Le projet du plan Air climat-Energie

QUESTION ORALE DE MME WAROUX À M. FURLAN, MINISTRE DES POUVOIRS LOCAUX, DE LA VILLE, DU LOGEMENT ET DE L’ÉNERGIE, SUR  « LE PROJET DU PLAN AIR CLIMAT- ÉNERGIE » 

Question de Mme Véronique Waroux:

Monsieur le Ministre, mes questions suivantes recoupent plusieurs éléments qui sont abordés ici. C’est vrai qu’avec le projet du plan Air- Climat 2014-2022, la Wallonie actualise sa politique climatique dont la version antérieure portait sur les années 2008-2012. Le projet a été approuvé en première lecture par le Gouvernement wallon le 23 janvier 2014. Ce plan comporte diverses mesures : amélioration de la qualité de l’air, réduction d’émissions de gaz à effets de serre et une adaptation en vue de pallier aux impacts prévus en Wallonie du changement climatique. Ces mesures concernent tous les secteurs dans notre Région : industrie, agriculture, déchets, transports, secteur tertiaire, résidentiel. Dans ce contexte, le 22 septembre dernier, le Conseil économique et social de Wallonie a rendu un avis sur ce projet de plan. Pour lui, il comporte des mesures peu innovantes, générales, relevant parfois de compétences non régionales. Bref, ces documents sont « faibles », selon eux, et ne constituent pas une base suffisante pour aider le Gouvernement wallon à poser ses choix. L’urgence de l’adoption de ce plan n’est pas pour autant remise en cause par les patrons et syndicats de Wallonie, qui souhaitent privilégier, je cite : « les mesures qui ont le meilleur coût-bénéfice environnemental, social et économique ». Cet avis s’inscrit dans l’enquête publique organisée par l’AWAC, l’Agence wallonne de l’air et du climat, du 23 juin au 8 septembre 2014. Les citoyens, les entreprises, les communes et administrations publiques, les acteurs du tertiaire et tous les Wallons ont ainsi pu donner leur avis. Presque deux mois après la clôture de cette enquête, pouvez-vous nous exposer les indications et conclusions de celle-ci ? Comme il est inscrit dans la Déclaration de politique régionale, ce plan devra, en effet, être élaboré au plus vite. Avez-vous l’intention de consulter encore d’autres acteurs de différents secteurs à ce sujet et pensez-vous adapter et modifier le projet de plan ? Quels axes prioritaires et quelles mesures pensez-vous mettre en place afin de répondre à l’urgence et aux objectifs de ce plan ? Avez-vous déjà établi un calendrier de mise en oeuvre ? Enfin le Conseil de l’Union européenne, durant sa réunion sur le transport, les télécommunications et l’énergie le 9 décembre dernier, portait ses débats sur la Stratégie « Europe 2020 » et sur le « Paquet ClimatÉnergie 2030 ». Pouvez-vous nous faire le point sur ses plans et stratégies et nous indiquer de quelle manière la Région wallonne participe et s’intègre dans ceux-ci ?

Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie:

Merci Monsieur le Président pour votre compréhension positive. Monsieur Bouchez, Madame Waroux, comme vous l’indiquez dans votre question, l’enquête publique concernant le projet de plan Air-Climat-Énergie, résumé PACE, est clôturée. À l’issue de cette enquête publique, nous avons reçu environ 130 avis émanant de citoyens. À côté de cela, une quinzaine d’avis proviennent d’associations, de bureaux d’études, d’intercommunales et près de 160 communes ont envoyé un procès-verbal de clôture de l’enquête. Actuellement, vous comprendrez que mon administration travaille afin de rendre opérationnel ce projet de plan de dépouiller tous ces avis. Je ne suis pas encore en mesure de vous donner un calendrier précis de finalisation du fameux plan Air-Climat-Énergie. Sur la question relative aux quotas de CO2, la mise aux enchères des quotas est effective depuis le début de l’année 2013. Actuellement, près de 200 millions d’euros ont été récoltés et mis sur un compte bloqué faute d’un accord intrabelge sur la répartition du paquet énergie climat 2020, c’est ce que l’on appelle le burden sharing. Le Ministre-Président voulait porter ce point à l’ordre du jour de la réunion qui devait avoir lieu demain avec le ministre fédéral, mais cette réunion a été reportée pour les motifs que vous connaissez. Moi-même j’ai pris langue avec ma collègue Marghem du Fédéral en disant qu’indépendamment de ce pensent les gouvernements, il faut que l’on se mette d’accord et le rendez-vous a enfin pu être fixé fin janvier. Je ne connais pas la date précise, mais j’ai fait des demandes répétées pour rencontrer ma collègue à ce sujet. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’exprimer à cette commission, nous devons clôturer les négociations intrabelges pour recommencer le plus rapidement possible au sein de la Commission nationale Air-Climat. J’aurais aimé aller à Lima, je vous ai dit les raisons pour lesquelles je n’y suis pas allé, mais c’était la place de la Wallonie. Mes collaborateurs y sont et Mme Fremault du Gouvernement bruxellois y est également. Concernant la solidarité climatique mondiale, la Belgique doit contribuer au Fonds vert pour le climat. Le Gouvernement fédéral et le Gouvernement bruxellois se sont déjà exprimés en ce sens. La Wallonie s’est toujours inscrite de manière historique, là je dois souligner l’action du Gouvernement précédent et de mon prédécesseur, dans l’axe solidarité Nord-Sud dans la lutte contre le réchauffement climatique au travers de son souhait, je reviendrai sur ce qui a été fait dans le passé, mais c’est important de montrer que la Wallonie a déjà largement contribué. Je réaffirme si besoin en était et c’est peut-être le moment de le faire, le souhait de contribuer au Green Climate Fund. Quelle est la décision du Gouvernement et comment peut-on aller un pas plus loin en espérant débloquer cette situation intrabelge qui nuit à la réputation, non pas de la Wallonie, ni de la Flandre, ni de Bruxelles, mais de la maison Belgique à l’étranger parce que c’est le seul label qui est reconnu ? Au sein du Gouvernement wallon, nous avons accepté de contribuer, en posant une condition, M. Henry a essayé d’obtenir un accord sur le burden sharing, ce n’est pas chose facile, mais nous avons conditionné cette alimentation du fonds sur lequel nous avons dit que nous voulons participer à un accord pour l’exercice 2014 sur ce burden sharing. Parce que s’il n’y a pas un élément de pression à un moment donné, il y a de fortes chances que ce fonds continuera à s’alimenter et que jamais il ne pourra être utilisé par la Région. Or, je rappelle que c’est par ce fonds que nous comptons initier un élément important qui est la mise en place d’un mécanisme de tiers investisseur pour aider à la rationalisation de l’énergie dans les bâtiments publics. Il faut que nous puissions conclure ce litige entre les Régions qui doit être clôturé par l’État fédéral. Je vais aller un pas plus loin parce que l’on a aussi besoin d’un message. Quelle est la contribution qu’aujourd’hui la Wallonie, et ce n’était pas dans la décision du Gouvernement donc si vous voulez un scoop, un effet d’annonce, il faut indiquer les montants. C’est un montant de l’ordre de 1 million d’euros, il faudra affiner, sur lequel la Wallonie est aujourd’hui disposée à mettre au nom de la maison Belgique dans le Green Climate Fund. Il faudra là aussi l’affiner en fonction d’une répartition entre les Régions, mais en aucun cas nous n’irons en dessous. On ne peut pas dire que la Wallonie ait été à la traîne sur le sujet. Je viens d’arriver donc je ne m’autofélicite pas d’une quelconque décision passée, c’est plutôt mon prédécesseur à ce département dont il faut souligner l’action et il faut le faire quand c’est nécessaire, puisque indépendamment du financement du Fonds vert, la Wallonie a déjà contribué à l’aide aux pays les plus vulnérables au changement climatique via des projets à concurrence de 8,8 millions d’euros sur trois ans, ce qui n’est pas négligeable. Nous étions la Région la plus volontaire en la matière, ce n’est pas mon collègue qui me démentira sur le propos puisqu’il a initié cette action. Je remercie Mme la Députée pour sa question, j’y ai répondu. Plus spécifiquement dans le cadre de la révision de la stratégie Europe 2020 à mi-parcours, la Commission européenne a lancé une consultation publique qui est clôturée depuis le 31 octobre 2014. En parallèle, le Conseil européen a adopté une feuille de route indiquant que toutes les formations du Conseil doivent se positionner à ce sujet. C’est la raison pour laquelle le Conseil transports, télécommunications et énergie a été consulté le 9 décembre comme ce fut le cas pour le Conseil environnement en octobre. La Wallonie participe à ces travaux de manière classique, soit via les groupes belges de coordination qui sont prévus à cet effet.

Réplique de Mme Waroux:

En fait, il y a plusieurs questions et ma question du début d’après-midi, la 13-2 sur la contribution wallonne Fonds d’adaptation au changement climatique, recoupe certains éléments. Je ne sais pas si la réponse que vous venez de donner maintenant… (Réaction de M. le Ministre Furlan) C’est par rapport à ce problème de cuisine interne belge, et vous l’avez dit, cela donne une mauvaise image. Pour preuve, vous n’avez pas été là malheureusement pour recevoir ce prix à Lima, on regrette encore une fois votre absence là-bas, mais il faut savoir tout de même que la Belgique a reçu le prix Fossile du jour pour sa non-contribution et l’absence d’engagement vis-à-vis du Fonds vert. La Région bruxelloise a décidé de débloquer 600 000 euros sans attendre d’accord sur le burden sharing.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie:

C’est une position un peu facile dans la mesure où ils ne sont pas concernés par le burden sharing.

Mme Waroux:

On sent à travers toutes les catastrophes, on vient encore de le voir dans les médias, que l’on est en situation d’urgence par rapport à la préparation de ces pays. On espère que les choses vont se débloquer au plus vite. On compte sur votre implication là-dessus. Merci pour le reste de vos réponses, on espère que du côté du plan Air-Climat-Énergie on aura des mesures concrètes et rapides à mettre en oeuvre.

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