L’interdiction d’annonces pour dons d’animaux sur les réseaux sociaux

Question à M. Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, sur « l’interdiction d’annonces pour les dons d’animaux sur les réseaux sociaux ». Monsieur le Ministre, en lien avec mes inquiétudes sur la stérilisation obligatoire des chats, je souhaite obtenir quelques éclaircissements sur votre projet de décret interdisant la publicité sur les réseaux sociaux pour la vente et le don d’animaux validé en Gouvernement wallon. Si je comprends la volonté de lutter contre les achats impulsifs et le développement de circuits parallèles de vente de chats et de chiens, je m’inquiète toutefois sur les répercussions auprès des personnes de « bonne foi ». Il est essentiel d’empêcher toute publicité pour vente d’animaux, mais faut-il interdire les annonces de dons ?

Vu la stérilisation obligatoire, il est vrai que les citoyens ne devraient plus autant se retrouver avec des « portées imprévues ». Que faire néanmoins avec les chatons-surprises, avec les animaux trouvés sur la voie publique ? Faudra-t-il systématiquement aller les amener dans des refuges qui sont eux-mêmes débordés ? Par ailleurs, comment s’effectueront les contrôles ?

Réponse de M. Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal. Madame la Députée, je tiens à rappeler que la réglementation actuelle prévoit déjà l’interdiction de poster des annonces sur les réseaux sociaux pour la vente ou le don de chiens ou de chats. Actuellement et jusqu’à l’entrée en vigueur du décret, seuls les professionnels agréés ont l’autorisation de recourir à la publication d’annonces hors des sites spécialisés pour ces espèces.

En pratique, ce n’est pas respecté et nous avons des difficultés à le faire respecter dans la mesure où cela toucherait également les refuges et toute une série d’associations, raison pour laquelle le décret que vous voterez, j’espère, mercredi en séance plénière, qui a été approuvé à l’unanimité en commission il y a 10 jours, permettra de faire la distinction entre les refuges, les sites des refuges et les autres sites. Le nouveau projet prévoit d’étendre cette interdiction non seulement, comme je vous l’ai exprimé, avec une différence pour certains acteurs, mais aussi de l’étendre à l’ensemble des espèces animales et pas uniquement aux chiens et chats, comme la législation actuelle. Toute publicité devra être publiée via un site Internet spécialisé ou via une revue spécialisée. Cette obligation sera également de mise pour les professionnels.

Une exception est cependant prévue pour les refuges agréés. Ceux-ci pourront continuer à publier des annonces pour le replacement de leurs animaux via les réseaux sociaux ou via d’autres canaux. Lorsqu’un animal est trouvé sur la voie publique, celui-ci doit être confié à la commune ou à un autre refuge agréé. Il est vrai que les refuges sont déjà bien occupés, mais seuls ces derniers sont à même de donner un cadre sécurisant à l’adoption.

Enfin, il sera toujours possible pour un particulier de vendre ou de donner un animal, mais par le biais de sites Internet spécialisés et non via les réseaux sociaux.

Réplique de Véronique Waroux. Monsieur le Ministre, j’avoue que j’ai perdu mon chat en avril et j’avais moi-même fait un appel, s’il n’y avait pas des chatons. Je ne sais pas si les appels sont autorisés, je pense qu’ils ne le sont pas. Je reviendrai un peu plus tard pour l’histoire des chats de gouttière, c’est dans la pratique, effectivement, on voit circuler pas mal de propositions de dons de chatons. Je ne sais pas trop comment on va faire par rapport à ces situations. Je sais qu’il y a des sites spécialisés, mais il faudra donner une bonne information.

2 réponses à “L’interdiction d’annonces pour dons d’animaux sur les réseaux sociaux

  1. Bjr …………….. c ‘est un drame cela …………………
    comment faire pour donner par accident des chatons née , ma puce devait être opérée , les suites de mon déménagement elle est sortie en plein moment des chasses ……………
    Dite moi ce que je dois faire maintenant , j ‘adore mon chat ,elle sera vite opérée ceci dit et épucée
    y’ a trois petits , je m adresse ou ??? merci

    1. Bonjour. Je comprends votre souci mais je ne peux cependant que vous apporter la réponse que le Ministre a déjà faite (et quelques compléments en bas de ce message) : « Dans le cadre de la lutte contre le trafic d’animaux, les achats impulsifs et le commerce illégal nous avons adopté un « décret publicité » qui est entré en vigueur le 01 juin. Il vise notamment l’utilisation des réseau sociaux dont facebook.
      Une période transitoire est nécessaire afin que tout le monde soit informé mais les premiers contrôles sont en cours et des PV seront bientôt dressés. Nous ciblerons en priorité les publications les plus graves ; la vente illégale est évidemment plus grave que de chercher une solution pour un animal abandonné…
      Il est néanmoins encore possible d’utiliser Facebook de la façon suivante ;
      -De manière illimitée (profil, page et groupes ouvert ou fermé) pour les refuges agréés pour le replacement des animaux. Le soutien à l’adoption des animaux issus des refuges est en effet une priorité pour nous et le suivi des adoptants réduit le risque et les conséquences d’un geste impulsif suivi d’un nouvel abandon.
      -Uniquement par le biais d’un groupe fermé pour les éleveurs agréés et les associations qui font du replacement ayant introduit une demande auprès du Ministre. Pour rappel sur les réseaux sociaux le groupe fermé ne doit être accessible qu’aux personnes autorisées par le gestionnaire et le contenu ne doit être visible que par les personnes acceptées dans ce groupe. Le groupe fermé doit être administré par une personne autorisée à publier et le contenu doit être spécialisé.
      Le contenu rédactionnel du groupe est spécialisé lorsqu’il comprend un contenu rédactionnel mis à jour régulièrement en rapport avec la détention, l’élevage ou la commercialisation des animaux et dont les annonces concernent exclusivement la commercialisation d’animaux ou de biens et services qui s’y rapportent directement. Cela signifie qu’un groupe consacré à la vente de produits de seconde main ne peut accepter d’annonces concernant le replacement d’animaux.
      Par ailleurs, pour toute annonce postée, les mentions suivantes doivent être reprises : le nom et le prénom de l’annonceur, le numéro de téléphone ou le courriel de l’annonceur, le numéro d’agrément lorsque l’annonceur est le gestionnaire d’un établissement agréé, l’espèce de l’animal, son âge, son genre, sa race, son croisement ou son absence de race, le cas échéant, le numéro d’identification de l’animal, le cas échéant, le statut d’animal stérilisé, le prix s’il s’agit d’une vente.
      Pour les associations et les éleveurs nous comprenons que quelques semaines sont nécessaires pour créer le groupe fermé et y faire migrer les personnes intéressées fréquentant actuellement la page ou le profil. La page ou le profil peuvent donc éliminer progressivement les annonces problématiques et indiquer la création du groupe fermé nouvellement créé. Il est néanmoins obligatoire d’indiquer dès maintenant les mentons obligatoires telles que rappelées ci-dessus.
      Nous sommes conscients des contraintes créées par les nouvelles règles mais les objectifs sont importants : lutte contre les achats impulsifs, lutte contre la maltraitance liée au commerce illégal, contrôle de l’obligation d’identifications des animaux etc. »

      En complément, sachez que les particuliers peuvent aussi publier sur les groupes publics et pages des refuges agréés.

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