publics qui aurait dû être finalisé cette année ? Un article récent de La Libre mettait en doute le financement de la part de la Région pour procéder à sa finalisation. Or, si je ne me trompe, il s’agit là d’un outil précieux pour vos services. Pouvez-vous nous rassurer sur votre volonté politique d’aboutir ? Deuxièmement, quel est le niveau de connaissance de l’état des logements publics en attendant ce cadastre ? Les cas similaires à celui du Couvent des Jésuites à Tournai sont-ils légion ? Pour conclure, et tout en sachant que nous n’allons pas découvrir une solution miracle à la misère sociale dans les minutes qui vont suivre – même si nous l’aimerions tous – que proposez-vous à ces personnes désespérées qui se retrouvent sans logement ? Il est inacceptable d’imaginer que des services sociaux soient défaillants au point d’être responsable de la mise à la rue de personnes précarisées.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie. – Je me permets de féliciter mon collègue pour son esprit de synthèse. C’est tout de même rare dans ce Parlement. Madame la Députée, Monsieur le Député, l’objectif principal du projet de cadastre est bien sûr de mettre à disposition des sociétés de logement de service public et de la Société wallonne du logement, et partant du Gouvernement wallon, un outil performant de gestion immobilière. Cet outil se formalise par une base de données de laquelle des diagnostics peuvent être extraits notamment en ce qui vise à soit faciliter, soit sécuriser différents éléments comme : – le cadrage du loyer social selon les performances et les caractéristiques du logement ; travaux préventifs à réaliser par les sociétés ; – la recherche de financements hors subsides pour les investissements de rénovation ; – de manière générale, toute décision de politique immobilière des opérateurs et des gestionnaires du logement public. En 2011, le cadastre a été mis en oeuvre dans une première opération pilote portant sur 4 500 logements. Cette phase consistait en l’alimentation de la base de données par un prestataire suivant les informations planimétriques communiquées par les SLSP qui ont été un certain nombre de « sociétés tests » et qui suivaient une procédure déterminée par un comité technique et scientifique. Cette expérience fut complétée par une opération similaire sur le patrimoine de la SLSP de Péruwelz. Dans ce cas, ce furent les agents de la SWL qui encodèrent l’ensemble des données dans la base de données prévue à cet égard. Suite à l’analyse de la phase test et à l’analyse de l’expérience réalisée en périmètre interne à Péruwelz, la méthodologie d’alimentation de la base de données a été définie afin de contrôler les coûts du cadastre et garantir l’autonomie des SLSP dans leur utilisation de l’outil. Cette méthodologie prévoit que la saisie des plans de vue de l’alimentation du cadastre des données graphiques relatives au patrimoine soit externalisée au sein des SLSP. Le référent cadastre devient alors un nouvel acteur avec des compétences nouvelles dans le secteur du logement. Le nombre d’emplois ainsi créé est évalué à 75 personnes. La méthode de travail identifie le niveau d’encodage minimum commun à toutes les SLSP : il s’agit du « patrimoine modélisé ». C’est-à-dire l’image du patrimoine permettant d’évaluer une politique du logement sur l’ensemble de la Région Wallonne, en ce non compris certaines informations réglementaires propres au logement, dont la SWL est déjà en possession. La phase de déploiement du cadastre dans le secteur a commencé le 1er janvier 2012. Les SLSP bénéficient d’une subvention pour réaliser ce cadastre. Les conditions de libération de cette subvention sont précisées dans une convention liant chacune des SLSP à la SWL. Elles sont directement liées à l’état d’avancement de l’encodage des données et à la qualité de cet encodage. À ce jour, 70 % du patrimoine des SLSP sont encodés dans la base de données en suivant les exigences du « patrimoine modélisé ». Les projections actuelles permettent d’évaluer la fin de l’encodage au premier semestre 2015. Le retard est dû notamment à la configuration particulière des logements qui doivent être encodés et l’incertitude autour de la présentation du poste des référents du cadastre. En effet, certaines SLSP ont fait le choix d’un CDD prenant fin le 31 décembre 2014. Toutefois, le Comité de Pilotage dont la composition et les missions sont arrêtées par le Code du Logement suit mensuellement l’état d’avancement du projet. Ce suivi a permis d’identifier les SLSP qui enregistrent des retards et des mesures ont été prises pour celles-ci. Ce qui permet de constater que toutes les SLSP ont pris des dispositions pour achever leur cadastre. À ce stade, les données sont exploitables au niveau régional pour 70 % du parc ce qui permet une vision précise de l’état actuel de ce parc. Pour exemple, le cadastre a déjà été utile pour l’affectation du programme Pivert2, en maximisant l’investissement, c’est-à-dire le ratio coût/impact énergétique, selon le budget déterminé. Cependant, par le processus de duplication, certaines données doivent faire l’objet de vérification in situ afin de consolider le tout. Ce processus de vérification est en cours de génération. La pérennisation de la base de données se fera grâce à la mise à jour régulière des données. De plus l’alimentation des encarts suivant une méthodologie en cours d’élaboration sera très prochainement activée. De ce fait, les encarts compléteront les bases de données par des informations portant sur les thématiques stratégiques telles que l’incendie, la salubrité, l’énergie, l’amiante, les ascenseurs, les personnes à mobilité réduite, l’acoustique, l’électricité. Le budget global du projet est un peu plus de 14 millions d’euros et à ce jour un peu moins de 8,5 millions d’euros ont été liquidés et ces montants mentionnent et couvrent toute une série de subventions, de mises à disposition de la cellule cadastre, d’acquisition de matériel informatique, de formations et d’informations, ou d’acquisition de licences diverses. Je tiens à rassurer, le cadastre va continuer. Je ne sais pas où l’on pêche les informations, mais la vérité des médias n’est pas la vérité du ministre. En ce qui concerne le cas du Couvent des Jésuites situé à Tournai, les 18 logements étant gérés par le CPAS de Tournai, ceux-ci ne sont pas pris en compte par le cadastre du logement du public, vu que celui-ci ne fait référence qu’au patrimoine des sociétés de logement des services publics, comme je l’ai déjà mentionné. Par ailleurs il n’existe, à ma connaissance, aucun cas similaire, en tout cas aucun cas ne m’a été dénoncé. Concernant les occupants expulsés des logements déclarés insalubres, il y a lieu de noter qu’en vertu de l’article 7 du Code wallon du logement, le bourgmestre de la commune doit proposer une offre de relogement aux occupants expulsés, type logement de transit, logement géré par le CPAS ou logement géré par une AIS. Si aucun logement type n’est disponible sur son territoire, le bourgmestre doit alors contacter la Société wallonne du Logement qui, à ce stade, procède à la recherche d’un logement disponible sur l’ensemble du territoire de la Province et elle a pour cela un délai d’un mois. Je pense, mes chers collègues, avoir été plus que complet sur la question.

Mme Waroux (cdH). – Merci beaucoup Monsieur le Ministre. Il est vrai que le cas particulier à Tournai est assez dramatique. On ne peut pas citer des cas et je ne donne pas de nom, mais une dame de 70 ans vit, depuis 17 ans, sans salle de bain, on voit les fils électriques. Je n’en revenais vraiment pas. On est dans des situations tout à fait inadmissibles. Les décisions qui seront prises feront enfin bouger les choses. J’espère que l’on ne devra pas en arriver à une recherche à l’échelle de la Province pour pouvoir les reloger. Toutes ces personnes sont en plus en situation moralement difficile et il est très important de les accompagner de près. Toutes les informations que vous avez données sont très utiles, très précieuses et rassurent sur l’avancement par rapport à cette situation. J’ai été à un moment échevine du logement et j’ai beaucoup travaillé contre les marchands de sommeil, mais j’estime que l’on a toujours une obligation dans le service public de montrer l’exemple et ce que j’ai vu là-bas est tout à fait inadmissible.

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