Le recours du Gouvernement flamand contre un parc éolien

Question à M. Carlo DI ANTONIO, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, et du Bien-Etre animal sur « le recours du Gouvernement flamand contre un parc éolien ». Monsieur le Ministre, nous apprenons par la presse que le Gouvernement flamand a décidé d’aller en appel contre le permis délivré par la Région wallonne en faveur d’un projet de parc éolien à Oreye, en Province de Liège. Les moulins à vent seraient trop proches de noyaux d’habitation situés sur les communes limbourgeoises de Tongres et Heers, a annoncé la ministre flamande de l’Environnement, Joke Schauvliege, devant le Parlement flamand. Selon elle, la Flandre n’a jamais été consultée pour l’implantation de ce parc éolien, malgré son caractère transfrontalier. La ministre annonce introduire un recours au Conseil d’État, avant le 24 mai, c’est-à-dire demain. Avez-vous eu confirmation de ce dépôt de recours ?

Pouvez-vous nous renseigner sur la distance entre ces six éoliennes et les habitations des communes limbourgeoises ? La procédure prévoyait-elle d’associer ces communes voisines d’Oreye au processus de décision ou s’agit-il d’une exigence excessive de la part du Gouvernement flamand ? De combien de temps pourrait être reportée la construction de ces six éoliennes et quel sera l’impact sur notre production d’énergie durable ?

Réponse de M. Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal. Madame la Députée, je tiens à préciser d’emblée que ce projet est situé sur un site présentant un très haut potentiel venteux, le productible minimal escompté par éolienne étant de près de 6 000 mégawattheures par an. Lors de l’instruction de ce permis, les fonctionnaires technique et délégué ont consulté la ministre flamande, Joke Schauvliege, le collège communal de Heers, le collège communal de Tongres ainsi que l’agence flamande pour la Nature et la Forêt. Une copie du dossier a été transmise le 5 mai 2015 à l’attention de la ministre. Le courrier joint à cet envoi recommandé sollicitait l’avis de ma collègue et lui indiquait le déroulement de la procédure. Ce courrier a été distribué et a fait l’objet d’un accusé de réception le 6 mai 2015.

Mon homologue estime que la procédure n’a pas été respectée, relevant que l’adresse de ce courrier, qui a pourtant fait l’objet d’un accusé de réception, comporte une erreur quant à la boîte. La boîte indiquée correspond à celle de l’Agence flamande pour la nature et la forêt, logée au sein du même bâtiment que le cabinet de la ministre. Ce bâtiment est repris sous un seul numéro de police, le numéro 20. Il semblerait que les boîtes – boîte 1 pour le cabinet, boîte 8 pour l’agence – soient vouées à faciliter le tri interne du courrier. Le courrier est allé dans la boîte 1 au lieu de la boîte 8, mais il a fait l’objet d’un accusé de réception.

Le Conseil d’État appréciera l’ensemble des éléments du dossier au regard de la législation applicable avec toute l’impartialité requise. La durée d’instruction d’un recours devant cette haute juridiction est difficilement prédictible. Pour votre bonne information, sachez que les collèges communaux de Heers et de Tongres ont tous deux émis un avis défavorable, tandis que l’Agence flamande pour la nature et la forêt a émis un avis favorable sur ce projet. Les habitations isolées et les zones d’habitat les plus proches sont situées sur le territoire wallon.

L’étude d’incidences sur l’environnement indique que l’habitation isolée limbourgeoise la plus proche est située à 1 050 mètres. Cette étude relève, en outre, que toutes les éoliennes se situent à plus de 600 mètres des zones d’habitat ou potentiellement habitables. Le report de ce projet est lié au délai du traitement de recours par le Conseil d’État.

Réplique de Véronique Waroux. Tout cela pour une histoire de facteur, c’est assez saisissant. Vous avez parfaitement fait votre travail. Tout le travail en Wallonie a été bien fait. Là, c’est un chipotage en interne au niveau du transmis des courriers. Il est important de savoir aussi que les habitations les plus proches sont bien confirmées en Wallonie et que les plus proches en Limbourg sont à 1 050 mètres. C’est assez élevé au niveau de la distance. Nous espérons que cette fameuse notion d’intérêt général d’énergie renouvelable dont les niveaux doivent être atteints par les différentes Régions dominera par rapport à un chipotage entre Régions.

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