Le régime juridique applicable aux antennes radioamateurs

Question à M. Carlo DI ANTONIO, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, sur « Le régime juridique applicable aux antennes radioamateurs ». Le Parlement wallon a adopté, le 3 avril 2009, un décret relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par les antennes émettrices stationnaires. En application de l’article 3 de ce décret, ces antennes sont soumises à une déclaration environnementale. Sauf erreur de ma part, ce décret ne s’appliquerait pas aux antennes radioamateurs.

Réponse de M. Carlo DI ANTONIO, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal. Le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait en effet annoncé qu’un cadre adapté devrait s’appliquer à ce type d’antenne. Par contre, les antennes radioamateurs sont soumises à permis d’urbanisme, en application de l’article 84, § 1er, 1°, du CWATUP. Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que le régime décrit ci-dessus est bel et bien celui applicable aux antennes radioamateurs ? L’entrée en vigueur du CoDT et de ses arrêtés d’exécution va-t-elle modifier le régime applicable à ces antennes ? À l’instar de son prédécesseur, envisage-t-il d’adopter un cadre spécifique pour ces antennes ?

Sur le plan urbanistique, à l’instar du CWATUP, le décret relatif au Code du développement territorial (CoDT) adopté par le Parlement de Wallonie le 20 juillet dernier, soumet à permis d’urbanisme le placement d’une antenne radioamateur, comme toute autre installation fixe. Les dispenses d’un permis d’urbanisme qui sont modulées en fonction du zonage ou de l’impact des travaux sur l’environnement, ainsi que la liste des actes et travaux dispensés du concours obligatoire d’un architecte relèvent de la partie réglementaire du CoDT dont le texte, adopté en seconde lecture, ce 15 septembre 2016, est actuellement soumis à la consultation des instances et de la Section de législation du Conseil d’État.

Une réponse à “Le régime juridique applicable aux antennes radioamateurs

  1. Bonjour,
    Je suis étonné de voir qu’un élu s’intéresse aux radioamateurs. Peut être êtes vous vous même enbêtée par un ou l’autre radioamateur ou êtes vous intéressée par cette activité
    Je suis moi-même radio amateur et responsable de la section de Liège
    Je serais intéressé de discuter avec vous de notre activité, des considérations urbanistiques des antennes et du rayonnement pour la santé
    Je pense que beaucoup de personnes nous assimilent à des « CBistes » et des « emmerdeurs » avec des antennes et que nous somme nocifs pour la santé. Ils se trompent et nous sommes aussi d’utilité publique

    Mais malheureusement nous n’avons pas de relais au Parlement wallon pour expliquer et démontrer que nous sommes aussi d’utilité publique. En France, l’activité Radio amateurs est reconnue par l’ANFR comme étant justement d’utilité publique

    Paul DELMELLE
    Grand Route, 58
    B-4122 PLAINEVAUX
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