Le développement des microréseaux

Question à M. Christophe Lacroix, ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l’Énergie, sur le développement des microréseaux. Monsieur le Ministre, c’est vrai que ma question est jointe à celle de M. Crucke qui a tout à fait raison de parler de l’importance des microréseaux. Il est temps de s’y atteler. J’ai, de mon côté, l’impression que dans certaines régions et notamment celle du nord de la France, on avait bien progressé sur la réflexion, sur les fameux réseaux intelligents.

Ma question est jointe, mais elle aborde ce problème sous un autre angle. Dans le contexte que nous connaissons, face aux critiques faites aux intercommunales, certaines personnes affirment que ces structures, ces intercommunales, empêchent les
initiatives privées et monopolisent le secteur de l’énergie.

En ce sens, la facture d’électricité ne pourrait donc pas baisser. L’économiste M. De Keuleneer explique quant à lui que, je cite : « Pour beaucoup de communes c’est une manière assez confortable d’assurer des revenus complémentaires ». Un exemple concret est cité par voie de presse. Ainsi, une personne souhaitant développer un microréseau électrique n’aurait jamais obtenu de la part de la commune le permis d’exploitation. Il s’agirait là, selon cette personne, de la mainmise des intercommunales sur le réseau. Les communes supprimeraient toute concurrence pour préserver les dividendes.

Monsieur le Ministre, l’attente de l’arrêté du Gouvernement wallon qui encadrera le développement de ces microréseaux, qui devraient rester une exception, empêche ce type de structure de se développer.

Connaissez-vous le nombre d’initiatives de ce genre en attente ? Où en est aujourd’hui cet arrêté du Gouvernement wallon ? Quelle est votre analyse sur le fait que les intercommunales empêcheraient ce type d’initiative ?

Réponse de M. Christophe Lacroix, ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l’Énergie. Madame et Monsieur les députés, depuis quelque temps, les microréseaux sont mis en avant comme la solution miracle pour intégrer les énergies renouvelables, développer des solutions de stockage pour l’électricité tout en diminuant la facture des entreprises ou des ménages raccordés à ces réseaux.

Je ne suis pas opposé au développement de tels réseaux qui, pour la plupart, en sont encore à l’état de projet ou de projet-pilote, mais je suis par contre certain que le développement de réseaux dits alternatifs – microréseaux, réseaux fermés professionnels, réseaux privés – doit se faire de manière encadrée et sans remettre en cause la solidarité de tous les utilisateurs du réseau aux frais d’utilisation de ce dernier ainsi qu’aux taxes, surcharges et autres frais régulés.

En effet, si la seule volonté des promoteurs de ces réseaux est l’évitement des frais de réseaux, je m’opposerai à leur création. Le développement de ces réseaux doit se faire au bénéfice de la collectivité et non pour permettre à quelques utilisateurs du réseau, particuliers ou entreprises d’éviter de prendre leur juste part aux frais de réseaux. Il est pour moi hors de question que le dernier ménage wallon qui n’a pas les moyens financiers ou techniques de bénéficier d’un tel réseau paie à l’ensemble des frais de réseau.

D’accord pour que de tels réseaux existent, mais seulement s’ils permettent une meilleure gestion de l’intégration du renouvelable et du stockage et qu’ils contribuent de manière équitable aux frais d’utilisation du réseau ainsi qu’aux taxes, surcharges et autres frais régulés. Il n’y a pas encore de plan spécifique de promotion en cours de réflexion, car un tel plan est prématuré, ces projets étant en phase de recherche, mais mon cabinet se penche actuellement sur un cadre légal qui permettra de lancer un nombre limité de projets pilotes en Wallonie afin de les tester sur le plan technique et de voir s’il est opportun d’adapter la législation wallonne.

Le Gouvernement a d’ailleurs financé, via les crédits recherche du ministre Marcourt, certains projets de microréseaux développés en partenariat avec des universités et des entreprises wallonnes. Je vous invite à lui poser la question si vous souhaitez davantage d’informations sur cet aspect précis.

J’en viens plus précisément à la question de Mme Waroux sur un arrêté du Gouvernement qui empêcherait le développement de microréseaux. Cet arrêté adopté en première lecture concerne un type spécifique de réseau alternatif que sont les réseaux fermés professionnels. La directive 2009/72 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité prévoit la création d’un tel réseau dans deux situations seulement. Dans le premier cas, lorsque pour des raisons spécifiques ayant trait à la technique ou à la sécurité, le processus de production des utilisateurs de ce réseau est intégré. Pour le second cas, le réseau fermé doit fournir de l’électricité essentiellement au propriétaire ou au gestionnaire du réseau, ou aux entreprises qui leur sont
liées. Par ailleurs, un réseau fermé professionnel ne peut inclure de clients résidentiels.

L’arrêté discuté n’empêche donc pas le développement de tels réseaux, mais précise la procédure d’autorisation pour les réseaux fermés professionnels, leurs modifications, ainsi que les modifications des réseaux fermés professionnels déclarés. Il est donc important de différencier les microréseaux qui ne bénéficient pas d’un cadre légal spécifique pour l’instant, des réseaux fermés qui sont réglementés au niveau européen. L’arrêté devrait être adopté en seconde lecture dans le courant de ce premier semestre.

Je ne peux cependant pas vous préciser le nombre de projets de réseaux fermés, tout d’abord car c’est la CWaPE qui est compétente pour les autoriser et, deuxièmement, l’absence d’arrêté d’exécution a probablement empêché un certain nombre de projets d’être déposés, vu l’impossibilité de les autoriser pour l’instant.

Cependant, comme vous le soulignez dans votre question, le développement de ces réseaux alternatifs doit rester un régime d’exception. Afin d’éviter la multiplication de réseaux parallèles sur un même territoire, les décrets Gaz et Électricité ont instauré le principe d’un réseau public, monopole de droit, permettant d’acheminer le gaz et l’électricité aux clients tant privés et professionnels et assurant une prise en charge des coûts et une solidarité entre tous les clients. Ce principe de réseau public restera et doit rester la norme pour une très large majorité des utilisateurs du réseau.

Enfin, quand vous évoquez le fait que les intercommunales – j’imagine que vous voulez parler de GRD – veulent empêcher ce type de projet, je ne partage pas votre analyse pour la simple raison que les projets de microréseaux déposés chez mon collègue de l’Économie, associent très souvent, pour ne pas dire dans tous les cas, les GRD.

Réplique de Véronique Waroux. C’est ce que j’allais dire. Pour un meilleur avenir, mon Dieu, rien que cela. Bien sûr que l’on en rêve de ce meilleur avenir. Je me pose des questions. J’avoue ne pas être experte en la matière. Je suis frontalière et j’avais eu des contacts avec le nord de la France, notamment avec un responsable de EDF, qui était très enthousiaste à l’idée de ce que l’on appelle la troisième révolution industrielle et M. Rifkin a travaillé dans le nord de la France, pour travailler sur les réseaux intelligents, les microréseaux, l’adaptation de ces fameux réseaux.

Puis, j’ai vu, quelque temps après, que EDF voulait se retirer de cette collaboration, perdant son enthousiasme. Je me posais la question : perdaient-ils leur enthousiasme, perdaient-ils le pouvoir ? Perdaient-ils cette notion de solidarité ? Ils ne m’en ont pas parlé. Je pense que ce serait peut-être utile d’aller voir ce qui s’est passé de ce côté-là. J’étais plus en découverte quand j’étais échevine que quand je suis devenue députée. Je trouve que, comme député, on n’investigue pas assez. C’est une proposition.

Quand on parle de microréseaux, on pense notamment aussi aux agriculteurs et à tout l’intérêt pour eux de pouvoir fonctionner dans une certaine autonomie. Enfin, vous nous dites qu’au niveau des intercommunales et GRD, on n’a pas eu de problème sur le développement de microréseaux. Nous regarderons peut-être plus attentivement la plainte qui avait été, via la presse, introduite et reviendrons peut-être vers vous sur cette question.

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