Suivi de la Convention de La Haye

Question de Mme Véronique Waroux à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée «Suivi de la Convention de La Haye»

Mme Véronique Waroux : Monsieur le Ministre-Président, le 12 décembre 2012, notre Parlement a adopté un décret portant assentiment à la convention de La Haye du 19 octobre 1996. Cette convention porte sur la protection internationale des enfants. Elle établit des règles uniformes déterminant les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection nécessaires.

Dans son article 29, il est proposé de désigner une autorité centrale à qui les demandes doivent être envoyées. Le transit systématique par cette autorité vise à permettre la bonne orientation du dossier et la saisine de l’ensemble des autorités compétentes. Étant donné la complexité de notre pays et le caractère mixte de ce texte – qui dépend du niveau fédéral, des Communautés et de la Commission communautaire commune –, le Conseil d’État avait remis un avis qui proposait deux solutions pour notre niveau de pouvoir: d’une part, la Communauté pouvait se doter d’une autorité centrale propre; d’autre part, il lui appartenait de conclure un accord de coopération avec l’État fédéral pour lequel le SPF Justice remplit cette fonction. Monsieur le Ministre-Président, pouvez-vous nous dire globalement quel suivi a reçu cette convention après sa ratification par notre pays le 1er septembre 2014? En 2012, vous sembliez vouloir écarter l’option d’une autorité centrale communautaire. Qu’en est-il aujourd’hui? Quelle est l’option choisie par les autres Communautés? À ma connaissance, un accord de coopération n’a pas été signé avec le niveau fédéral. Pourquoi? Les effets escomptés se sont-ils produits? Dispose-t-on de données objectives démontrant que la protection des enfants dans les situations à caractère international s’est améliorée et que les conflits entre les systèmes juridiques ont diminué?

Réponse de M. Rudy Demotte, ministre-président : La thématique des droits de l’enfant a toujours été très importante pour moi. Votre question porte sur une convention internationale qui peut être un outil utile en la matière. Vous demandez où nous en sommes. Le 5 mai 2014, le fédéral a adopté la loi d’assentiment accompagnée d’une déclaration indiquant que le SPF Justice était désigné comme autorité centrale, au titre de l’article 29 de la convention. Au moment de l’adoption du décret d’assentiment par la Fédération WallonieBruxelles, la question s’est posée de savoir si notre institution était dotée d’une autorité centrale spécifique ou s’il y avait lieu de conclure un accord de coopération. Pour le Conseil d’État, si nous n’avions pas d’autorité centrale propre, il nous fallait cet accord de coopération. En toute logique, j’ai renvoyé la question à Mme Huytebroeck, la ministre fonctionnelle de l’époque, en lui demandant de prendre les dispositions nécessaires. La ministre a annoncé une prise de contact et une réunion avec la direction géné- rale de l’Aide à la jeunesse (DGAJ) et le délégué général des droits de l’enfant. À ce stade, je n’ai pas plus d’informations sur le suivi. Force est de constater que la question n’a pas été jusqu’au bout du processus sous la précédente législature. J’ai alors repris contact avec M. Rachid Madrane, le ministre désormais compétent en la matière, pour l’inviter à remettre le dossier sur les rails. Pour l’instant, je ne peux vous donner plus d’éléments. En revanche, je vous confirme que le ministre chargé de cette matière est informé de la question et porte un réel intérêt à ce dossier. J’ai bon espoir de voir la situation progresser, ce qui vous permettra d’avoir des éléments de ré- ponse plus concrets. Je ne puis évidemment me substituer à d’autres au-delà de ce que je viens de vous dire.

Réplique Mme Véronique Waroux (cdH) : Je remercie le ministre-président pour cet historique qui montre une progression du dossier. Nous veillerons à obtenir des réponses définitives.

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