Les subventions liées au chantier de restauration de la Tour Henri VIII, à Tournai

QUESTION ORALE DE MME WAROUX À M. PRÉVOT, MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA SANTÉ, DE L’ACTION SOCIALE ET DU PATRIMOINE, SUR « LES SUBVENTIONS LIÉES AU CHANTIER DE RESTAURATION DE LA TOUR HENRI VIII À TOURNAI » Monsieur le Ministre, je préciserai juste que la Tour Henri VIII est le témoin de l’occupation anglaise à Tournai entre 1513 et 1519. On a quand même des chiffres impressionnants, sur le plan historique. Je vous avais déjà interrogé sur ce sujet et je me souviens que c’était quand même assez… Ce n’était pas votre réponse qui était tordue, mais la situation locale me semblait assez tordue. En février 2015, je vous avais interrogé sur ce chantier de restauration qui est resté au point mort depuis 2008.

C’est vrai que seuls les échafaudages qui sont vraiment très laids sont apposés contre les parois de l’édifice. Outre les soucis de certificat patrimoine couvrant la première phase, toiture et enveloppe extérieure, vous m’aviez indiqué attendre des clarifications administratives quant au rôle de l’opérateur, la société Monument Hainaut. Déjà à l’époque, vous aviez laissé entendre que le taux de subventionnement ne pourrait plus être de 95 %.

Aujourd’hui, la Ville et l’entreprise Monument Hainaut indiquent qu’outre une diminution à 85 % du taux de subvention, les coûts de main-d’œuvre ne seraient pas couverts. L’entreprise qui avait acquis le site pour l’euro symbolique – ce n’est pas cher – menace de se retirer et l’échevin de l’Urbanisme, d’engager un bras de fer avec votre autorité si rien ne change. Qu’en est-il concrètement par rapport à ces menaces ? Comment régissez-vous ? Au regard des dispositions décrétales en vigueur et des clarifications que vous n’avez pas manqué d’obtenir, l’entreprise gestionnaire peut-elle, en définitive, réaliser les travaux sans passer par la case marché public ? Pouvez-vous nous confirmer le passage à 85 % du taux de subvention et nous préciser quels postes sont inclus ou exclus de ces subsides promis pour la première phase ? Quel montant total de subvention cela représenterait il sur base des premières estimations transmises ? Quels sont vos contacts, visiblement musclés, avec la ville de Tournai, dans ce dossier. Merci d’avance de vos réponses, cher Monsieur le Ministre.

Réponse de M. Maxime Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine. Madame et Monsieur les députés, merci pour vos questions jointes sur cette fameuse Tour Henri VIII de Tournai qu’il me plaît de pouvoir un jour découvrir de visu pour ne pas simplement être contraint, à chaque fois, d’en parler presque par procuration, aurais-je envie de dire. Comme vous le savez, ce dossier a été initié en 2001 par le Ville de Tournai et j’ai pu, lors de la réponse que j’ai déjà apportée à ce sujet en janvier dernier, démontrer que les retards accumulés par le dossier étaient responsables, en grande partie, de la situation compliquée dans laquelle il se trouve actuellement.

En effet, en février 2012, le Comité d’accompagnement du certificat de patrimoine pensait avoir finalisé le projet pour la phase 1, c’est-à-dire la restauration de l’enveloppe extérieure et le procès-verbal de synthèse a même été rédigé. Cependant, ce dernier n’a pu être diffusé, car le dossier technique de restauration n’était pas complet. La Direction de la restauration m’a confirmé que les remarques initiales de 2012 et les remarques complémentaires de 2014 et de 2015 n’ont pas encore été rencontrées, de sorte que le certificat de patrimoine ne peut être délivré. Je sais qu’il est toujours de bon ton de considérer que tout est de la faute de l’administration, mais en la circonstance, je pense qu’un peu d’introspection de la part des différents interlocuteurs locaux serait de bon aloi.

Ce retard a également eu pour conséquence de voir le projet affecté par le changement de régime des subsides à la restauration, puisque le taux nominal pour le patrimoine exceptionnel passait de 95 % – le taux le plus élevé du monde – à 55 % majorable trois fois ; 10 % pour la présence de la fiche d’état sanitaire et son suivi – cette majoration a été acquise, en tout cas, elle le sera, si la fiche d’état sanitaire n’a pas encore été rédigée par l’administration – 5 % si le bien est public ou si une convention d’accessibilité est passée et 10 à 15 % additionnels si un plan quinquennal d’activité touristique, culturelle ou éducative est établi et validé. Selon la ventilation des postes subsidiables – parce que tous ne le sont pas – quand on prend la ventilation établie en mars 2014, plus de 99 % des postes liés à la restauration de l’enveloppe extérieure était éligible. Toutefois, la liste exacte des postes ne pourra être établie que sur base du projet définitif qui, lui, reste encore à recevoir. Le montant subsidiable TVA comprise était donc estimé à 3,42 millions d’euros sur un total de 3,45 millions d’euros. On peut difficilement faire mieux.

Sur la question du mécénat, l’administration m’a fait parvenir une proposition appuyée par un avis favorable de l’inspecteur des finances, proposition que j’ai validée et qui insistait sur la nécessité de voir le mécène afin que l’opération puisse être comprise comme telle : faire un véritable effort financier. À ce stade, la Ville de Tournai a fait parvenir un contre-argumentaire qui est en cours d’analyse à la DGO4. Dit autrement, toute l’année 2015 a été mise à profit pour voir à quelle condition on pouvait intervenir pour être orienté solution et à quelle condition on pouvait valider la démarche de mécénat. L’une des propositions à l’administration est de dire qu’il ne faut pas que l’entreprise comptabilise son coût de la main d’œuvre. Sinon, cela devient du subventionnement pur et dur, on n’est plus dans une démarche de mécénat si, finalement, l’entreprise n’assume aucun coût dans sa démarche généreuse.

C’est justement cette question de la prise en compte ou non du coût de la main-d’œuvre qui fait l’objet de la contestation de la part de Tournai tel que cela m’a été signifié par courrier le 22 décembre dernier. S’agissant d’une question d’interprétation de la réglementation, il y a des limites à donner à ce que peut être le mécénat ou non et de la question corollaire de l’application de la réglementation sur les marchés publics. Vous comprendrez que je juge préférable, à ce stade, d’attendre les conclusions des juristes qui étudient actuellement la question pour voir comment pouvoir atterrir définitivement, mais sachez qu’en tout cas, une proposition avait été faite par mon administration en concertation avec mon cabinet et après avoir reçu l’aval de l’inspection des finances.

Réplique de Véronique Waroux. On sait qu’Henri VIII n’était pas un gars facile, mais sa tour non plus, visiblement. C’est vrai que ce dossier, quand on voit les années qui passent, surtout qu’il n’y a encore rien de réellement amorcé, c’est assez affolant. N’empêche qu’on entend bien votre connaissance du dossier, on entend la maîtrise de toute la situation du côté, tant de l’administration que de votre cabinet. On peut de nouveau s’interroger sur ce qu’il se passe du côté tournaisien, puisque je me souviens qu’à l’époque de la question de l’année dernière, des questions avaient été posées. Visiblement, il n’y a toujours pas de réponses qui ont été fournies. Les remarques n’ont pas été rencontrées. Oui, il faut peut-être aller jusque là-bas pour leur demander ces fameuses réponses pour leur bien. Quand on entend qu’il faut encore déterminer le projet pour pouvoir confirmer le pourcentage hyper élevé de subsides, à leur place, je me grouillerais, j’y passerais quelques nuits et cela vous serait fourni tout chaud, tout frais sur votre bureau. La notion de mécénat, vous l’avez bien expliquée, c’est vrai qu’il ne s’agit pas de faire un faux mécénat, mais bien d’intervenir aussi soi-même, sinon cela ne s’appelle plus un mécénat, mais c’est vraiment profiter d’argent public. Enfin, l’étude des juristes qui va nous éclairer d’ici quelque temps, sachant effectivement que votre administration et votre cabinet ont fait des propositions concrètes.

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