Les objectifs dans la lutte contre l’obsolescence programmée

Question à M. Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-Être Animal, sur « Les objectifs dans la Lutte contre l’obsolescence programmée ». Monsieur le Ministre, vous annonciez récemment vouloir mettre en place des mesures afin de lutter contre l’obsolescence programmée. Dans ce cadre, nous apprenions, par voie de presse, que vous aviez pour objectif d’étendre la garantie légale de deux à cinq ans et de rendre obligatoire, tant qu’un objet est dans le commerce, le fait de rendre accessibles des pièces et accessoires de rechange durant 10 ans.

Aussi, vous souhaiteriez mettre en place un mécanisme de lanceurs d’alerte pour ceux qui constatent qu’ils ont acheté un appareil programmé pour être rapidement hors d’usage. Je témoignerais simplement de mon petit appareil photo Lumix qui est tombé en panne au bout de deux ans et sept jours. Je m’interroge. Cette lutte contre l’obsolescence est menée à tous les niveaux : au niveau européen et au niveau national.

À ce niveau d’ailleurs, la majorité ne semble pas vouloir avancer, reportant les débats initiés sur le sujet. En effet, l’opposition, par la voie du cdH, déposait, il y a quelques semaines, une proposition de loi sur le sujet, mais les réticences de la majorité se sont encore fait sentir, alors que la Belgique est l’un des rares pays européens à ne pas s’être doté d’une législation en la matière.

Monsieur le Ministre, il en va ici de la protection de l’environnement : la lutte contre l’obsolescence signifie une gestion plus raisonnable des ressources naturelles, une économie d’énergie, la réduction des déchets notamment DEEE, la récupération de pièces intactes, et cetera. Il s’agit, par ailleurs, de la protection du consommateur. Pouvez-vous faire le point sur votre volonté en matière de lutte contre l’obsolescence programmée ? Quel est le calendrier prévu et avec quels moyens, pour le lancement de ces mesures ? Allez-vous mettre en place des informations et sensibilisations pour les différents acteurs, consommateurs, tout comme pour le monde industriel, afin de les informer sur les différents enjeux liés à l’obsolescence ? Êtes-vous en contact avec le Fédéral, malgré leur réticence, sur le sujet ? Merci, Monsieur le Ministre.

Réponse de M. Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal. Madame et Monsieur les députés, des dispositions doivent être prises aux différents niveaux institutionnels pour prolonger la durée de vie des biens, améliorer leur réparabilité, retarder l’apparition des déchets et assurer que ceux-ci soient valorisables. La loi du 1er septembre 2004, relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, fixe un délai de garantie de deux ans pour les défauts de conformité et vices cachés qui existent lors de la délivrance du bien et qui apparaissent dans ce délai.

Cependant, les associations de consommateurs dénoncent depuis longtemps les insuffisances de cette disposition qui limite systématiquement à deux ans la garantie légale et limite la présomption d’office d’un défaut à six mois. Il est, dès lors, difficile, voire impossible, pour le consommateur, de démontrer la preuve de l’existence du défaut durant la période allant de six mois à deux ans après l’achat.

Pour répondre à Mme Waroux, la proposition de loi déposée le 22 janvier 2016 au niveau fédéral par les parlementaires cdH vise à étendre la durée de la garantie pleine à un minimum de deux ans et, plus généralement, à la durée de vie estimée du produit considéré. Cette proposition vise aussi à obliger le fabricant à mentionner, sur le produit et dans les publicités, la durée de vie et le caractère réparable ou non du produit. La Wallonie doit transposer la directive européenne relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Dans ce cadre, le projet d’arrêté, approuvé en première lecture par le Gouvernement le 3 mars 2016, prévoit des dispositions qui appuient et complètent les propositions formulées au niveau fédéral. Ces dispositions reposent sur les principes suivants.

Premièrement, la fourniture par le détaillant d’une information plus large que la cotisation de recyclage, à savoir la disponibilité et le prix de vente des principales pièces de rechange. Ainsi, le consommateur a connaissance du caractère réparable ou non de l’appareil et pourra comparer et acheter en connaissance de cause.

Deuxièmement, la communication d’informations par les producteurs et importateurs sur, d’une part, la durée d’utilisation normale des équipements électriques et électroniques en temps ou en nombre de cycles ou d’utilisations et, d’autre part, sur les moyens de prolonger la durée de vie de ces équipements, par des modalités d’utilisation et d’entretien appropriées, le remplacement de pièces, les services de réparation, les filières de réutilisation, c’est de l’obligation de communiquer les informations sur ces aspects. Monsieur Henry, les Régions sont compétentes pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs ; c’est dans ce cadre que ces dispositions sont envisagées.

Toutefois, sur certains aspects, les dispositions nécessaires devront être prises au niveau européen et national en vue d’assurer un minimum de standardisation. Je pense, par exemple, à la durée d’utilisation : il n’existe pas, aujourd’hui, de méthodologie unique de mesure ni de référentiel général. C’est un enjeu important des années à venir. L’intégration du coût du cycle de vie dans les marchés publics constitue un levier pour lutter contre l’obsolescence dite programmée. Le cadre légal de cette intégration a été précisé dans une note de cadrage juridique disponible sur le portail des marchés publics. Des formations générales intégrant une sensibilisation à la prise en compte du coût du cycle de vie ont été organisées, et un module de formation spécifique a été entièrement consacré à cette problématique. Ce dernier visait à présenter des outils concrets et des bonnes pratiques aux acheteurs. Les actions seront poursuivies et amplifiées dans le cadre du nouveau plan d’action en matière de marchés publics durables et de la stratégie wallonne de développement durable approuvée en première lecture par le Gouvernement.

Sur le plan réglementaire, Madame Waroux, le projet d’arrêté sera présenté au Gouvernement wallon en seconde lecture en juillet 2016.

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