Pour plus d’équité dans les critères d’octroi des bourses d’études

Question à M. Jean-Claude Marcourt, Ministre de l’Enseignement Supérieur, sur les « critères d’octroi des allocations d’études pour les ménages à revenus modestes ». Monsieur le Ministre, je souhaite vous interpeller sur l’iniquité des critères d’octroi des allocations d’études pour les étudiants à revenus modestes. J’ai récemment été interpellée par le cas d’un père de famille actuellement sans emploi, avec trois enfants aux études supérieures, indigné de ne pouvoir obtenir aucune bourses d’études de la part de la Fédération Wallonie-Bruxelles en raison de la clause sur le revenu cadastral.

Je vous en fais part à titre exemplatif, mais il est évident que ce cas n’est pas isolé. Les conditions de « revenus maximums imposables » du chef de famille sont fixées, dans son cas avec cinq personnes à charge, à un plafond de plus de 44.000 euros. Avec seulement 14.000 euros de revenus, cette personne est donc très loin d’atteindre un tel plafond et semble correspondre au profil visé pour prétendre à l’allocation pour ses enfants.

C’est sans compter la clause du revenu cadastral, libellé de la sorte : « L’étudiant(e) n’a pas droit à une Allocation d’Etude si le titulaire des revenus pris en considération est propriétaire de biens immobiliers (autres que ceux occupés comme habitation personnelle) dont les revenus cadastraux (montant indexé) sont supérieurs à 940,90 euros ». Or, cette famille a la chance de percevoir un revenu locatif d’une deuxième habitation en sa possession, au revenu cadastral supérieur à cette somme. Ce revenu locatif mensuel est toutefois très loin de « compenser » la marge de 30.000 euros du premier critère, du revenu imposable.

Dès lors, la perte de droit à prétendre à une allocation d’étude pour ses enfants en raison de cette seconde propriété est perçue comme injuste. Vous conviendrez, Monsieur le Ministre, que ce dispositif pose question. Il serait en effet plus logique de fixer les critères d’éligibilité à un plafond de rentrées financières fixes, quelle que soit la source de ces rentrées, et sans clause complémentaire. La perception d’un revenu locatif issu d’une seconde résidence, pour une personne traversant un « accident de la vie » tel qu’une perte d’emploi, ne compense pas une confiscation des droits à une aide d’allocations d’études, si ses revenus globaux sont inférieurs au plafond établi.

J’ajouterai, en outre, que le plafond « revenus cadastraux » est très vite atteint, même pour une habitation modeste. Monsieur le Ministre, partagez-vous cette analyse ? Mon parti a à cœur la revalorisation du statut d’étudiant modeste. Dans ce cadre, une refonte de ce critère serait une mesure pertinente. Envisagez-vous une telle adaptation ? Si oui, dans quel délai ? Si non, quels sont les obstacles ?

Réponse de M. Jean-Claude Marcourt, ministre de l’Enseignement Supérieur. Madame la Députée, La législation en matière d’octroi d’allocation d’études trouve ses critères financiers dans l’arrêté du 26 avril 1993 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d’études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d’études. Cet arrêté détermine les plafonds – composés du revenu net imposable globalement et du revenu imposable distinctement – fixés dans le cadre de l’octroi d’une allocation d’études.

Ces montants maximaux évoluent en fonction du nombre de personnes à charge de la personne qui pourvoit à l’entretien de l’étudiant. L’article 1 er bis stipule également que, lorsque le candidat ou la personne qui pourvoie à son entretien est propriétaire d’un bien donné en location à des fins d’habitation et que la somme des revenus cadastraux et loyers bruts sont supérieurs à 940,90 euros, il ne peut se voir octroyer d’allocations d’études.

Dès lors, le cas particulier que vous m’exposez est effectivement soumis à cette législation, bien que les revenus issus de la location du bien ne couvrent pas la marge entre les revenus nets et le plafond des critères financiers. En tout état de fait, ces revenus locatifs témoignent d’un patrimoine immobilier et de revenus complémentaires.

Un groupe de travail sur les allocations d’études réunit des représentants de la Direction des Allocations et Prêts d’Etudes, du Conseil supérieur des Allocations d’Etudes, de la Commission de la Vie étudiante et de l’Aide Sociales de l’ARES et des représentants étudiants. Ce groupe est piloté au sein de mon cabinet et devra déterminer les balises nécessaires à l’octroi des allocations d’études, sur base des différentes législations.

Considérant les différentes bases légales, il m’a remis un bilan de ses travaux, portant notamment sur les conditions académiques, les conditions financières et les conditions de nationalité. Toutefois, la situation particulière des personnes propriétaires de biens en location est une situation particulière qui n’a pas été spécifiquement abordée par le groupe de travail.

Pour ma part, il me semble que la priorité doit d’abord aller au soutien financier que la Fédération Wallonie-Bruxelles peut offrir aux familles qui ne disposent que de peu de revenus nets, sans être propriétaires d’un quelconque bien supplémentaire. Compte tenu de la situation budgétaire de notre entité, mais également des réalités socio-économiques vécues par les familles, il s’agit d’une priorité sociale.

Il me revient désormais de présenter au Gouvernement un arrêté adaptant l’octroi des allocations au régime du décret « Paysage ». A cette occasion, les dispositions relatives aux critères financiers feront l’objet d’un examen particulier.

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