Les forains en mal de terrains où stocker leurs manèges

Selon l’Union des industriels forains belges, il y a plusieurs centaines de forains présents en Wallonie. Ceux-ci disposent d’un statut ad hoc, qui a été créé pour eux en 2006. Malgré cela, ils souffrent encore de certains « vides » administratifs, voire juridiques. Lorsque leurs métiers sont à l’arrêt, il s’agit pour eux de trouver des solutions pour stocker leur matériel qui est encombrant et coûteux. Pour beaucoup de forains qui ne disposent pas d’un domicile et/ou d’un terrain adapté à l’entreposage de ce matériel, les pistes sont rares, pour ne pas dire inexistantes. De leur propre aveu, ils sont contraints d’entreposer leur matériel le long des voiries. Cet état de fait incluant son lot de risques et nuisances : dégradations, vols, impact visuel nuisances sonores lors des arrivées et départs, etc.

Pour éviter ces désagréments, ces entrepreneurs se sont tournés vers les intercommunales de développement wallonnes en vue d’acquérir des terrains : la réponse qui leur a été opposée à la quasi-unanimité a été négative. En cause, selon les interlocuteurs rencontrés, l’inadéquation de l’activité avec les impositions du plan de secteur et le faible potentiel de création d’emploi présenté par les demandeurs.

Monsieur le Ministre sait, comme moi, que l’activité foraine est peu créatrice d’emploi. Le plus souvent, l’indépendant travaille seul ou avec l’aide d’un conjoint. Pourtant, dans le lot de ces réponses négatives, il y a quelques contre-exemples : des forains qui ont eu l’autorisation de s’installer en ZAE. Certains se seraient même vu conseiller par les intercommunales d’acheter des hangars vendus par des privés ou des agences immobilières, transactions qui, la plupart du temps, échappent au regard desdites intercommunales.

Au vu de ces différents constats, Monsieur le Ministre s’en doute, je m’interroge sur plusieurs points.

1. L’article 30 du CWATUPE qui définit la Zone d’activité économique mixte (ZAEM) mentionne notamment que « les petits halls de stockage y sont admis ». Quelles sont dès lors les contraintes du CWATUPE ou du plan de secteur sur lesquelles se basent les intercommunales de développement pour refuser la vente de terrains en ZAE aux indépendants actifs dans les métiers forains ?

2. Si ces contraintes émanent des affectations des terrains au plan de secteur, sur quel type de zone au plan de secteur ces types d’activité seraient acceptés ?

3. Sauf erreur, les critères d’emploi ne sont pas mentionnés dans le texte de l’article 30 du CWATUPE. Sur quelle base légale les intercommunales imposent-elles dès lors ce critère ?

4. Si l’activité de stockage telle que sollicitée par les industriels forains n’est pas acceptée au regard des contraintes du plan de secteur, comment peut-on justifier que certains sont parvenus à acquérir des hangars en ZAE ou à en ériger pour ce même type d’activité ?

5. Eu égard à ces contre-exemples constatés en Wallonie, n’existe-t-il pas dans les stocks des intercommunales des parcelles qui, par leur configuration ou leur localisation, sont difficilement commercialisables et pourraient, intéresser ces indépendants et leur être proposés à la vente ?

Réponse du ministre Carlo DI ANTONIO. D’une manière générale, les activités foraines relèvent de l’activité récréative et non de l’activité économique. Néanmoins, depuis l’entrée en vigueur du décret du 30 avril 2009, les petits halls de stockage, même s’ils n’ont aucun lien avec les activités autorisées dans la zone, sont acceptés.

Les petits halls de stockage pour le matériel des forains sont dès lors admis en zone d’activité économique mixte. Il revient à l’autorité administrative compétente d’apprécier quand un hall est petit ou grand. Toutefois, si le projet est admissible dans la zone au plan de secteur, l’autorité compétente doit également apprécier s’il est conforme aux autres plans et règlements d’urbanisme en vigueur à l’endroit concerné (PCA, RCU,…) et procéder à l’examen circonstancié de l’intégration du projet à son environnement bâti et non bâti. Elle exerce dans ce cas une compétence discrétionnaire.

Le stockage lié à l’activité foraine peut également être admis en zone d’habitat et en zone d’habitat à caractère rural pour autant qu’il soit satisfait à deux conditions cumulatives :

– d’une part, le projet ne peut pas mettre en péril la destination principale de la zone soit résidentielle pour la zone d’habitat, soit résidentielle et exploitations agricoles pour la zone d’habitat à caractère rural et,

– d’autre part, le projet doit être compatible avec le voisinage ; cette appréciation de la compatibilité se fait en tenant compte de l’importance, de la nature et des caractéristiques des constructions et activités existantes du voisinage.

Enfin, en ce qui concerne plus particulièrement les disponibilités dans les zonings en termes de parcelle, je renvoie l’honorable membre vers mon collègue Maxime PREVOT, Ministre compétent en la matière.

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