L’obligation de reprise des déchets automobiles

Question à M. Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, sur  « l’obligation de reprise des déchets automobiles ». Monsieur le Ministre, je ne répéterai pas ce que mes collègues ont très bien dit. Je me concentrerai sur les questions, à savoir si M. le Ministre a bien pris connaissance de l’arrêt du Conseil d’État du 26 avril. Pouvez-vous nous en dire davantage sur celui-ci, ainsi que sur ce dossier particulier concrètement des déchets automobiles ? Quelles en seront conséquences pratiquement ? La convention environnementale a pour objectif de déterminer concrètement les modalités d’exécution de l’obligation de reprise, va-t-elle dès lors être réadaptée, la dernière datant du 30 juin 2014 ? Pouvez-vous nous expliquer plus en détail cette nouvelle procédure quant au traitement des déchets électriques et électroniques ? Aussi, Febelauto soulignait qu’une proposition d’arrêté était en cours d’écriture pour harmoniser la définition des véhicules hors d’usage entre les trois régions du pays. Pouvez-vous nous en dire plus aujourd’hui sur le contenu de cet arrêté ? Quelle en est votre analyse ?

Réponse de M. Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal. Madame et Messieurs les députés, le 26 avril dernier, le Conseil d’État a annulé plusieurs articles de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets – dont ceux liés aux véhicules hors d’usage – faisant suite à un recours en annulation introduit par les principaux constructeurs et distributeurs automobiles actifs en Belgique, ainsi que par les organisations Febiac et Febelauto. Petite remarque en passant : le 23 septembre 2010, annulé le 26 avril 2016, cela nous aide à être efficaces, d’avoir des délais pareils entre une mise en application d’un arrêté et le fait d’être cassé par le Conseil d’État.

Le recours portait sur plusieurs points, comme la prise en charge du coût intégral du traitement des déchets effectué par les intercommunales en matière de collecte, de traitement et de transport des déchets ou le pouvoir conféré à l’administration de décider quand un véhicule peut être considéré comme en perte totale technique. Cette décision aura néanmoins peu d’impact sur la gestion actuelle de l’obligation de reprise des véhicules hors d’usage, car aucun véhicule hors d’usage n’est collecté par les intercommunales. Même si l’administration ne peut plus décider quand un véhicule est techniquement hors d’usage, le règlement européen 1013/2006 relatif aux transferts transfrontaliers de déchets, qui comporte des lignes directrices indiquant les véhicules à considérer comme déchets, est toujours d’application et n’est nullement impacté par l’arrêt du Conseil d’État. Pour le surplus, un accord est intervenu en mai entre les assureurs, les administrations et le système lnformex pour la déclaration aux administrations des pertes totales décidées par les experts mandatés par les assurances.

C’est pour ces trois raisons que nous pensons que cette décision n’aura que très peu d’impact sur la gestion actuelle. D’abord vis-à-vis des intercommunales, nous n’avons aucune intercommunale qui collecte les véhicules hors d’usage. Le règlement européen, restant d’application d’autre part. Troisièmement, l’accord intervenu entre le secteur et l’administration pour la déclaration des pertes totales font que tout cela n’a pas grande conséquence. Par ailleurs, un arrêté relatif à la finalisation de la transposition de la directive relative aux déchets électriques et électroniques et à l’harmonisation des définitions et des délais de remise dans un centre de démantèlement et de dépollution pour les véhicules hors d’usage a été adopté en première lecture et a reçu l’avis de la Commission des déchets. Il permettra, le cas échéant, des ajustements de définition.

C’est, Monsieur Maroy, ce à quoi vous faisiez allusion sur le fait qu’une définition est en discussion dans les trois régions, nous en sommes à un avis en première lecture. Enfin, un projet de décret est sur le bureau du Parlement wallon pour donner une habilitation élargie au Gouvernement en matière d’établissement des règles relatives aux obligations de reprise et de responsabilité élargie des producteurs. Cela fait partie du décret, nous avons commencé l’examen tout à l’heure et nous poursuivrons jeudi. Dans les articles que nous allons examiner jeudi, il y a ceux relatifs à l’établissement des règles relatives aux obligations de reprises et de responsabilité des producteurs.

Comme le point concernant l’obligation faite aux « obligataires de reprise » de traiter les déchets d’équipements électriques et électroniques incorporés dans les voitures reste à trancher, je ne me prononcerai pas encore sur ce volet, mais un dialogue entre l’administration et les secteurs concernés aura lieu. Il n’est pas nécessaire, aujourd’hui, d’adapter la convention environnementale ayant pour objectif de déterminer concrètement les modalités d’exécution de l’obligation de reprise, car son application ne pose actuellement pas de problème. Elle date du 30 juin 2014 et porte sur une période de cinq ans.

Réplique Véronique Waroux. Je retiens qu’effectivement la décision aura peu d’impact. C’est le côté rassurant. Néanmoins du côté des déchets d’équipements électriques et électroniques incorporés dans les voitures, on entend les producteurs qui disent que le système sera difficile à mettre en place vue l’évolution des technologies. Or, c’est bien à ces technologies qu’il faut s’attaquer dans le sens où ils travaillent en boîte fermée et donc, on jette l’ensemble sans jamais ne rien pouvoir récupérer, sans jamais ne rien pouvoir réparer. C’est un des éléments contre lesquels nous devons nous battre. De plus, quand j’entends « véhicule hors d’usage », j’entends aussi plein de pièces qui sont encore en usage, la constitution de stocks et la réutilisation d’énormément de pièces des véhicules automobiles de façon à pouvoir augmenter la durée de vie de certains éléments et aussi assurer un gaspillage limité des matières premières.

0 réponses

Répondre

Se joindre à la discussion ?
Vous êtes libre de contribuer !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *