Le suivi par le Département de la Police et des Contrôles (DPC) de la Déchetterie de Ghislenghien

QUESTION ORALE DE MME WAROUX À M. DI ANTONIO, MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA MOBILITÉ ET DES TRANSPORTS, DES AÉROPORTS ET DU BIEN-ÊTRE ANIMAL, SUR « LE SUIVI PAR LE DÉPARTEMENT DE LA POLICE ET DES CONTROLES (DPC) DE LA DÉCHETTERIE DE GHISLENGHIEN »

Monsieur le Ministre, les élus athois ainsi que les riverains d’une déchetterie située à Ghislenghien s’inquiètent du non-respect par l’exploitant des obligations prescrites dans son permis d’environnement de classe 2. La hauteur du tas de déchets s’élève actuellement à plus de 10 mètres, alors qu’elle ne peut dépasser les deux mètres.

Le Département de la police et des contrôles aurait laissé un délai de mise en conformité jusqu’à fin octobre ; ce qui peut sembler excessif pour les personnes victimes des nuisances engendrées par une telle situation, d’autant plus que les déversements se poursuivent jusqu’à présent. Plus inquiétant, des analyses menées récemment par le DPC montreraient la présence de particules de plomb, d’arsenic, de mercure, voire d’amiante parmi les déchets. L’exploitant en question aurait, en outre, déjà nombre de procès-verbaux dressés à son encontre. Pouvez-vous nous apporter des éclaircissements, voire des apaisements quant à la gestion de cette déchetterie et le suivi de cet exploitant par la police de l’environnement ? Confirmez-vous le non-respect des conditions fixées par le permis unique ? Si oui, quelles sont les mesures prises pour remédier à cette situation non respectueuse des riverains et de l’environnement ? Si le résultat des analyses est conforme à ce qui est annoncé, une mise sous scellés du site, avec interdiction d’y déverser de nouveaux déchets et l’évacuation au plus vite de ceux présents vers des sites de traitement adaptés, est-elle envisagée ?

Réponse de M. Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal : Madame la Députée, les établissements Vidts disposent de deux permis pour exploiter un centre de tri de déchets : un permis unique octroyé en 2008 et un permis d’environnement octroyé en 2014. Ce dernier élargit la liste des déchets acceptés sur le site, notamment des déchets provenant du traitement mécanique des déchets : tri, broyage et compactage. Suite à un contrôle réalisé le 20 octobre 2014 par le DPC, un procès-verbal a été dressé à charge des établissements Vidts car ils ne respectaient pas certaines conditions fixées dans les permis. Conformément à la procédure prévue par le décret Répression, le procès-verbal a été transmis au Parquet du procureur du Roi et au fonctionnaire sanctionnateur régional. Le 13 avril, le fonctionnaire sanctionnateur régional a infligé une sanction administrative d’un montant de 15 000 euros et a imposé une remise en état du site selon un calendrier déterminé, confirmant ainsi l’injonction faite, le 1er avril, par la direction de Mons du DPC. Cette sanction confirme également l’interdiction de faire entrer sur le site des déchets repris sous le code « Terres et cailloux » et l’obligation de réduire les volumes afin de respecter les hauteurs des talus fixées par les permis. L’Unité de la répression des pollutions se charge de vérifier l’interdiction de nouveaux apports de terres et cailloux. Quant au DPC, il se charge de contrôler l’évacuation des déchets triés et l’impact sonore lié à l’utilisation d’un nouveau cribleur. Au cours des enquêtes menées par le DPC, des prélèvements et analyses ont été réalisés sur des fines de criblage provenant du tri des déchets industriels banals. Sur base des résultats des analyses, les établissements Vidts avaient deux possibilités : soit valoriser leurs fines de criblage via une demande d’enregistrement spécifique à ce produit, soit évacuer ces fines vers un centre susceptible de les accepter. Lors d’un contrôle réalisé le 22 avril, il a été constaté que toutes ces fines ont été évacuées vers un collecteur. L’Unité de la répression des pollutions se charge de vérifier la conformité de cette prise en charge par ce collecteur.

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