L’implication de la FWB dans l’examen périodique universel

Question à M. Rudy Demotte, Ministre-Président, sur « l’implication de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans l’examen périodique universel ». L’Examen Périodique Universel (EPU) est un mécanisme unique du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies ayant pour but d’améliorer la situation des droits humains dans chacun des 193 États membres de l’Assemblée générale des Nations Unies. Par ce mécanisme, la situation des droits humains dans chacun des pays membres de l’ONU est examinée successivement tous les quatre ans et demi.

Ce 20 janvier 2016, c’était au tour de la Belgique de passer son deuxième examen périodique universel. Cet examen se base généralement sur 3 rapports : celui établi par les autorités nationales, celui qui réunit les informations obtenues par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et en- fin des contributions sont possibles de la part de la société civile.

A l’issue de son premier examen en février 2011, la Belgique avait accepté 88 des 121 recommandations émises par le Haut-commissariat. D’après la réponse que vous aviez apportée à une question parlementaire de madame Persoons en mai dernier, l’examen qui a eu lieu le mois dernier devait servir principalement à démontrer les mesures que notre pays avait prises face à ces recommandations.

Cela a-t-il bien été le cas ou bien les intervenants ont-ils élargi le propos ? A l’époque, vous nous annonciez que la Fédération Wallonie-Bruxelles apportait sa contribution concernant l’éducation et la formation aux droits de l’homme dans l’enseignement, les droits de l’enfant, l’égalité de genre, les discriminations à l’égard des femmes et enfin les violences familiales.

Monsieur le Ministre-Président, pouvez-vous nous informer quant à la manière dont notre niveau de pouvoir a apporté sa contribution à la rédaction de ce rapport ? Avions-nous un représentant qui faisait partie de la délégation ? Quelle est la suite du processus ? Connaissez-vous déjà les points forts et les points faibles pointés à l’issue de cet examen périodique universel ?

Et si oui, envisagez-vous d’apporter des améliorations à votre feuille de route d’ici la fin de la législature ?

Réponse de M. Rudy Demotte, Ministre-Président. Le 20 janvier dernier à Genève, plus d’une centaine de pays ont adressé à la Belgique une série de questions sur la situation des droits de l’Homme dans notre pays. L’opération a pris la forme d’un dialogue interactif de plus de trois heures, la Belgique étant représentée par le Ministre des Affaires étrangères.

À l’issue de cette session, de très nombreuses recommandations 233 pour être précis ont été formulées. Notre pays a déjà entrepris de les classer entre :

  • celles qu’il accepte (136),
  • celles qu’il considère comme déjà mises en œuvre (26),
  • celles auxquelles, après un examen plus approfondi, une réponse sera apportée dans le délai de six mois nous séparant de la 32e session du Conseil des droits de l’Homme (35)
  • et celles dont il prend note (36), ce qui, dans les faits, équivaut à un rejet, essentiellement pour incompatibilité avec notre système juridique.

Vous vous en doutez, je me réjouis qu’une faible proportion des recommandations transmises figure dans cette dernière catégorie. À noter, toutefois, que le rapport officiel de l’examen périodique universel (EPU) ne sera rendu public que le 5 février prochain et que les positions belges pourraient encore être légèrement adaptées à ce moment.

S’agissant de l’implication de la Fédération Wallonie-Bruxelles, je vous confirme qu’elle s’est bien entendu poursuivie au-delà de la procédure que j’avais exposée en mai dernier, en réponse à une question orale de Madame Persoons. Je ne reviens pas sur ces éléments. Pour le surplus, je puis vous dire que ce sont les services du SPF Affaires étrangères qui ont continué à piloter l’exercice auquel les départements concernés de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont été dûment associés.

La préparation a essentiellement consisté en la rédaction d’une centaine de fiches thématiques concernant les points sur lesquels la Belgique pourrait être interrogée. Sur place, la notre institution a été représentée par Monsieur Henri Monceau, Haut représentant pour les droits fondamentaux auprès des organisations internationales ayant leur siège à Genève ; Madame Audrey Moncarey, attachée à la Délégation Wallonie-Bruxelles à Genève et par Madame Alexandra Adriaenssens, responsable de la Direction de l’égalité des chances de notre Ministère.

Sur le fond, un grand nombre des recommandations formulées ont porté sur une série de thèmes récurrents, parmi lesquels :

  • la création d’une institution nationale des droits de l’Homme (acceptée) ;
  • la ratification du protocole additionnel à la Convention contre la torture (acceptée) ;
  • la ratification de la Convention des Nations unies sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille (refusée car elle ne fait pas la distinction entre migration légale et illégale et est donc contraire aux dispositions européennes) ;
  • le renforcement des mesures contre le racisme (accepté, ce qui inclut notamment la prévention de l’intolérance religieuse, la promotion de la tolérance, le dialogue interculturel ou l’adoption d’un plan d’action national de lutte contre le racisme) ;
  • ou encore, sans être exhaustif, le renforcement des mesures contre la discrimination et les violences contre les femmes (accepté, ce qui implique de poursuivre nos efforts afin de promouvoir l’égalité des genres, de développer une stratégie coordonnée pour lutter contre la violence domestique, s’assurer de la mise en œuvre effective du plan d’action national sur les violences domestiques, augmenter le nombre et la capacité des centres d’accueil pour les femmes victimes de violence ou encore renforcer les mécanismes de lutte contre le trafic d’êtres humains).

S’agissant des suites du processus, ce rapport du Groupe de travail de l’EPU concernant la Belgique devra encore être adopté en séance plénière lors de la 32e session du Conseil des droits de l’Homme, en juin prochain. Une heure sera consacrée à cette adoption. À noter que la recommandation faite par la Hongrie et la Suisse invitant la Belgique à ratifier la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la protection des minorités nationales figure parmi celles auxquelles une réponse devra être apportée en juin prochain.

La volonté d’apporter, dans toute la mesure du possible, une réponse positive à cette recommandation, à l’inverse de la situation vécue lors du premier examen périodique universel de la Belgique, reflète la position de la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que j’en avais donné instruction à notre représentant sur place et ainsi que je l’avais communiqué préalablement par écrit au Ministre fédéral des affaires étrangères.

Ce dernier ayant déclaré à Genève que la notion de minorité nationale doit encore être définie par la Conférence interministérielle de politique étrangère, et singulièrement, en son sein, par un groupe de travail auquel cette tâche a été confiée, j’ai décidé de saisir sans délai la Cipe de cette question.

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