L’impact environnemental des OGM

QUESTION ORALE DE MME WAROUX À M. DI ANTONIO, MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA MOBILITÉ ET DES TRANSPORTS, DES AÉROPORTS ET DU BIEN-ÊTRE ANIMAL, SUR « L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DES OGM

Monsieur le Ministre, la Commission européenne vient de décider l’importation et la commercialisation de 19 nouveaux organismes génétiquement modifiés dans l’Union européenne. Aussi, depuis l’entrée en vigueur de la directive UE/2015/412, les États membres peuvent décider sur leur territoire de restreindre ou d’interdire la culture d’un OGM autorisé.

Cet état de fait pose de nombreuses questions et inquiétudes et interpelle nombre d’associations et de secteurs. En 2008, notre Région entendait se battre pour limiter au maximum la présence de ces OGM sur notre territoire. Le ministre de l’Agriculture proposait d’empêcher la dissémination volontaire d’OGM à des fins expérimentales, comme des cultures à l’air libre. Un fonds de compensation était alors créé, financé exclusivement par les candidats à la production d’OGM.  Le texte instaurait également la possibilité de créer des zones sans OGM, le Gouvernement entendant tout faire pour éviter une dissémination. Pour ce qui est de la coexistence entre les OGM et les autres cultures, le fonds de compensation assurait une couverture totale des pertes éventuelles, même si un champ n’est pas voisin d’une culture OGM. Monsieur le Ministre, mes préoccupations portent, à ce jour, plus sur l’impact environnemental que peuvent avoir ces OGM. Quelle est l’expertise de notre Région sur ce sujet ? Des études existent-elles sur l’impact réel des OGM sur l’environnement ? Si oui, que révèlentelles ? Quelles en sont leurs conclusions ? Si de tels organismes ne sont pas présents sur notre territoire wallon, leur présence chez nos pays voisins peut-elle impacter notre environnement ? La législation wallonne impose que toute pollution occasionnée à des tiers doit être indemnisée. Le principe du pollueur-payeur est-il correctement appliqué chez nous ?

M. Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal : Madame la Députée, parmi les autorisations récemment délivrées par la Commission européenne, deux concernent des fleurs coupées et les 17 autres sont des OGM destinés à l’alimentation humaine ou animale, dont sept sont des renouvellements d’autorisations existantes. Aucune de ces autorisations ne concerne une mise en culture. Cela veut dire, très concrètement, que cela constitue une possibilité de commercer ces fleurs coupées OGM sur notre territoire. En ce qui concerne ceux destinés à l’alimentation, souvent, ils composent l’alimentation pour le bétail, chez nous, pas des mises en culture, mais des possibilités de vendre sur le territoire ; ce qui fait dire à certains, au niveau européen, que nous ne voulons pas cultiver chez nous les OGM, mais nous acceptons par contre de consommer des OGM venant de cultures provenant d’autres continents. C’est un peu limite, mais c’est comme cela. Le risque environnemental lié à l’usage d’un OGM est analysé lors de la procédure d’autorisation. Du fait d’une utilisation dans un cadre restreint qui exclut la mise en culture et qui concerne essentiellement l’alimentation animale, ces OGM ne constituent pas un danger pour l’environnement. Dans un cadre plus large, lorsque des OGM sont destinés à une éventuelle mise en culture, l’analyse des risques environnementaux est menée selon un processus coopératif qui fait interagir les demandeurs d’autorisation avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments et les États membres qui le souhaitent. Au niveau belge, la compétence en la matière est fédérale. C’est le Conseil belge de biosécurité qui étudie chacun des dossiers présentés au niveau européen, pose les questions qu’il juge nécessaires et évalue la pertinence des réponses reçues. Toute publication scientifique pertinente est prise en compte. Pour les questions relevant de domaines particulièrement techniques, le Conseil de biosécurité interroge des experts belges repris sur une liste d’experts qui est publique et disponible sur le site Internet du conseil. Des experts wallons y sont représentés et le conseil est constamment ouvert à enregistrer de nouveaux experts scientifiques intéressés. Le conseil rend un avis qui conditionne le vote émis par la Belgique dans les comités européens, lors de la procédure d’autorisation. En ce qui concerne la coexistence entre cultures conventionnelles, biologiques et génétiquement modifiées, cette compétence est régionale, puisqu’elle vise essentiellement à prévenir les dommages économiques qui pourraient survenir lors d’une contamination des cultures conventionnelles ou biologiques par un OGM, qui se traduisent par une dévaluation de leur valeur marchande. La Wallonie assume des règles de coexistence extrêmement strictes, qui aboutissent à rendre quasi impossible la culture d’OGM sur son territoire. Nous n’avons pas d’OGM en culture sur notre territoire. D’abord, il n’y a pas d’autorisation de mise en culture existante et, même s’il y en avait une, on devrait, à ce moment-là, appliquer le décret wallon sur la coexistence. De ce fait, l’environnement wallon reste totalement préservé, même dans l’hypothèse où l’analyse de risques menée lors de la procédure d’évaluation se révélerait déficiente. Si l’analyse, au niveau européen, suivi d’un accord au niveau belge, venait à entrer en vigueur sur la Wallonie, il resterait encore une étape importante à franchir : le décret coexistence. Le principe du pollueur-payeur s’applique dans la mesure où ce sont les éventuels producteurs d’OGM qui alimenteraient le fonds de compensation prévu pour indemniser, en cas de contamination. En fait, le décret coexistence établit toute une série de règles à respecter et, surtout – c’est là qu’il est très contraignant – suppose que, en cas de dissémination de l’organisme OGM sur une parcelle voisine, le principe du pollueur-payeur s’appliquera totalement. Cela veut dire qu’un voisin en conventionnel ou en bio pourra demander remboursement de toute sa culture si elle est contaminée par l’OGM. On est bien dans ce principe-là. C’est sans doute le principal frein, aujourd’hui, à la culture éventuelle d’OGM chez nous. Dans l’état actuel des choses, il faut aussi avouer les choses, seul un maïs est autorisé à la culture en Europe. Il n’y a pas de danger de contamination venant des régions voisines puisque, en Europe, il n’y a qu’un seul maïs qui est autorisé et il n’est cultivé qu’en Espagne et au Portugal. Il n’y a aucun danger immédiat pour les cultures wallonnes. Quant à la nouvelle directive 2015/412 qui permet à un État membre d’interdire la mise en culture sur tout ou une partie de son territoire, elle prévoit aussi que des mesures de coexistence doivent être mises en place par un État qui cultiverait des OGM vis-à-vis d’un État voisin qui aurait choisi d’interdire cette mise en culture. Cela veut dire que notre décret coexistence peut s’appliquer à des cultures qui se situeraient de l’autre côté d’une de nos frontières. C’est un élément nouveau et assez important : les règles de coexistence établies par une Région ou par un État valent aussi pour les cultures de l’État voisin. Actuellement, mon collègue compétent pour l’Agriculture étudie les possibilités offertes par cette nouvelle réglementation pour renforcer la position wallonne vis-à-vis de la culture d’OGM. Il ne manquera pas de communiquer sur les décisions qui seront fixées à ce propos. Pour rappel, la législation coexistence a été intégrée, sous la mandature précédente, dans le Code agricole. C’est M. le Ministre Collin qui a le pilotage par rapport à cela. Notre législation actuelle est solide dans ce domaine-là, mais les modifications au niveau européen permettent encore de la durcir, si nécessaire.

Réplique de Mme Waroux : Merci, Monsieur le Ministre, pour toutes ces précisions rassurantes. Il est vrai que ce décret wallon coexistence nous rassure. On sent que l’on reste sur les valeurs essentielles d’application du principe de précaution. En ces jours, ces semaines, ces mois de discussion sur le TTIP où l’on parle notamment d’OGM, il est bien important de pouvoir rappeler nos positions et lutter toujours contre les fameux lobbies.

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