Réglementer pour uniformiser la qualité et le volume des sacs poubelle en Wallonie

Question à M. Carlo DI ANTONIO, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, relative à « l’arnaque aux sacs poubelle selon Test-Achats ». Une enquête vient d’être menée par Test-Achats et conclut que la qualité et le prix des sacs-poubelles varie fortement d’une commune à l’autre. L’association de protection des consommateurs a testé la résistance aux fuites, la solidité ou la correspondance entre le volume annoncé et celui réel.

En Région wallonne, la fabrication de ces sacs dépend de sociétés privées. Ce n’est pas le cas à Bruxelles où les sacs poubelles sont gérés par Bruxelles Propreté, et où la Région émet un cahier des charges. Test-Achats y a obtenu de meilleurs résultats que dans notre Région.

Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cette enquête ? Comment répondre à ce constat dans notre Région afin que soient résorbés ces écarts entre communes ? Est-il envisageable pour la Région de prendre en charge les sacs communaux ou imposer un cahier des charges pour ceux-ci, comme c’est le cas à Bruxelles ? Serait-il possible d’envisager techniquement et financièrement l’usage de sacs biodégradables, en matière d’origine végétale, pour les sacs communaux ?

Réponse de M. Carlo DI ANTONIO, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal. À l’heure actuelle, nombre de communes qui utilisent le sac payant pour les déchets résiduels confient la gestion de ces sacs à leur intercommunale, laquelle fait appel à des sociétés privées pour la fabrication via un marché public.

En passant par l’intercommunale, la rédaction d’un cahier des charges regroupant les commandes donne des garanties supplémentaires. Il n’y a par contre aucun intérêt à ce que la Région wallonne prenne en charge la gestion des sacs communaux. Ce ne serait d’ailleurs pas légalement envisageable.

Il appartient à une intercommunale, voire une commune, de contrôler la bonne application du marché en cours d’exécution. La majorité des intercommunales a fait la démarche de remplacer les sacs litigieux par des sacs conformes.

D’autre part, j’ai écrit à la COPIDEC proposant d’exiger des intercommunales que la capacité des sacs ainsi que le poids maximum qu’ils peuvent contenir soient clairement indiqués sur leur étiquette. Enfin, l’usage de sacs biodégradables en lieu et place des sacs communaux entraîne un coût de fabrication nettement plus élevé.

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