Quelle transparence pour les sociétés montées par nos intercommunales ?

Question à M. Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie, sur « le montage de sociétés par nos intercommunales ». En sa qualité de ministre de tutelle, je me souviens avoir lu les propos de Monsieur le Ministre en 2013, lorsqu’en parlant de rationalisation des intercommunales, il constatait que certaines d’entre elles avaient “usé d’ingénierie fiscale” pour échapper à sa tutelle et d’autres avaient purement et simplement “privatisé des pans de leur activité”. À la lumière d’informations diffusées récemment, je souhaiterais interroger Monsieur le Ministre sur les montages financiers qui ont été opérés par l’intercommunale IDETA, et plus particulièrement son secteur “Participations”. Au sein de ce dernier, une première filiale, la S.A. Elsa-Energy a été créée pour développer des projets de production d’énergie verte à même d’offrir un rendement financier stable et récurrent pour les communes affiliées. En soi, hormis le premier pas vers la privatisation des fonds publics, rien de bien problématique.

Cependant, cette S.A. (qui se revendique du “Groupe IDETA” sur son logo, ce qui apparaît déjà comme assez douteux pour une intercommunale publique) a elle-même des participations dans plusieurs filiales, à savoir SIBIOM (pour la création d’une unité de biométhanisation à Leuze-en-Hainaut), ENORA (pour l’installation de stations CNG en Wallonie picarde) et, enfin, Shetland Green Electricity LTD. Cette dernière m’interpelle tout particulièrement puisqu’IDETA vient d’annoncer avoir investi 1,8 million d’euros dans cette société pour financer le placement d’hydroliennes au large des îles Shetland.

La priorité pour les intercommunales de développement économique ne serait-elle pas de favoriser le développement endogène ? Dans le cas présent, cet investissement ne profite nullement à des PME régionales, ne valorise pas les ressources locales, et cette énergie – à moins qu’on tire un câble depuis les Shetlands – ne sera pas injectée dans les réseaux…

De plus, est-il du ressort d’une intercommunale de supporter tous les risques expérimentaux en matière d’énergie renouvelable ? La technologie des hydroliennes est toujours en phase d’expérimentation, ce qui signifie que le retour sur investissement annoncé de 8 à 13 % l’an est purement théorique et non vérifiable. J’invite Monsieur le Ministre à interroger l’intercommunale sur la rentabilité de ses précédents investissements en matière d’énergie renouvelable : par exemple sur les éoliennes à axe vertical qui ont été installées autour du centre d’entreprises La Lanterne, à Enghien.

Peut-on continuellement, sous couvert d’être pionnier et de véhiculer une image positive du territoire, risquer l’argent des citoyens ? J’aurais aimé connaître le sentiment du ministre de tutelle sur ce point. En investissant par voie de S.A. et de filiales à l’étranger, une intercommunale est-elle toujours le “niveau de pouvoir le plus proche et le plus démocratique” que Monsieur le Ministre souhaitait qu’elle soit ?

Réponse de M. Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie. Les intercommunales peuvent en effet prendre des participations au capital de toute société lorsqu’elles sont de nature à concourir à la réalisation de leur objet social.
Comme le précise l’article L1512-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, « toute prise de participation au capital d’une société est décidée par le conseil d’administration. (…) Toutefois, lorsque la prise de participation dans une société est au moins équivalente à un dixième du capital de celle-ci ou équivalente à au moins un cinquième des fonds propres de l’intercommunale, la prise de participation est décidée par l’assemblée générale, à la majorité simple des voix présentes, en ce compris la majorité simple des voix exprimées par les délégués des associés communaux ».

L’assemblée générale entend le rapport sur les prises de participations établi par le conseil d’administration lors de l’assemblée du premier semestre conformément à L1523-13 §3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les communes, associées à l’intercommunale sont ainsi les premiers contrôleurs de ces décisions prises par l’intercommunale. En outre, depuis 2007, un contrôle de tutelle existe sur les décisions des intercommunales de prendre participations. Ainsi, l’article L3122-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que « les délibérations des intercommunales portant sur les prises de participation dans toute personne morale de droit public ou de droit privé sont transmises au Gouvernement, accompagnées de leurs pièces justificatives, dans les quinze jours de leur adoption, et ne peuvent être mises à exécution avant d’avoir été ainsi transmises ».

Ce contrôle de tutelle s’applique aux décisions des intercommunales et non aux décisions prises par ses filiales. Par ailleurs, en ce qui concerne les risques pris par l’intercommunale ou la rentabilité des investissements de celle-ci, j’invite dans un premier temps les communes à se renseigner quant aux actions menées par leur intercommunale. Je reste attentif aux dysfonctionnements qui seraient alors soulevés. Quant aux « groupes de sociétés », ce schéma se rencontre chez Ideta, mais encore pour bien d’autres intercommunales (Tecteo, Ecetia, Idelux-Aive,…). Aucun régime juridique complet ne régule les relations entre l’intercommunale (ou les intercommunales) du groupe et les autres entités qui le composent. Une réflexion globale sur la supracommunalité est actuellement en cours.

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