Le permis du projet Snow Games est-il encore valide ?

Question à M. Carlo DI ANTONIO, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, du Bien-Être animal, sur la validité du permis du projet Snow Games. Je reviens vers Monsieur le Ministre à propos du projet Snow Games, à Lessines, qui prévoyait de combler une carrière de porphyre pour y créer un parking, et de remplir partiellement une autre pour y implanter de gigantesques pistes de ski couvertes. Sans m’appesantir sur le caractère pour le moins décalé d’un tel projet à l’heure de la COP21, je souhaiterais qu’une issue positive pour Lessines, la Wallonie et plus généralement, l’environnement, puisse être trouvée.

En effet, selon les calculs d’un protagoniste de ce dossier, les remblais actuels ne représenteraient que 2,4 % des remblais nécessaires pour combler la carrière Notté, et réaliser le seul parking. Moins de 1 % des travaux totaux auraient été entrepris, plus de dix ans après l’obtention du permis. Aucun chantier n’a été entamé dans la carrière Cosyns, lieu qui aurait dû accueillir ces pistes de ski couvertes.

Les permis annexes se succèdent, sans mise en œuvre aucune : le dernier en date, délivré fin avril 2016, m’avait valu de vous interroger début juin, car il prévoyait des tirs de mine pour creuser un tunnel sous la chaussée Gabriel Richet. 

Ce permis expire le 25 juillet et, à moins de deux semaines de l’échéance, aucune opération préparatoire n’a été menée sur le terrain. Cela ressemble furieusement à du saucissonnage, que permet le pouvoir communal lessinois qui continue à octroyer des permis à un dossier qui semblait pourtant mort-né à certains.

Car ce projet n’aurait, de l’aveu même de son promoteur, aucun financement solide à l’heure actuelle. La S.A. Snow Games, dans son bilan 2015, n’a d’ailleurs réalisé aucun chiffre d’affaires. De plus, ce projet n’a plus de permis. Selon mes informations, la Wallonie, partie au recours au Conseil d’État introduit par la S.A. Snow Games contre l’ordonnance de cessation d’activités émise par l’URP en décembre 2010, aurait confirmé la péremption du permis initial de 2006.

Quand bien même juridiquement, la S.A. Snow Games serait toujours détentrice d’un permis, sa mise en œuvre est tout sauf significative, depuis dix ans. Enfin, et ce n’est pas là le moindre écueil, les seuls dépôts de gravats et de terres qui ont été constatés sur place sont entachés de nombreuses irrégularités – dont, je le crains fort, nous ne percevons aujourd’hui que la face émergée.

Monsieur le Ministre partage-t-il l’analyse de son administration sur la péremption du permis ? A-t-il l’intention de signifier à la S.A. Snow Games que son permis est périmé, et que toute activité doit dès lors cesser sur le site ? Va-t-il demander la remise en état des lieux ? Qui va financer ces opérations, et comment ? A-t-on déjà estimé le coût de cette remise en état ? Quid de la caractérisation de tout ce qui a été déposé jusqu’ici dans la carrière Notté ? A-t-on la certitude qu’aucun déchet polluant n’y a été illégalement déversé ? Le dernier constat d’infraction du 7 juillet 2015 de l’URP était-il alarmant ? Que comporte-t-il? 

La Wallonie a-t-elle pris des garanties suffisantes auprès du promoteur pour assurer une réversibilité en cas de banqueroute du projet, comme il semble que ce soit le cas aujourd’hui ? Les 500 000 euros de caution bancaire pourront-ils être saisis à cette fin, et seront-ils suffisants ?

Ayant foi dans la volonté de Monsieur le Ministre de faire respecter le droit et l’environnement, en l’occurrence, je le remercie d’avance pour ses réponses.

Réponse de M. Carlo DI ANTONIO, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, du Bien-Être animal. 
La S.A. Snow Games dispose d’un permis unique octroyé, sur recours, le 2 mai 2006 pour l’implantation et l’exploitation d’un centre de loisirs de glisse et d’un parking sur le site des anciennes carrières Cosyns et Notté à Lessines. Ce permis unique a été prorogé le 28 mars 2008 par le Collège communal de Lessines pour une période d’un an.

Cette décision de prorogation a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État le 27 mai 2008. Celui-ci a rendu un arrêt de rejet le 12 mai 2011.

Les travaux de remblai de la carrière Notté ont commencé fin septembre 2008. En outre, il est exact de noter que plusieurs autorisations ont été délivrées par le Collège communal de Lessines. 

La question que l’honorable membre me pose est de savoir si le permis unique du 2 mai 2006 délivré à la S.A. Snow Games est valide ? En filigrane de cette question : le recours en annulation devant le Conseil d’État introduit contre la décision de prorogation a-t-il suspendu le délai de mise en œuvre du permis unique du 2 mai 2006 ?

Comme déjà signalé en Commission dans ce débat, deux thèses juridiques s’affrontent, à savoir celle de la Cour de Cassation et la position du Conseil d’État.

Pour ma part, j’ai la conviction que ce permis est périmé. Cependant, j’ai demandé aux conseils de la Région wallonne d’analyser ces deux thèses et de me faire rapport sur la ligne à suivre dans ce cas d’espèce.

 Par cohérence, la jurisprudence du Conseil d’État sur la péremption des autorisations ayant été traduite en disposition dans le CoDT et dans le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, je n’exclus pas de modifier la législation relative au permis d’environnement.

Le constat d’infraction du 7 juillet 2015 portait sur le non-respect des conditions d’exploitation du permis unique du 19 novembre 2012 autorisant l’implantation et l’exploitation d’un centre de tri de déchets. L’éco diagnostic posé strictement dans ce cadre était « bénin ». Par contre, l’éco-diagnostic relatif au remblai proprement dit peut être estimé de « préoccupant » par la présence de déchets non inertes, mais non dangereux sur plus de 10 ares. 

Le remblai est constitué de la fraction fine issue du broyage et criblage de déchets industriels banals mêlés d’inertes produits par certains centres de tri. La quantité de ce type de déchet déversé dans le remblai de la carrière, de septembre 2008 à décembre 2010, est estimée entre 21.000 et 27.000 tonnes.

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