Le permis d’extension délivré au parc Pairi Daiza

Question du 4 mai à Monsieur DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

Les travaux d’extension « Wilderness » du parc animalier Pairi Daiza, à Brugelette ont commencé, avec la démolition d’une partie du mur d’enceinte, face à la rue de la Crampe, de l’ancienne Abbaye de Cambron-Casteau.

La demande avait pourtant essuyé dans un premier temps, de nombreux avis défavorables émis notamment par plusieurs départements du SPW DGO3. Celui du fonctionnaire technique, du 11 septembre 2017 était défavorable vu les vices de procédure notamment pour la construction d’une nouvelle station d’épuration (un permis unique était nécessaire, et non un permis d’urbanisme) et pour la restauration des berges de la Dendre (nécessité d’organiser une réunion d’information préalable). Du côté de la population, l’enquête recueillait 35 lettres de réclamation et 4 pétitions (282 signatures). Le SPW DGO3 Environnement et Eau réclamait une vision globale du site et une étude sur la nappe aquifère.

Avec l’introduction de plans modificatifs, le parc répond à plusieurs incriminations. Le permis est délivré par la commune, sur base de l’avis favorable du fonctionnaire délégué. À sa lecture, certains s’étonnent toutefois qu’un projet d’une telle importance n’ait recueilli, de la part du fonctionnaire technique du SPW, qu’un avis favorable par défaut, autrement dit favorable, car n’ayant reçu aucune réponse, alors même que cet avis avait été déterminant dans la première procédure. Il en va de même pour la DGO3 – Direction des espaces verts. La DGO3 – Département de la Nature et des Forêts, le 21 décembre 2017, rendait pour sa part un avis défavorable par manque de mesures de compensation pour la disparition d’un terrain de 1,95 ha à haute valeur biologique.

Le permis comprend toutefois certaines conditions, notamment de « prendre en considération l’avis du SPW – DNF ; fournir des efforts concrets afin de diminuer les nuisances dues à la traversée du village de Cambron-Casteau par les visiteurs du parc qui viennent en train ; évaluer les nuisances sonores du Parc dans leur environnement immédiat (bruit des visiteurs, bruit des animaux et bruit des festivités en soirée), en saison, et d’adopter des mesures adéquates avant la saison suivante pour revenir au respect des normes sonores ; limiter la luminosité de l’éclairage nocturne du site au niveau de l’éclairage naturel de la pleine lune dans un ciel dégagé. » Comme déjà signalés à plusieurs reprises, plusieurs de ces éléments auraient pu être réalisés en amont au cours d’une étude d’incidences sur l’environnement, avec une efficacité renforcée.

Il est indiqué à plusieurs reprises, dans le permis, qu’« une demande de permis lacunaire n’est pas de nature à affecter la légalité du permis ».

La même tolérance est-elle appliquée à toutes les demandes de permis de toutes les entreprises wallonnes ?

Le Collège considère que l’hébergement touristique ne met pas en péril la Zone de Parc inscrite au SOL puisque les logements seront habillés selon une inspiration Colombie – Britannique. Il considère aussi que « le projet propose un aménagement “naturel” des espaces non construits ». N’est-il pas détonant de considérer un tel angle d’intégration architecturale et paysagère.

Le reste du bâti et des aménagements wallons pourra-t-il s’en inspirer ?

Comment Monsieur le Ministre explique-t-il le défaut d’avis du fonctionnaire technique du SPW ?

Est-ce normal, au vu de l’importance du dossier ?

On ne peut évidemment imaginer qu’il s’agirait d’une manœuvre volontaire, afin d’accepter le dossier malgré ses failles.

Est-il ainsi bien confirmé que la nouvelle version du projet ne relève que du volet Urbanisme et pas de rubriques classe 2 et/ou 3 ?

Malgré l’activité hôtelière (ne s’approche-t-on pas en vue globale des 2 ha de village de vacances ?), la production de froid dont les capacités nominales ne sont pas précisées ?

La disparition de la STEP > 100 EH dans la seconde version du dossier n’est pas explicitée. Le traitement des eaux usées est-il bien couvert par un permis d’environnement ?

Pour rappel, dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme, le fonctionnaire délégué juge-t-il seul s’il n’y a pas d’incidences notables sur l’environnement ?

Pourquoi aucune mesure de compensation pour la disparition d’un terrain de 1,95 ha, à haute valeur biologique comme le souligne le DNF, n’ont-elles été imposées au demandeur ?

Le permis délivré demande de prendre cet avis en considération. Qu’en est-il ?

Une étude de nuisances sonores et des limites aux nuisances lumineuses, comme demandé par la commune, seront-elles imposées au demandeur ?
Si oui, quand, avec quel suivi, une fois le permis délivré ?

Quels sont les « efforts concrets » pour limiter les nuisances de la traversée du village, proposés à ce jour par le demandeur ?

Le permis délivré reprend un listing des autres demandes de permis en cours d’instruction. Ce morcellement volontaire des procédures va-t-il encore être accepté à long terme, pour éviter toute étude d’incidences sur l’environnement globale qu’il serait légitime d’imposer à une activité générant tant d’effets sur l’environnement (mobilité, gestion déchets, biodiversité, prises d’eaux et traitement des eaux usées, impacts paysagers et patrimoniaux, impacts sonores, …) ?

Question du 4 mai à Monsieur DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

Le permis relatif aux travaux d’extension « Wilderness » du parc animalier Pairi Daiza a été délivré par le Collège communal. Dès lors, il lui revient d’une part de juger s’il n’y a pas d’incidences notables sur l’environnement et, d’autre part, de s’assurer de la bonne exécution du permis délivré et de son suivi, notamment en ce qui concerne les études en termes de nuisances sonores et lumineuses.

Par ailleurs, il me revient que le demandeur de permis s’est révélé soucieux de s’inscrire dans une démarche collaborative avec les services de la Région wallonne, dont le DNF, en vue de compenser les éventuelles disparitions d’éléments à haute valeur biologique.

De même, le Collège communal, sur base de l’avis du Fonctionnaire délégué, a considéré que l’hébergement touristique ne mettait pas en péril la zone de parc inscrite au SOL. En effet, les aménagements projetés répondent totalement au prescrit de l’article R.II.40-1 du CoDT qui, pour rappel, autorise les bâtiments et installations destinés à l’accueil du public à des fins didactiques ou récréatives ainsi que l’hébergement du public y relatifs, pour autant que leur emprise au sol n’excède pas 15 % de la superficie totale de la zone de parcs.

En ce qui concerne l’absence d’avis du Fonctionnaire technique, il ne peut être soutenu qu’il s’agirait d’une manœuvre volontaire ou d’un manque de suivi de sa part. En témoignent les nombreuses réunions organisées et les contacts établis entre les différents services concernés par ce dossier. Cela concerne notamment la station d’épuration et le traitement des eaux usées, qui feront l’objet d’un permis d’environnement ultérieurement, mais également les futures demandes de permis, qui seront prochainement instruites, et leurs évaluations environnementales.
À ce stade de la procédure, il ne m’appartient donc pas de me prononcer davantage ni sur le fond ni sur le contenu d’un dossier dont je ne suis pas saisi.

Pour rappel, un recours devant le Conseil d’État peut-être introduit par toute personne ayant un intérêt et qui s’estimerait lésée par la décision qui a été pris par l’autorité compétente.

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