Disparités dans le financement des hôpitaux universitaires ?

Question de Mme Véronique Waroux à M. Rudy Demotte, ministre-président sur le financement des hôpitaux universitaires. Le dossier relatif au financement des hôpitaux universitaires n’est décidément pas terminé. Alors que nous attendons toujours des nouvelles sur les discussions entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et le gouvernement fédéral à propos la problématique de la dotation négative, voici que le journal L’Écho nous annonce que, durant la législature passée, une garantie de subventionnement de 165 millions d’euros sur 33 ans avait été accordée à l’hôpital Érasme sans que les autres hôpitaux universitaires en aient été informés.

Plusieurs points m’interpellent dans cet état de fait. Le premier concerne la garantie en tant que telle octroyée à l’hôpital Érasme. Comment expliquez-vous que le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ait accepté cet accord sans consulter préalablement les autres hôpitaux universitaires ?

Saint-Luc, le CHU de Liège et Mont-Godinne ont pourtant aussi besoin de subventions pour leur reconstruction. L’engagement pris vis-à-vis d’Érasme ne risque-t-il pas d’empiéter sur le financement des autres hôpitaux universitaires ? Une forme de compensation est-elle prévue ? Dans l’affirmative, de quel montant s’agit-il ?

Le deuxième point de mon intervention porte sur les conséquences de cet accord sur le définancement structurel actuel des hôpitaux universitaires étant donné que cette garantie de subventionnement de 165 millions d’euros sur 33 ans a été accordée durant la législature précédente. Son montant doit-il s’ajouter à la dotation négative actuelle de l’État fédéral de trois millions d’euros ? Cela entraînerait un définancement structurel beaucoup plus important, ce qui est très inquiétant.

Monsieur le Ministre-Président, vous nous aviez dit lors du vote du budget que des discussions étaient toujours en cours avec le gouvernement fédéral en vue d’aboutir à un accord sur la problématique de la sous-estimation des charges du passé. Comment avancent ces discussions ? Prennent-elles en compte les 165 millions d’euros ? Vous nous aviez dit aussi qu’une nouvelle législation portant sur le financement des infrastructures hospitalières et des hôpitaux universitaires de la Communauté française était prévue pour 2016. Où en est-on dans ce domaine ?

Réponse de M. Rudy Demotte, ministre-président. En réponse à la question sur New Erasme, je préciserai d’emblée que l’article de L’Écho m’a surpris, car il comprend plusieurs erreurs techniques. Certes, cette matière est complexe. Premièrement, l’article laisse sous-entendre que ce dossier aurait été traité dans la plus grande discrétion et – pire encore – qu’il l’aurait été au détriment d’autres hôpitaux universitaires.

Pour lever toute ambiguïté en l’espèce, je mets à votre disposition un article du journal Le Soir du 1 er mars 2013, qui évoque en toute transparence ce projet subsidié par les pouvoirs publics. Le plan directeur d’Érasme a été déposé en 2010 et l’accord de principe a été octroyé en septembre 2012 sur un avis favorable de l’administration, c’est-à-dire bien avant la publication de la loi spéciale de réformes institutionnelles et de la loi spéciale de financement. La procédure appliquée est simplement la procédure habituelle qui était déjà en vigueur avant la sixième réforme de l’État.

Chaque année, les hôpitaux étaient invités à faire part de leurs projets d’investissement. Une analyse était alors effectuée par l’administration. Les projets pouvaient être subsidiés selon la règle de maximum 10 % par la Fédération Wallonie-Bruxelles et 90 % par le pouvoir fédéral. La prise en compte des travaux dits prioritaires dans le calendrier de construction, à savoir le calendrier 2006-2015, devait être approuvée par la conférence interministérielle. D’ailleurs, en Fédération WallonieBruxelles, le niveau de subventionnement des projets était largement inférieur à 10 % puisqu’un montant limité de 1,3 million d’euros était disponible chaque année et était réparti entre les hôpitaux universitaires sur la base du nombre de lits agréés.

Il faut noter aussi que les cliniques universitaires Saint-Luc n’ont pas introduit de dossier similaire dans le cadre de ce calendrier. Ce n’est que le 2 mai 2014, soit en toute fin de législature, que le pouvoir organisateur de Saint-Luc a envoyé un courrier à la ministre de tutelle évoquant son intention de reconstruire et de reconditionner l’hôpital pour un montant global de travaux de 635 millions d’euros. Dans ce courrier, il est dit clairement que l’hôpital souhaite s’inscrire dans un nouveau calendrier de construction 2016-2025. Cela étant, le fait que les cliniques universitaires Saint-Luc n’aient pas introduit de dossier de reconstruction totale dans le cadre du calendrier précédent ne signifie pas pour autant qu’elles n’ont pas bénéficié de subsides à charge de ce calendrier. Au contraire, elles ont bénéficié de ces moyens pour l’extension du service et le reconditionnement des services des urgences ainsi que pour la construction d’un parking.

Ces dossiers, comme celui du New Erasme, sont donc repris dans les charges du passé. Il en est de même pour les cliniques universitaires de Mont-Godinne qui ont reçu un accord pour la phase 3 de leur plan directeur. Il est à noter que cet hôpital a été presque entièrement rénové et n’a pour ainsi dire plus de nouveaux besoins. Mont-Godinne a donc lui aussi bénéficié des mêmes mesures que celles applicables à Érasme. Tout ceci découle de la stricte application de la loi spéciale de financement.

Tous les dossiers introduits ont été traités de la même manière, et je ne vois vraiment pas ce qui permettrait de parler d’un manque quelconque d’équité. Je n’ai d’ailleurs pas connaissance de contestations de la part de Saint-Luc ou du CHU qui n’avaient pas introduit de dossiers similaires durant cette période. Il existe une série d’exemples comparables sur le plan de la Wallonie, en ce qui concerne les hôpitaux non universitaires. Je prendrai celui du nouvel hôpital Marie Curie à Charleroi qui a été inauguré fin 2014. Il est donc repris dans les charges du passé, et ce pour plus de 30 ans encore. Le grand hôpital de Charleroi a introduit lui aussi un dossier de reconstruction et ce sera à charge d’un nouveau calendrier.

Il en est de même de l’hôpital Mont-Légia à Liège qui est en construction et qui sera également repris dans les charges du passé suivant les règles anciennes. Les dossiers ont tout simplement été introduits à des périodes différentes, et entre-temps, il y a eu la réforme de l’État.

À propos de la problématique des charges du passé et de la dotation dite négative. Concernant l’état d’avancement des négociations avec le pouvoir fédéral, plusieurs réunions du groupe de travail technique ont été fixées lors de la dernière réunion du Comité de concertation du 23 décembre, dont une se tient en ce moment même et une autre se tiendra le 15 février. Leur but est de présenter une nouvelle note au Comité de concertation du 24 février. Mais à cette heure, il n’y a encore rien de concret à vous annoncer.

Par ailleurs, une réunion spécifique à la question de la dotation négative a eu lieu le 11 janvier entre spécialistes de la loi spéciale de financement. Il importe de préciser que l’impact du montant des charges du passé, de l’ordre de 800 millions, contre 400 millions prévus, est négatif pour toutes les entités fédérées. Voici les chiffres par entité. L’impact global est le suivant: pour la Communauté flamande, moins 155 millions d’euros en dotation, mais plus 33 millions d’euros en transition, soit un net de moins 122 millions d’euros; pour la Région de Bruxelles-Capitale, moins 10 millions d’euros en dotation, mais plus un million d’euros en transition, soit moins neuf millions d’euros ; pour la Communauté germanophone, moins deux millions d’euros en dotation, mais plus cinq millions d’euros en transition, soit au final plus trois millions d’euros ; pour la Fédération Wallonie-Bruxelles et Wallonie, moins 43 millions d’euros en dotation et moins 35 millions d’euros en transition, soit au total moins 78 millions d’euros.

Le problème reste donc entier à ce stade, et l’objectif est, espérons-le, d’aboutir à un compromis d’ici le début des travaux relatifs à l’ajustement du budget 2016. Une enquête a été envoyée par le pouvoir fé- déral à tous les hôpitaux le 10 décembre dernier pour estimer l’évolution future des investissements. Ces résultats sont attendus pour le 31 janvier et seront analysés par un groupe de travail qui doit se réunir le 15 février. Concernant les dispositions abrogatoires. Il y a l’établissement d’une nouvelle législation relative aux financements des infrastructures hospitalières universitaires. La concertation est menée de manière permanente avec la Wallonie. Les textes ont d’ailleurs été échangés. Mais les contextes sont sensiblement différents. Quatre hôpitaux universitaires pour nous face à un nombre beaucoup plus important d’hôpitaux wallons. Il est donc naturel qu’il y ait des différences d’approche.

En ce qui concerne le fond, la seule différence se situe sur le plan de la date d’entrée en vigueur des dispositions abrogatoires pour les forfaits «matériel médical et non médical». Le pouvoir fédéral continuera à liquider les forfaits pour le compte de la Région en 2016. Ce n’est pas le cas pour ce qui nous concerne puisque nous avons un accord avec les hôpitaux universitaires sur un nouveau système de subventionnement. Le budget annuel pour ces forfaits est de onze millions d’euros, comme expliqué ici même dans le cadre des travaux budgétaires du budget initial 2016.

D’un point de vue formel, la Wallonie a opté pour un arrêté. De ce fait, la base juridique reste au plan fédéral, un arrêté ne pouvant pas abroger des articles de loi. De son côté, la Fédération Wallonie-Bruxelles a souhaité reprendre la base juridique dans son nouveau décret pour des raisons de visibilité. Il s’agit uniquement d’une question de technique juridique. Un nouveau décret est en cours d’élaboration en concertation avec les quatre hôpitaux universitaires. Les travaux prennent un peu de temps, car nous cherchons le système qui soit le plus compatible avec les normes SEC 2010. Malgré les difficultés rencontrées, un texte sera soumis sous peu au gouvernement pour une première lecture.

Réplique de Véronique Waroux. Je vous remercie pour l’aspect pédagogique de votre intervention. Cela nous a permis d’élucider les sousentendus quant aux choix pris dans le cas d’Érasme. Nous comptons sur votre dynamisme et votre célérité. Nous reviendrons ultérieurement sur le sujet Pour le reste, nous avons pris note de l’évolution de la situation. Nous comptons sur votre dynamisme. Il est en effet urgent d’avancer. Nous suivrons donc ce dossier et reviendrons vers vous très prochainement.

 

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