Les mutilations génitales féminines

Question écrite de Véronique Waroux à Madame Simonis, Ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Egalité des chances relative à « les mutilations génitales féminines »

Madame la Ministre,

À quelques jours de la journée de la fille, le 11 octobre, je souhaite revenir sur le combat que nous menons contre les mutilations génitales féminines. Nous savons que dans notre pays comme dans d’autres pays européens, des jeunes femmes voire des très jeunes femmes sont soumises à cette violence. Rappelons que la dernière étude dressait un constat inquiétant : plus de 13 000 femmes excisées vivent en Belgique et plus de 4 000 petites filles sont considérées comme « à risque ».

Raison pour laquelle notre cadre législatif interdit la pratique de l’excision (article 409 du code pénal), si cela a un effet dissuasif, cela ne suffit pas ! C’est pourquoi notre Parlement a adopté une résolution afin de soutenir et renforcer le travail des professionnels et des associations qui sensibilisent, forment, conseillent et permettent aux femmes et aux filles d’éviter le pire. Cette résolution complète également l’arsenal de mesures prises dans le cadre du plan intrafrancophone de lutte contre les violences

Madame la Ministre, aujourd’hui, j’aimerais avec vous faire le point aujourd’hui sur l’état d’avancement de cette problématique.

Lors des dernières discussions sur le sujet, en partenariat avec l’ONE, près de 180 travailleuses médicosociales avaient été formées en deux ans. Il est en effet important de renforcer la formation des professionnels en contact avec le public cible.

  • Vous aviez l’objectif de pouvoir former jusqu’à 820 personnes. Aujourd’hui, cet objectif est-il en bonne voie ?
  • Votre travail avec l’ONE ne s’arrête pas là puisqu’une réflexion concerne la désignation de personnes de référence au sein des consultations de l’ONE et des services de la promotion de la santé à l’école. Les différents secteurs, ont-ils pu s’accorder sur les personnes de référence adéquates ?
  • Vous avez à cet égard mandaté le Conseil général de l’enseignement de promotion sociale pour créer des modules de formations sur les questions de violences de genre, en ce compris les violences conjugales, les mariages forcés et les MGF, qu’en est-il ? Ces modules ont-ils vu déjà vu le jour ?
  • Concernant l’enseignement supérieur, l’ARES avait été mandatée pour piloter un groupe de travail visant à réfléchir aux possibilités et modalités d’implémentation de ces matières dans les cursus de base, la réflexion est-elle en bonne voie ?
  • Par ailleurs, les concertations intra-francophones s’opèrent-elles toujours ?
  • Alter Egales travaille au « droit à l’intégrité physique et psychique », combien de projets concernant les MGF ont-ils été rentrés et retenus ?
  • Enfin, il est important de pouvoir chiffrer et recenser les signalements. Ils sont gérés par les associations spécialisées, notamment le GAMS (Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles féminines) et l’ASBL INTACT. Des nouveaux chiffres sont-ils disponibles ?

Je vous remercie pour vos réponses

 

REPONSE DE MADAME LA MINISTRE SIMONIS

Madame la députée,

 

Au regard des chiffres de prévalence, les signalements répertoriés auprès des services de premières lignes et des associations spécialisées sont effectivement dérisoires. Le GAMS Belgique et INTACT comptaient à peine 19 signalements en 2016.

Les causes de ce faible taux de signalements sont multiples. Tout d’abord, beaucoup de services formés à utiliser le kit de prévention réalisé par le GAMS et INTACT sont maintenant autonomes et ne contactent pas forcément les associations. Les professionnels suivent le protocole recommandé, à savoir évaluer le risque via une discussion avec les familles, faire signer un engagement sur l’honneur de non excision de l’enfant, ou encore proposer un examen médical avant et après le retour dans le pays d’origine.

Par ailleurs, si nos lois pénales et protectionnelles sont claires, détecter une situation à risque et réagir adéquatement ne s’improvise pas. La formation des professionnels et la sensibilisation des populations concernées est primordiale. La thématique est complexe, les intervenants nombreux, sans oublier les questionnements légitimes relatifs au secret professionnel et à l’opportunité de le lever.

C’est pourquoi les objectifs de sensibilisation et de formation des professionnels sont centraux tant dans le « Plan intra-francophone 2015-2019  de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales» qu’au regard des exigences de la Convention d’Istanbul.

Les associations spécialisées assurent la formation continue des professionnels des institutions qui en font la demande. Ainsi, en 2015 et 2016, les asbl GAMS et INTACT ont formé 2.111 professionnels, issus des secteurs de la petite enfance, du planning familial, de l’asile, de la justice, et de l’aide à la jeunesse en Fédération Wallonie Bruxelles.

Si ces formations « à la demande » sont essentielles, elles ne sont pas suffisantes à mes yeux pour faire baisser l’important chiffre noir. Nous devons mettre en place un cadre structurel permettant de généraliser les connaissances des intervenants de première ligne sur les violences de genre.

En ce qui me concerne, je viens de mettre sur pied quatre modules de formations spécifiques dans l’Enseignement de promotion sociale, sur les violences de genre, en ce compris les violences dans un contexte de pratique traditionnelle ou culturelle. Les dossiers pédagogiques ont été élaborés et approuvés par le Conseil général de l’Enseignement de promotion sociale. Je financerai la mise en place des modules dans quatre écoles pilotes de l’Enseignement de Promotion sociale en Fédération Wallonie-Bruxelles. Ils s’adresseront tant aux professionnels de terrain qu’aux étudiants qui désirent renforcer leurs compétences théoriques et pratiques dans ces matières.

Un groupe de travail a également été mis sur pied, en collaboration avec mon collègue de l’Enseignement supérieur, Jean-Claude Marcourt, pour examiner les possibilités de renforcer la formation initiale des étudiants de l’Enseignement supérieur sur ces questions.

Concernant la désignation de personnes référentes au sein des ONE et de la médecine scolaire, un groupe de travail a été mis en place en janvier dernier pour avancer cette question. Plusieurs réunions de travail ont déjà eu lieu et les réflexions au sein de chaque institution sont en cours.

Dans le cadre d’Alter égales 2017, deux projets en matière de lutte contre les MGF sont soutenus. Il s’agit de projets rentrés par les deux associations spécifiquement dédiées à la lutte contre cette problématique, le GAMS et INTACT. Le soutien s’élève à un montant total de 35.000 €.

Enfin, le comité de pilotage intra-francophone du Plan de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales se réunit toujours bien chaque mois. Il est composé de représentantes des administrations et des Cabinets concernés.

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